Contrôle judiciaire

Pour plus d'information, rendez-vous sur violences-sexu...
Une initiative du CRIAVS Île-de-France (criavs.fr) / Hôpitaux de Saint-Maurice, en partenariat avec l'Association Une Vie (1vie.org)
+++
Facebook : / infoviolencesex
Instagram : / violences_sexuelles
Twitter : / violences_sex
+++
Lorsqu’un individu est mis en examen ou renvoyé devant le tribunal, il peut être contraint de respecter une liste d’obligations. L’ensemble de ces obligations constitue le contrôle judiciaire.
Les personnes majeures, comme les personnes mineures sont concernées par cette mesure, à partir du moment où l’infraction commise (ou suspectée d’être commise) est passible d’une peine d’emprisonnement. L’objectif du contrôle judiciaire est à la fois d’éviter la commission d’une nouvelle infraction et de garantir la présence de la personne mise en cause devant le juge.
En cas de non-respect de ses obligations, l’individu placé sous contrôle judiciaire s’expose à des sanctions, notamment à ce que le juge des libertés et de la détention décide de le placer en détention provisoire jusqu’au jour de son procès.