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Les circulaires en droit administratif (définition, exemples et jurisprudence administrative)
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- Опубликовано: 7 авг 2024
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A noter : Dans un arrêt "GISTI" rendu en 2020, le CE semble avoir étendu la possibilité de contester des circulaires. Dans cette décision, le CE rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (donc cela comprend les circulaires, impératives ou non) peuvent être attaqués si ces documents sont susceptibles d'avoir "des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en oeuvre" (CE 20 juin 2020, "GISTI").
Le CE termine en indiquant que "ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices".
L'arrêt "GISTI" vient donc étendre la possibilité de contester un acte de droit souple.
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vous etes le meilleur merci encore une fois je suis étudiant senegalais en droit
Merciii vraiment ca m aide tellement a comprendre
Ouf heureusement que c est vraiment utile😊
Merci beaucoup
Merci!!!
Merci beaucoup pour cette explication, c'est très compliqué d'expliquer aux gens que certaines circulaires ne sont pas légales
Merci tu régales
C'est une vidéo très instructive
Vous etes meilleur...
une méthode superbe, et vous êtes superbe, bonne continuation et merci...juste une autre explication entre la circulaire impérative et non impérative.
impécable :)
Le meilleur
Ta vidéo tombe à pic, merci bcp !!! Vas-tu en faire une sur les lignes directives ou les MOI ?
Hey Louison, il en existe déjà une pour les MOI : ruclips.net/video/wSSIQvQfyjQ/видео.html ;)
@ Nous en voudrions une pour les directives s'il vous plaît.
@ merci beaucoup s'il te plaît sur les directives ❤
C'est vraiment nécessaire pour mieux comprendre le mécanisme.
La jurisprudence gisti du 12 juin 2020 ne modifie t'elle pas cet état des lieux à l'encontre des circulaires ?
Effectivement, c’est desormais les effets notables que peuvent produire ces actes qui conditionnent la récevabilité du REP
Bonjour quelle différence faites vous entre agent et administré?
agent= qui appartiens à l'administration. administré= citoyen
Bonjour j'ai une question, si un agent de l'administration ne respecte pas les conditions d'une circulaire que risque t-il ? est ce que c'est considéré comme une faute de service ? j'espère que quelqu'un pourra me répondre
D'emblée une circulaire est juste un acte destiné à orienter un service vers des décisions, solutions ou choix identiques au même problème. Par conséquent, tout circulaire imposant une certaine marge de conduite à respecter à ses destinataires peut être considérée comme "illégale" et peut donc être attaquée en REP si elle porte atteinte aux droits des agents.
Étrangement j’ai ce cours actuellement 😅
La circulaire est -il un acte juridique ?
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