Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Sans vous donner de plan, il y a plusieurs points à aborder : les droits légaux d’une part (c’est à dire en l’absence de testament), l’impact du régime matrimonial sur la succession, et les droits élargis du conjoint survivant en cas de testament (donation au dernier vivant), ainsi que sa qualité d’héritier réservataire dans certains cas. Il y a plusieurs vidéos sur le conjoint survivant sur cette chaîne, Bon courage ! 👍🏻
Bonjour Ariane, j’ai une question, qui peut paraître bête, mais je ne trouve pas de repose claire 😢 Ma question est la suivante : dans le cadre d’un mariage, régime légal, tous les biens sont communs (RP, RS, comptes bancaires) avec présence d’enfants d’une même union. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit sur la succession du défunt, peut il racheter ensuite la nue propriété de la RP aux enfants pour avoir la pleine possession du bien ? Merci par avance…
Bonjour et merci pour votre message :-) Oui les enfants nus propriétaires peuvent tout à fait effectuer une cession à titre onéreux ou à titre gratuit (c’est à dire vendre ou bien donner) leur nue propriété à l’usufruitier qui deviendrait alors plein propriétaire. Néanmoins ce n’est pas quelque chose de courant car l’idée est plutôt que les enfants deviennent plein propriétaire automatiquement au décès de l’usufruitier, sans avoir de droits de succession à payer. Si le souhait est d’avantager le conjoint plutôt que les enfants il vaut mieux effectuer une donation au dernier vivant (qui permet de donner plus au conjoint survivant que la part légale classique), ou bien de changer de régime matrimonial (par exemple un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale). J’espère avoir répondu à votre question ? A bientôt pour une prochaine vidéo 👍🏻
Merci pour toutes ces vidéos. Cependant, j’aurai une petite question, concernant la donation d’un bien immobilier du mari décédé à son épouse (2ème mariage), les enfants ont-ils un droit dessus? Et est-ce que l’enfant né du premier mariage peut avoir sa part sur la maison sachant que l’enfant n’a aucun lien de parenté avec la deuxième épouse ? Merci d’avance pour votre réponse :)
Bonsoir et merci pour votre message 👍🏻 Pour répondre à votre question j’aurais besoin de plus d’éléments : quel était le régime matrimonial des époux ? La donation a été faite du vivant du mari ou bien était ce une donation au dernier vivant (prenant effet au décès) ? Était ce une donation en pleine propriété ? Combien y avait il d’enfants du premier et du 2ème lit ? Et enfin quelle part du patrimoine la donation représentait elle par rapport au patrimoine total du défunt ? A bientôt 🤗
@@fildarianejuridique Merci de m’avoir répondu si rapidement. Malheureusement, je n’ai pas les réponses à toutes vos questions, tout ce que je peux dire c’est que la donation a été faite du vivant du mari, en pleine propriété. Il y a 1 enfant majeur du premier mariage et 1 enfant non majeur du deuxième mariage. Je n’ai pas plus de détails, cependant si mes informations sont beaucoup trop vagues, je reviendrais vers vous pour vous donner de plus amples informations. Merci :)
Bonjour, mon époux étant décédé que ce passe -t-il au sujet des cartes grises de 2 véhicules au nom des deux époux, nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes une famille recomposée avec enfants.Merci pour votre réponse.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La voiture étant à moitié à vous, vous pouvez continuer à l’utiliser, l’autre moitié de la valeur de la voiture est intégrée à la succession. Si la famille est recomposée, vous n’avez pas le droit, sauf dispositions spécifiques de votre défunt époux, à l’usufruit de la succession. De ce fait, la voiture peut être intégrée par le notaire à votre quart en pleine propriété auquel vous avez normalement droit (le partage des biens met fin à l’indivision entre vous et les enfants du défunt). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour pouvoir vous répondre précisément, j’aurais besoin de savoir combien vous avez d’enfants, s’ils sont communs avec votre femme, si vous êtes mariés avec elle, et sous quel régime matrimonial. De façon plus générale, oui vous pouvez faire un testament pour favoriser votre conjointe, dans la limite de la quotité disponible spéciale élargie entre conjoints. Il y a une vidéo à ce sujet sur la chaîne 😉 A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour. Je suis mariée et j'aimerais savoir. Parce que mon mari est l'unique propriétaire de notre maison. Que se passe-t-il en cas de décès ? Ai-je le droit de rester à la maison aussi longtemps que je vis ? Ai-je droit à sa pension ? dois-je payer des droits de succession? nous avons un compte bancaire commun, il n'y aura pas de problème ? J'ai 48 ans, nous n'avons qu'un enfant et nous sommes mariés depuis 1998. Et mon mari ne fait pas de testament.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre question est très intéressante, et je ferai certainement prochainement une vidéo complète sur ce sujet, merci 👍🏻 Tout d’abord, puisque vous êtes mariés, vous hériterez en principe de votre mari, sauf testament contraire. De ce fait, vous pourrez choisir, si tous vos enfants sont communs, d’hériter de la totalité en usufruit des biens composant la succession. De ce fait, vous pourrez rester habiter dans la maison qui était votre résidence principale. Le conjoint survivant est même encore plus protégé car, même s’il n’hérite pas de la résidence principale en usufruit (si testament contraire par exemple), il dispose d’un droit d’habitation viager de la résidence principale, sauf testament authentique qui le priverait de ce droit. En dernier recours, si le conjoint est écarté du droit viager d’habitation par testament authentique du défunt, le conjoint dispose malgré tout d’un droit au logement d’ordre public d’un an, gratuitement, dans la résidence principale. Tous ces droits ne sont pas automatiques et doivent être revendiqués par le conjoint survivant dans l’année qui suit le décès. Enfin, le conjoint est exonéré de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤗
Merci pour vos vidéo ! Cependant RUclips manque cruellement d'information concernant les succession et donation dans un contexte international avec des parents possédant des biens à l'étranger étant français ou bien des parents étrangers !
Merci pour votre message ! En effet les successions internationales ne sont pas simples, chaque pays ayant ses propres règles, mais il y a de grands principes que je pourrai essayer de mettre en vidéo, merci pour votre idée de sujet ! Quel pays en particulier vous intéresserait ?
@@fildarianejuridique merci pour votre réponse rapide ! J'aimerais bien avoir des information entre des pays qui possède des convention bilatéraux comme l' Allemagne/UK par exemple. Mais également des pays avec aucun accord bilatéraux comme l'Inde dont mes parents sont originaires. Merci beaucoup en tout cas , continuez votre chaîne est une petite pépite ! 😊😊😊
@@shariqueakbare8815 Ok c’est noté, je regarderai ces sujets et j’essaierai de faire une vidéo ! 👍🏻 A bientôt et encore merci pour votre message qui donne l’envie de continuer !! 🎉
![[2022] 👉🏻 Qu’est qu’une clause bénéficiaire DEMEMBREE AVEC REMPLOI en assurance vie ?](http://i.ytimg.com/vi/gEKCX0EHqGk/mqdefault.jpg)
![[2022] 👉🏻 Qu’est qu’une clause bénéficiaire DEMEMBREE AVEC REMPLOI en assurance vie ?](/img/tr.png)
![[2022] 👉🏻 Jusqu'où peut-on avantager son conjoint dans la succession, en présence d’enfants ?](http://i.ytimg.com/vi/OYhMT0R8RnQ/mqdefault.jpg)
Thanks a lot Ariane! Clair et limpide comme de l'eau de roche😉
Merci Kremosso !! 👍🏻 A bientôt pour la suite !!! 🎉
Merci beaucoup pour votre vidéo! pouvez-vous en faire une sur la quotité disponible, et surtout la combinaison des quotités disponibles et spéciales
Bonjour
Excellente idée 💡 ! Merci pour votre suggestion, à bientôt !
@@fildarianejuridique Merci à vous :)
Bonjour es ce que je peux avoir un plan sur un sujet de dissertation la vocation successorale du conjoint survivant
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Sans vous donner de plan, il y a plusieurs points à aborder : les droits légaux d’une part (c’est à dire en l’absence de testament), l’impact du régime matrimonial sur la succession, et les droits élargis du conjoint survivant en cas de testament (donation au dernier vivant), ainsi que sa qualité d’héritier réservataire dans certains cas. Il y a plusieurs vidéos sur le conjoint survivant sur cette chaîne, Bon courage ! 👍🏻
Bonjour Ariane, j’ai une question, qui peut paraître bête, mais je ne trouve pas de repose claire 😢
Ma question est la suivante : dans le cadre d’un mariage, régime légal, tous les biens sont communs (RP, RS, comptes bancaires) avec présence d’enfants d’une même union. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit sur la succession du défunt, peut il racheter ensuite la nue propriété de la RP aux enfants pour avoir la pleine possession du bien ?
Merci par avance…
Bonjour et merci pour votre message :-)
Oui les enfants nus propriétaires peuvent tout à fait effectuer une cession à titre onéreux ou à titre gratuit (c’est à dire vendre ou bien donner) leur nue propriété à l’usufruitier qui deviendrait alors plein propriétaire. Néanmoins ce n’est pas quelque chose de courant car l’idée est plutôt que les enfants deviennent plein propriétaire automatiquement au décès de l’usufruitier, sans avoir de droits de succession à payer. Si le souhait est d’avantager le conjoint plutôt que les enfants il vaut mieux effectuer une donation au dernier vivant (qui permet de donner plus au conjoint survivant que la part légale classique), ou bien de changer de régime matrimonial (par exemple un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale). J’espère avoir répondu à votre question ? A bientôt pour une prochaine vidéo 👍🏻
Merci pour toutes ces vidéos. Cependant, j’aurai une petite question, concernant la donation d’un bien immobilier du mari décédé à son épouse (2ème mariage), les enfants ont-ils un droit dessus? Et est-ce que l’enfant né du premier mariage peut avoir sa part sur la maison sachant que l’enfant n’a aucun lien de parenté avec la deuxième épouse ? Merci d’avance pour votre réponse :)
Bonsoir et merci pour votre message 👍🏻
Pour répondre à votre question j’aurais besoin de plus d’éléments : quel était le régime matrimonial des époux ? La donation a été faite du vivant du mari ou bien était ce une donation au dernier vivant (prenant effet au décès) ? Était ce une donation en pleine propriété ? Combien y avait il d’enfants du premier et du 2ème lit ? Et enfin quelle part du patrimoine la donation représentait elle par rapport au patrimoine total du défunt ?
A bientôt 🤗
@@fildarianejuridique Merci de m’avoir répondu si rapidement. Malheureusement, je n’ai pas les réponses à toutes vos questions, tout ce que je peux dire c’est que la donation a été faite du vivant du mari, en pleine propriété. Il y a 1 enfant majeur du premier mariage et 1 enfant non majeur du deuxième mariage. Je n’ai pas plus de détails, cependant si mes informations sont beaucoup trop vagues, je reviendrais vers vous pour vous donner de plus amples informations. Merci :)
@@rosy-elle2583 Bonjour ! Oui j’ai besoin de toutes les informations et surtout du régime matrimonial 👍🏻 À bientôt ! 🎉
Bonjour, mon époux étant décédé que ce passe -t-il au sujet des cartes grises de 2 véhicules au nom des deux époux, nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes une famille recomposée avec enfants.Merci pour votre réponse.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La voiture étant à moitié à vous, vous pouvez continuer à l’utiliser, l’autre moitié de la valeur de la voiture est intégrée à la succession. Si la famille est recomposée, vous n’avez pas le droit, sauf dispositions spécifiques de votre défunt époux, à l’usufruit de la succession. De ce fait, la voiture peut être intégrée par le notaire à votre quart en pleine propriété auquel vous avez normalement droit (le partage des biens met fin à l’indivision entre vous et les enfants du défunt). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Bonjour merci pour la vidéo j'ai une question svp est-ce que je peux faire un testament à ma femme malgré j'ai des enfants ? Merci cordialement
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour pouvoir vous répondre précisément, j’aurais besoin de savoir combien vous avez d’enfants, s’ils sont communs avec votre femme, si vous êtes mariés avec elle, et sous quel régime matrimonial. De façon plus générale, oui vous pouvez faire un testament pour favoriser votre conjointe, dans la limite de la quotité disponible spéciale élargie entre conjoints. Il y a une vidéo à ce sujet sur la chaîne 😉 A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
@@fildarianejuridique bonsoir merci pour votre réponse j'ai un enfant avec mon ex femme et 2 enfants avec ma femme actuelle merci
Cordialement
@@fildarianejuridique oui je suis marié avec elle
Bonjour. Je suis mariée et j'aimerais savoir. Parce que mon mari est l'unique propriétaire de notre maison. Que se passe-t-il en cas de décès ? Ai-je le droit de rester à la maison aussi longtemps que je vis ? Ai-je droit à sa pension ? dois-je payer des droits de succession? nous avons un compte bancaire commun, il n'y aura pas de problème ? J'ai 48 ans, nous n'avons qu'un enfant et nous sommes mariés depuis 1998. Et mon mari ne fait pas de testament.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre question est très intéressante, et je ferai certainement prochainement une vidéo complète sur ce sujet, merci 👍🏻 Tout d’abord, puisque vous êtes mariés, vous hériterez en principe de votre mari, sauf testament contraire. De ce fait, vous pourrez choisir, si tous vos enfants sont communs, d’hériter de la totalité en usufruit des biens composant la succession. De ce fait, vous pourrez rester habiter dans la maison qui était votre résidence principale. Le conjoint survivant est même encore plus protégé car, même s’il n’hérite pas de la résidence principale en usufruit (si testament contraire par exemple), il dispose d’un droit d’habitation viager de la résidence principale, sauf testament authentique qui le priverait de ce droit. En dernier recours, si le conjoint est écarté du droit viager d’habitation par testament authentique du défunt, le conjoint dispose malgré tout d’un droit au logement d’ordre public d’un an, gratuitement, dans la résidence principale. Tous ces droits ne sont pas automatiques et doivent être revendiqués par le conjoint survivant dans l’année qui suit le décès.
Enfin, le conjoint est exonéré de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤗
Merci pour vos vidéo ! Cependant RUclips manque cruellement d'information concernant les succession et donation dans un contexte international avec des parents possédant des biens à l'étranger étant français ou bien des parents étrangers !
Merci pour votre message ! En effet les successions internationales ne sont pas simples, chaque pays ayant ses propres règles, mais il y a de grands principes que je pourrai essayer de mettre en vidéo, merci pour votre idée de sujet ! Quel pays en particulier vous intéresserait ?
@@fildarianejuridique merci pour votre réponse rapide ! J'aimerais bien avoir des information entre des pays qui possède des convention bilatéraux comme l' Allemagne/UK par exemple. Mais également des pays avec aucun accord bilatéraux comme l'Inde dont mes parents sont originaires. Merci beaucoup en tout cas , continuez votre chaîne est une petite pépite ! 😊😊😊
@@shariqueakbare8815 Ok c’est noté, je regarderai ces sujets et j’essaierai de faire une vidéo ! 👍🏻 A bientôt et encore merci pour votre message qui donne l’envie de continuer !! 🎉