MISES À PIED CONSERVATOIRE + DISCIPLINAIRE (incidence sur le salaire) __ #8

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  • Опубликовано: 1 дек 2016
  • SI JE VOUS DIS QU’ON VA PARLER SALAIRE ; ÇA VOUS INTÉRESSE ?
    ...
    La Mise à pied Conservatoire est en principe rémunérée.
    La Mise à pied Disciplinaire ne l’est pas.
    QUESTION : l’employeur doit-il, ou non, rémunérer un salarié qui fait à la fois l’objet d’une Mise à pied Conservatoire & d’une Mise à pied Disciplinaire❓
    VIDÉOS CONNEXES :
    • MISE À PIED CONSERVATOIRE : goo.gl/Na0AOa
    • MISE À PIED DISCIPLINAIRE : goo.gl/fTZZSg
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    En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

Комментарии • 11

  • @caroetledroit
    @caroetledroit  7 лет назад +1

    Réforme Macron : quelles sont les 3 mesures clefs ? bit.ly/reformemacron

  • @geobez106
    @geobez106 7 лет назад +2

    merci Caro !

  • @dialima7229
    @dialima7229 5 лет назад +1

    Bonjour Caro, je viens de regarder les deux vidéos au sujet de la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire mais je n’arrive toujours pas à voir la différence. Il y a tellement d’informations sur ces deux sujets que je ne suis pas parvenue à tout suivre. Est-ce qu’il serait possible de m’expliquer la différence entre les deux de façon plus simple ? Merci de ta compréhension !

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 лет назад +2

      Bonjour, en réponse à votre sollicitation :
      Mise à pied conservatoire = mesure permettant d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une future sanction disciplinaire (exemple : un licenciement pour faute à venir).
      Mise à pied disciplinaire = une sanction disciplinaire à part entière prise par l'employeur en réponse à une faute du salarié.

    • @dialima7229
      @dialima7229 5 лет назад

      CARO & Le Droit Je vous remercie pour votre réponse mais est-ce que l’une des deux a un effet sur la rémunération du salarié ?

  • @lamsdia1005
    @lamsdia1005 2 года назад +1

    Bonjour désolé je suis en mise à pied conservatoire sa fait déjà 5 jour il me reste 3 jour de mise à pied au départ j avait 3 jours de mise à pied il ont rajouté 5 sa veut dire je vais être licencié ou pas forcément

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 года назад +1

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html

  • @lamsdia1005
    @lamsdia1005 2 года назад

    Je suis en mise à pied conservatoire j ai fait 3 jour déjà
    Il m ont donné 5 jours de plus je suis a 8 jour de mise à pied sa sent le licenciement ou pas forcément

  • @fareshichem586
    @fareshichem586 7 лет назад +1

    merci carooooooo

  • @mariegeolaque4383
    @mariegeolaque4383 3 года назад

    Bonjour je Travai chez emmaus à Paris et j'ai eu m'aide à pies conservatoir