Présentation de l'Avis de la CNCDH sur l'accès aux droits et les non recours
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- Опубликовано: 21 апр 2022
- La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère que la lutte contre les non-recours n’est pas suffisante.
Dans un avis adopté à l’unanimité le 24 mars 2022, la CNCDH formule 15 recommandations pour garantir l’accès aux droits et lutter contre les non-recours.
Soraya Amrani-Mekki et Sonya Dejmni-Wagner, co-rapporteures, présentent l'avis.
L'avis est consultable dans son intégralité sur le site Internet de la CNCDH : www.cncdh.fr/p....
