MISE À PIED DISCIPLINAIRE (le guide) __ #6
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- Опубликовано: 3 ноя 2016
- ► QU'EST CE QUE LA MISE À PIED DISCIPLINAIRE ?
Nous avons déjà étudié ensemble la Mise à pied Conservatoire (vidéos #5 et #5bis). Je vous propose aujourd'hui d'étudier un autre type de Mise à pied, Disciplinaire cette fois.
Découvrez ses conditions de validité, la procédure à suivre, sa durée, l'impact sur le salaire et les modalités de sa contestation.
VIDÉO M.A.P. CONSERVATOIRE : goo.gl/Na0AOa
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE.
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi", vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Licenciement : les 3 erreurs à éviter ! bit.ly/convocationlicenciement
merci beaucoup
Bonjour
Merci pour vos informations
Par contre pouvez vous parler de la suspension et discipline dans la fonction publique
bjr le temp de la notification est ce qu'on entre au travail où on attend merci
Moi j aimerais savoir si la mise a pied disciplinaire a un effet sur la carriere?? Pourait il se retirer du dossier de l employer ou pas?
Merci infiniment
Merci à vous pour votre commentaire.
Bonjour, est-il possible de recevoir une semaine de mise à pied durant cette crise sanitaire ? Merci pour les infos
Ça marche si on est en service civique ?
Très bonne vidéo petite question ?
Pour ma part j'ai travaillé mon mois complet mais 2 jours avant la fin du mois j'ai était mis en mise à pied jusqu'à ce jours j'ai eu mon entretien aujourd'hui. Et pour ma part notre entreprise font les paye pour premier mercredi du mois est ce que je vais recevoir ma paye moins les 2 jours ou rien du tout ? Merci a vous
Bonjour je voudrais savoir si la mise a pied impact le repos en gros dans la semaine je bénéficie d'un repos mais vu que j'ai une mise à pied
Mon repos(1jour) durant la semaine peut être impacté
Bonjour Caro, merci pour ce développement très riche. Ma question est de savoir lors d'une mise à pied disciplinaire, si le salarié serait innocent de fait qui lui sont reprocher est ce que son salaire sera rendu.
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Bonjour, une mise à pied peut-elle intervenir après les faits . EX 1 mois ou 6 mois après les faits. Merci
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de poster votre commentaire au sujet de la mise à pied disciplinaire.
Deux choses à retenir : 1- l'employeur doit en principe convoquer le salarié à un entretien *avant l'expiration d'un délai de 2 mois* à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs (article L1332-4 Code du travail) - étant précisé que ce délai ne s'applique pas si les faits ont donné lieu à des poursuites au niveau pénal. 2- Une fois l'entretien passé, l'employeur doit envoyer la lettre de notification de la mise à pied *au plus tard avant l'expiration d'un délai de 1 mois* (article L1332-2 Code du travail).
Bonjour,
Mon employeur m’a informé aujourd’hui de ma mise à pied en arrivant au travail pour un retard de 3h que j’ai eu qu’il décrit comme faute grave. J’ai bien eu une convocation et la lettre de notification m’a été envoyée par recommandée, mais je n’ai pas eu le temps avec mes horaires de travail de la récupérer et j’ai appris donc seulement le jour même que j’étais mis à pied. 1ere question : trouvez-vous justifié une mise à pied pour un retard de 3h?
2ème question : puis-je contester ma mise à pied n’ayant pas pu être prévenu avant, puisque je n’ai pas encore pu avoir la lettre ?
Bonjour, n'hésitez pas à visionner cette vidéo qui pourra vous aider : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le délai de prescription pour non respect de la procèdure de sanction disciplinaire, dans la fonction publique ? Pendant une période d'arrêt de travail. Merci
Bonjour,
Pour toutes questions, je vous invite à visionner cette vidéo :
ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Tout cette Procesedure où est établi ??
c'est claire, mais une question.
Si les sanctions pecuniaires sont interdites, comment sanctionner un employé qui a endommagé soit, une voiture lui servant pour travailler, mais sur un site hors que le site recommandé par l'entreprise?
Dans mon cas je suis dans le service administratif d'une entreprise qui fonctionne dans le domainse de la salubrité. Et il arrive fréquemment que les chauffeurs chargé de la pré-collecte utilisent les vehicules de l'entreprise pour des courses personnelles, et finisse tomber en panne sur un site nom recommandé par l'entreprise.
NB: comme solution à ce genre de situation, nous avons pour habitude de faire payer une partie des frais de reparation du véhicule au chauffeur en fraction.
Bjr c'est la même loi au Gabon ?
Bonjour, je l'ignore.
Le délai de deux mois n'est valable pour la fonction publique!
La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire comment sa marche, Merci
Bonjour, C'est pour bientôt. Je prépare la vidéo en coulisse ;)
Peut on donner un mise à pied d'une durée de 6mois ?