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MISE À PIED CONSERVATOIRE (Le guide - Chap.2) __
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- Опубликовано: 31 окт 2016
- ► Qu'est ce que la mise à pied conservatoire ? Chap.2
Distinction avec la mise à pied disciplinaire, Procédure, Durée, Faute grave, Paiement du Salaire, Contestation ... Tout savoir sur la mise à pied conservatoire !
VIDÉO PRÉCÉDENTE : goo.gl/Na0AOa
VIDÉO SUIVANTE : goo.gl/fTZZSg
VIDÉO SUR L'HYPOTHÈSE EXCEPTIONNELLE : goo.gl/ZpQbAb
** Note corrective à 6:10min → mise à pied "conservatoire" (non pas "disciplinaire") ... oups !
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE.
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi", vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Si nous avons annoncé une mise à pied conservatoire qui débute dès la réception de la lettre de convocation (et notifié dans la lettre), avec une date potentielle de fin (l'entretien préalable pour faute grave) en notant tout de même que nous attendions les suites de l'entretien pour poursuivre ou non la mise à pied.
Est ce toujours une mise à pied conservatoire qui finalement continue jusqu'au licenciement ?
Merci oour cette vidéo intéressante.
Dommage que vous ne puissiez repondre à aucune question car cela permettrait de clarifier certains points d'ombre (par exemple l'effet de la mise à pied sur les congés payés).
Une mise à pied à titre conservatoire est-elle possible durant une période d'essai ?
tout cela concerne le privé malheureusement ; dans le public, les droits n'existent pas
Bonjour Caroline , merci pour ta vidéo très éducative.
Je suis délégué du personnel et j’ai 7 salariés mis à pieds à titre conservatoire depuis le 10 février , on est le 22 février et j’ai toujours pas de réponse de la direction , peut ton invoquer le délai anormalement long pour pour la faire passer à mise à pieds à titre disciplinaire ?
Cordialement
Kamel Benkennine Marco 06 09 83 89 56 en cas de besoin d un avocate honnête tous type litige problème c sérieux
Bonjour, dans le cas d'une mise à pied conservatoire décidé pendant un arrêt de travail imposé par l'employeur ( ex covid ).
Bonjour, j'ai assisté un collègue pour une mise à pied conservatoire, le premier entretien à été annulé par moi même parce le responsable de site n'avait pas de délégation de pouvoir.
Il est reconvoqué par le responsable d'agence une semaine après, mais pour un entretien disciplinaire !
Pourquoi les termes ont changés ? Pourriez vous me répondre assez rapidement parce que la deuxième convocation est le 11 Avril 2023 merci
Est-il possible pour un employeur de décider qu'aucune sanction ne sera appliquée à l'issue d'une mise à pied conservatoire?
Hans Grübber Marco 06 09 83 89 56 en cas de besoin d un avocate honnête tous type litige problème c sérieux
Bonjour, je suis mise a pied, et j'ai un entretien préalable le matin de mes "vacances" qui ont été acceptés par ma responsable. Ais je le droit de partir en vacance sans attendre la réponse à l'entretien ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre connaissance de cette vidéo : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Bonjour, mon employeur m’a dit à l’oral hier (09/12/22) que j’étais en mise à pied sans préciser la nature de cette mise à pied, j’ai du laisser tout le matériel professionnel et partir en pleine journée de travail. Est-il dans son bon droit? Il m’a indiqué que la mise à pied sera prononcé par courrier AR dès que possible. C’est à dire que la je ne sais pas si je suis en mise à pied conservatoire ou disciplinaire, je n’ai pas d’écrit la dessus et je suis dans l’attente…
Merci pour votre retour
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Bonjour , je voulais comprendre l'interprétation d'une levée de la mise à pied conservatoire le jour de l 'entretien , avant la sanction disciplinaire
Bonjour et merci d'avoir pris le temps d'écrire votre commentaire. Pourriez-vous préciser votre question afin que je puisse y apporter une réponse précise et adéquate ? Qu'entendez-vous par "comprendre l'interprétation" ?
moi j attens j ai rendez vous dans plus d 1 semaine,en attendants je gagne rien
Le retour du féodalisme moyenâgeux , prochaine étape il faudra un laissé passer pour les gueux s’ils veulent visiter leur famille a 50 km de leur case .
Bonjour Caro, merci pour ton travail !
Je voulais néanmoins poser une question sur un détail non évoqué dans ta vidéo :
Lorsque l'employeur entame une mise à pied conservatoire de X jours (c'est-à-dire à durée déterminée), et qu'aucune procédure disciplinaire n'est entamée pendant ces X jours, l'employeur est-il dans son bon droit d'entamer une procédure disciplinaire pour les mêmes faits après le retour de plein droit du salarié dans l'entreprise ?
Des poursuites pénales pour les mêmes faits peuvent-elles justifier une telle situation ?
Merci !
Bonjour Jean Paul,
Votre question mériterait sans doute plus de précisions quant aux circonstances exactes. Néanmoins et de façon générale, la Cour de cassation exige que la mise à pied conservatoire soit suivie « immédiatement » de l'engagement d'une procédure disciplinaire (pour exemple : goo.gl/jpeBEX). A défaut la mesure conservatoire sera requalifiée en mesure disciplinaire (avec toutes les conséquences que j'explique dans ma vidéo). Toutefois, cette exigence de simultanéité n'est pas requise lorsque des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits (pour exemple : goo.gl/mxNTTB).
Arrêté de parler vite