Chère Maitre, je n'en reviens pas de tomber seulement maintenant sur votre vidéo😅. Je cherche a protéger au mieux ma partenaire car nous sommes seulement pascé, et avons trois enfants. Nous avons vu deux notaires et beaucoup de conseillers et tout le monde a 100 % nous disent il faut obligatoirement se marier pour protéger sa partenaire. Vous êtes vraiment incroyable, vous êtes la bible du testament et de la transmission a vous seul. Pouvons-nous passer par vos soins pour notre testament car vous êtes le seul a dire qu'il est possible de protéger son partenaire sans mariage.. merci d'avance de votre réponse. Encore merci pour votre video!!!!💪👍👏😊
Bonjour. Je vous remercie. La société civile permet d'assurer une protection sur mesure et d'autoriser la personne chérie de jouir d'un patrimoine plus élevé que la quotité disponible ordinaire (un quart en présence de 3 enfants). Mais, je m'occupe en priorité des chefs d'entreprise.
Bonjour. Je suis un inconnu mais un abonné et un fidèle de vos formations via RUclips. Une mine d'or. J'ai du en regarder une bonne soixantaine. Joyeux Noël 2023 et bonne année 2024 à venir. Je re-regarde cette vidéo que j'avais déjà vu, ayant la grippe j'ai du temps perdu à gagner en vous ré-écoutant. Pour la forme : J'ai une petite question à vous poser :qu'est ce que vous appelez biens indivis pour concubins en union libre ? Juridiquement qu'est ce qu'un bien indivis en union libre ? Comment pouvez-vous le déterminer ?
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt et votre fidélité. Entre concubins, partenaires pacsés, conjoints mariés en séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Les biens sont propres, ou en indivision. Les biens acquis ensemble et ceux dont on ne peut apporter la preuve de propriété suivent les règles de l’indivision. Définition de l'indivision : plusieurs personnes, les indivisaires, sont collectivement propriétaires d’un bien, chacune pouvant l’être pour une proportion (la quote-part) plus ou moins grande mais matériellement indéterminée. En espérant avoir répondu. Je vous souhaite de joyeuses fêtes.
Merci pour votre partage. Afin de lever le rapport sur une donation manuelle ancienne (10 ans), un pacte adjoint suffit-il ? Ou le Notaire est-il indispensable ? Bien à vous
Merci pour votre intérêt. Pas de forme exigée pour écarter ou lever le rapport. Pas de nécessité de recourir au notaire. Un pacte, un acte, un testament... # Req. 14 déc. 1908 # CA Amiens, CT0286, 11 sept. 2006 « Si la loi n’exige pas que la dispense de rapport soit formulée en terme sacramentels, il faut du moins que la volonté d’affranchir de l’obligation de rapport l’héritier donataire venant à la succession résulte soit d’une disposition précise et spéciale, soit de la combinaison entre elles des différentes clauses de l’acte de donation… ». Bien cordialement.
Chère Maitre, je n'en reviens pas de tomber seulement maintenant sur votre vidéo😅. Je cherche a protéger au mieux ma partenaire car nous sommes seulement pascé, et avons trois enfants. Nous avons vu deux notaires et beaucoup de conseillers et tout le monde a 100 % nous disent il faut obligatoirement se marier pour protéger sa partenaire. Vous êtes vraiment incroyable, vous êtes la bible du testament et de la transmission a vous seul. Pouvons-nous passer par vos soins pour notre testament car vous êtes le seul a dire qu'il est possible de protéger son partenaire sans mariage.. merci d'avance de votre réponse. Encore merci pour votre video!!!!💪👍👏😊
Bonjour. Je vous remercie. La société civile permet d'assurer une protection sur mesure et d'autoriser la personne chérie de jouir d'un patrimoine plus élevé que la quotité disponible ordinaire (un quart en présence de 3 enfants). Mais, je m'occupe en priorité des chefs d'entreprise.
Vous êtes génial. Dieu vous bénisse. Vous êtes d'une aide considérable.
J'accueille de tout mon coeur votre grand compliment. Merci de me donner la possibilité de vous aider.
Bonjour. Je suis un inconnu mais un abonné et un fidèle de vos formations via RUclips. Une mine d'or.
J'ai du en regarder une bonne soixantaine.
Joyeux Noël 2023 et bonne année 2024 à venir.
Je re-regarde cette vidéo que j'avais déjà vu, ayant la grippe j'ai du temps perdu à gagner en vous ré-écoutant.
Pour la forme :
J'ai une petite question à vous poser :qu'est ce que vous appelez biens indivis pour concubins en union libre ? Juridiquement qu'est ce qu'un bien indivis en union libre ? Comment pouvez-vous le déterminer ?
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt et votre fidélité. Entre concubins, partenaires pacsés, conjoints mariés en séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Les biens sont propres, ou en indivision. Les biens acquis ensemble et ceux dont on ne peut apporter la preuve de propriété suivent les règles de l’indivision.
Définition de l'indivision : plusieurs personnes, les indivisaires, sont collectivement propriétaires d’un bien, chacune pouvant l’être pour une proportion (la quote-part) plus ou moins grande mais matériellement indéterminée.
En espérant avoir répondu. Je vous souhaite de joyeuses fêtes.
Merci pour votre partage.
Afin de lever le rapport sur une donation manuelle ancienne (10 ans), un pacte adjoint suffit-il ? Ou le Notaire est-il indispensable ?
Bien à vous
Merci pour votre intérêt.
Pas de forme exigée pour écarter ou lever le rapport. Pas de nécessité de recourir au notaire. Un pacte, un acte, un testament...
# Req. 14 déc. 1908 # CA Amiens, CT0286, 11 sept. 2006
« Si la loi n’exige pas que la dispense de rapport soit formulée en terme sacramentels, il faut du moins que la volonté d’affranchir de l’obligation de rapport l’héritier donataire venant à la succession résulte soit d’une disposition précise et spéciale, soit de la combinaison entre elles des différentes clauses de l’acte de donation… ».
Bien cordialement.
Dossiers : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/500_information-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html
Conseil : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/
Formations : www.royalformation.com/
Merci
Merci à vous.
Bjr maître je suis notaire en Algérie. Les dispositions et les lois sont differentes
Oui. Je comprends
Pardon . Qu'.est ce que vs appellez donations partage dans mon pays je connais donation (nue propriété.. usufruit)
Bonjour. Les informations figurent dans ma vidéo Transmission