Est-ce que tu pourrais expliquer ses configurations contentieuses (voie d'action / exception) ? Je trouve ça pas très clair. Je vois bien que l'un produit un effet relatif et l'autre absolu sur l'AAU. Mais dans mon cours on dit que "le contrôle direct de l'acte administratif vise à contrôler un acte qui semblerait acte non conforme à une norme supérieure". Puis, que "le contrôle indirect se fonde sur un contrôle vis à vis d'une norme intermédiaire sur lequel l'acte a été fondé". Là je comprends pas... voie d'action c'est l'acte par rapport à la constitution ? voie d'exception par rapport à la norme législative ?? ...
Bonjour, merci pour votre vidéo. Juste une précisison, pour un permis de construire, les 2 mois pour déposer le recours démarrent à la date du dépôt de la demande et non de la publication de l'arrêté octroyant le permis de construire.
Il aurait été judicieux de préciser qu'en cas d'illégalité externe, le REP n'a pas un grand intérêt car si on attaque cet acte pour son contenu en se fondant uniquement sur un vice de forme, l'acte aura beau être annulé, il sera corrigé par l'administration dans les jours qui suivent, avec le même fond.
Merci beaucoup pour tes vidéos ça m’aide vraiment !! Est ce que tu pourrais faire une vidéo sur les lignes directrices s’il te plaît ? J’ai vraiment du mal à comprendre cette notion !
Bonjour Il me semble qu il existe des ouvrages à la fnac où à cultura sur ces ce thème. Je vous propose peut être de lire plusieurs fois consécutivement et d affilé 4,5,10 fois de suite pour comprendre les mécanismes juridiques quitte à réduire le nombre d ouvrages à lire. Je pense qu il est mieux de privilégier la qualité à la quantité. Les vidéos conférence peuvent être écouter et réécouter plusieurs fois d affilé afin de comprendre les mécanismes juridiques. Cordialement à vous et belle continuation dans les méandres du droit.
On notera l'extrême mansuétude du droit administratif avec les actes administratifs pris par leurs autorités. Ce droit appelle ''excès de pouvoir'' ce qui devrait être souvent qualifié d'Abus de Pouvoir, avec sanction en direction de son acteur administratif. Or ce n'est pas le cas... ce qui est un véritable encouragement à ces ''excès''. On notera la supériorité du droit administratjf sur le droit civil. Quand le droit civil donne un droit à une personne qui en use, le droit administratif peut le condamner sous le motif de l'abus de droit.😭
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merci mais vraiment merci heureusement que je suis né à cette magnifique époque ou je fais du droit et tes vidéos existent
Tu es le seul a avoir réussi à bien expliquer la distinction entre légalité externe / interne. Je me rappelle que mon prof de M1 avait du mal ! Jaja
pile poil au bon moment pour les examens de droit admin pour nous L2
Est-ce que tu pourrais expliquer ses configurations contentieuses (voie d'action / exception) ? Je trouve ça pas très clair. Je vois bien que l'un produit un effet relatif et l'autre absolu sur l'AAU. Mais dans mon cours on dit que "le contrôle direct de l'acte administratif vise à contrôler un acte qui semblerait acte non conforme à une norme supérieure". Puis, que "le contrôle indirect se fonde sur un contrôle vis à vis d'une norme intermédiaire sur lequel l'acte a été fondé". Là je comprends pas... voie d'action c'est l'acte par rapport à la constitution ? voie d'exception par rapport à la norme législative ?? ...
Bonjour, merci pour votre vidéo. Juste une précisison, pour un permis de construire, les 2 mois pour déposer le recours démarrent à la date du dépôt de la demande et non de la publication de l'arrêté octroyant le permis de construire.
Je t'aime jurixio 😭merci
Je souhaiterais un jour expliquer comme toi
Merci beaucoup vôtre explication est intéressante.
Il aurait été judicieux de préciser qu'en cas d'illégalité externe, le REP n'a pas un grand intérêt car si on attaque cet acte pour son contenu en se fondant uniquement sur un vice de forme, l'acte aura beau être annulé, il sera corrigé par l'administration dans les jours qui suivent, avec le même fond.
Merci beaucoup pour tes vidéos ça m’aide vraiment !! Est ce que tu pourrais faire une vidéo sur les lignes directrices s’il te plaît ? J’ai vraiment du mal à comprendre cette notion !
Bonjour
Il me semble qu il existe des ouvrages à la fnac où à cultura sur ces ce thème. Je vous propose peut être de lire plusieurs fois consécutivement et d affilé 4,5,10 fois de suite pour comprendre les mécanismes juridiques quitte à réduire le nombre d ouvrages à lire. Je pense qu il est mieux de privilégier la qualité à la quantité.
Les vidéos conférence peuvent être écouter et réécouter plusieurs fois d affilé afin de comprendre les mécanismes juridiques.
Cordialement à vous et belle continuation dans les méandres du droit.
Enfin un peu de droit public !!!! :D
Please, i really need this in English
On notera l'extrême mansuétude du droit administratif avec les actes administratifs pris par leurs autorités. Ce droit appelle ''excès de pouvoir'' ce qui devrait être souvent qualifié d'Abus de Pouvoir, avec sanction en direction de son acteur administratif. Or ce n'est pas le cas... ce qui est un véritable encouragement à ces ''excès''.
On notera la supériorité du droit administratjf sur le droit civil. Quand le droit civil donne un droit à une personne qui en use, le droit administratif peut le condamner sous le motif de l'abus de droit.😭
Suit à une requête l adversaire administratif répond suit un recours excès de pouvoir
L adversaire ne produit pas d reponse et mémoire
*
C est pas vrai les recours sont unitiles personne ne peut sanctionner l autre ils travaillent en commun ils dansent sur un même pied
Bonjour monsieur le professeur, s'il vous plaît j'aimerais les avoir sur mon numéro walhsap ?