Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent: un revirement
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- Опубликовано: 2 фев 2025
- La Cour de cassation a opéré un revirement capital en matière d'indemnisation des préjudices des suites de la faute inexcusable de l'employeur. Explications par Maître Gontrand CHERRIER, avocat du Cabinet CHERRIER BODINEAU, Avocats au barreau de ROUEN