#52 Comment régulariser les charges récupérables ?
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- Опубликовано: 29 авг 2024
- Lorsqu'il demande au locataire une provision pour charges, le propriétaire doit régulariser une fois par an. Cela consiste à vérifier que les provisions couvrent bien le montant réel des charges récupérables ou contraire qu'elle n'est pas surévaluée !
Des vidéo tout simplement fabuleuses vous vous imaginez même pas comment vous aider les gens .. merci beaucoup
Simple et concis. Merci beaucoup.
J'ai bien aimé le moment où il dit bonjour
Aussi qu'en il dit "taxé d'A ménagement"
Merci pour cette vidéo très claire. Une question : vous dites que le propriétaire peut proposer au locataire d'augmenter le montant des charges si la régularisation annuelle montre qu'il ne couvrait pas l'ensemble des dépenses ; mais le locataire est-il tenu d'accepter cette augmentation, ou peut-il préférer rester au montant inscrit dans le bail et régulariser ces charges au terme de l'année ?
La loi n'est pas très claire à ce sujet ! La mise à jour de la provision est également à l'avantage du locataire qui n'aura pas à subir une trop grosse régularisation l'année suivante. Dans notre modèle de bail, nous indiquons que la provision sera réajustée au moment de la régularisation, dans ce cas c'est automatique. Si le locataire ne met pas à jour son paiement, le propriétaire peut le mettre en demeure évidemment, mais en pratique il attendra l'année suivante pour faire une plus importante régularisation.
@@papfr Merci de votre réponse.
Bonjour,
Petite precision : il arrive que parfois, les syndic se trompent que le decompte final. Dans mon cas, le syndic avait oublié de mettre en "récuperable" les charges liées à la consommation d'eau (charge qui est collective et representant plusireurs centaines d'euros), même si cela tombe sous le sens.
Bien entendu, une fois le decompte des charges généré, le syndic se défend en prétextant qu'il ne peut plus le modifier, et que la "part recupérable" n'est qu'une aide pour le propriétaire, et ne fait pas foi et n'aurait aucune valeur juridique.
Ainsi, si une telle erreur survient, il est tout à fait possible (en cas de locataire difficile) de d'établir un décompte de la part récupérable à la main, ce qui a la même valeur juridique que celui fourni par le syndic (confirmé par l'ANIL).
Et si le locataire est là toute l’année mais que j’ai fait l’acquisition de l’appartement le mois de mai?
Pour le cas d'un locataire arrivé en cours d'année (par exemple en Octobre), que fait-on s'il a une consommation d'eau anormalement élevée sur les 3 derniers mois de l'année ? Le montant de l'eau ne devrait-il pas être entièrement récupéré ?
Pourquoi ne laissez-vous pas le locataire prendre son propre abonnement d'eau ? idem pour l'électricité
Bonjour, j'ai également une autre question. Je loue un appartement à la base vide, qui m'a été présenté charges comprises sauf l'électricité , à savoir que l'eau est comprise dans le loyer. C'est donc au forfait si j'ai bien compris ? alors que je devrais être en charges réelles normalement vu qu'il s'agit d'un appartement vide ? Le propriétaire n'a d'ailleurs coché aucune case, dans le contrat de bail, signalant s'il s'agit de charges au forfait ou au réel. Par ailleurs, il m'avance que je dois payer la taxe des ordures ménagères, qu'en est-il du coup?
Je vous remercie.
Cordialement.
J'ai une question. Les charges n'ont pas été régularisées depuis plus de 7 ans avec un locataire.
Les comptes de la copropriété se font de septembre à juillet.
Aujourd'hui, je ne dispose des comptes validés par la copropriété que pour les années 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 ; 2018-2019 n'étant pas encore validés.
Aujourd'hui en octobre 2020, je demande une régularisation rétroactive sur les 3 derniers exercices validés à mon locataire. Il me répond que je ne peux le lui demander que sur les comptes 2017-2018.
J'aimerais savoir ce que je peux légitimement demander.
Merci beaucoup de votre retour.
bien explique, Merci
Cela s'entend que tu est un grand fan de c'est pas sorcier, est ce que je me trompe?
Non, tu ne te trompes pas ! :D
Bonjour, voici ma question mon petit fils à loué un studio meublé étudiant de 23 m2 qui se trouve au RDC d'une maison particulière de 115 m2 occupée également par les propriétaires, il à réglé 50€ de provision sur charges pendant 2 ans en plus de son loyer, ses propriétaires ne veulent pas lui rendre sa caution de 380€ et en plus lui réclame 449€ (régularisation sur consommation électrique, eau, TEOM , ainsi qu'un DEVIS de nettoyage daté d'un mois après son départ sachant que le logement a été tout de suite reloué) !!!! Quel recours a t'il ? merci pour votre réponse
Bonjour ! Votre petit-fils doit demander les pièces justificatives des charges qui sont exigées et vérifier ces calculs. En ce qui concerne le ménage, la retenue n'est possible que si les parties se sont accordées dans l'état des lieux de sortie sur l'état de saleté du logement au moment de la remise des clés.
@@papfr Les calculs ont été vérifiés et il s'avère que les propriétaires refacturent carrément la totalité de la consommation de la maison entière qu'ils habitent régulièrement car il s'agit de leur résidence secondaire et le DEVIS de ménage d'un montant de 364.80€ qui est daté de un mois après son départ n'a pas été effectué. Il s'agissait d'un DEVIS une question, ont ils le droit de refacturer de l'électricité ? et en plus la totalité
@@jerome7412 Je dirais qu'il est censé y avoir un compteur d'électricité individuel pour le studio, sinon il fallait demander un forfait et pas une provision. Mais je n'y connais pas grand chose. C'est sûr qu'il ne doit pas payer pour toute la maison. C'est dingue ces gens qui essaient de plumer des étudiants... honte à eux. Quelle solution avez vous trouvée ?
Bonjour, j'aimerai savoir si la bailleur a oublié de facturer les charges ménagères 5ans peut il me les reclamer aujourd'hui ? Car j'ai lu que si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles car prescrites.
Avec les multiplications des nouveaux contrats et leurs conditions différentes on est un peu perdu dans les contraintes. Il y a un type de contrat en meublé et charges forfaitaires dans lequel les textes indiquaient l'indice insee (moyenne) du cout de la construction pour les indexations annuelles, c'est bien cela ?
Oui, en location meublée, on peut effectivement faire un forfait de charges. Dans ce cas, l'article 25-10 2°) prévoit que le forfait est révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal (c'est-à-dire selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE). www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl
Bonjour la taxe des ordures ménagères doit être payée à quelle période de l'année ? Si elle est payée par exemple en octobre par le propriétaire, doit-elle être payée par un locataire qui part en cours d'année avant le mois d'octobre ?
Bonjour ! oui la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge récupérable sur le locataire. Si le locataire est resté 3 mois dans le logement en 2021, il doit payer 3/12 de la taxe (et même s'il part avant l'établissement de l'avis d'imposition).
Et si on a pas de copropriété ( immeuble de rapport par exemple) ou c’est qu’on le trouve le document avec écrit dessus les charge récupérable...?
à vous de faire tous les calculs
Bonjour, merci pour toutes ces explications qui sont très claires.
Question: peut-on (si oui comment) procéder à une régularisation des charges pour une locataire qui est dans la place depuis 15 ans et pour qui le montant des charges n'a jamais été régularisé?
Il s'agit d'un changement de propriétaire avec un bail en cours jusqu'en 2020. Je pense que l'ancien propriétaire a du faire la méthode du "forfait" pour les charges. Aujourd'hui le montant ne correspond pas au dépenses. Que peut-on faire?
Merci
Mes charges de copropriété ont été calculées du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, nous sommes bien d'accord que je calcule la régularisation sur cette même période les provisions déjà réglées par mon locataire ? Par ailleurs, la TEOM étant calculée sur une année entière en 2019, je proratise sur le temps d'occupation de mon locataire au même titre que les provisions pour charges ? Merci de votre aide
Oui et oui :)
@@papfr
Merci pour ce retour mais je vois que je me suis mal expliqué pour la Teom : mon locataire est arrivé le 16 novembre 2019. Je régularise sur la partie courant du 16 nov 2019 au 31 décembre 2019 ou jusqu'au 30 septembre 2020.
Désolée pour mon imprécision.
Cordialement
@@angeliquelucchesipalli8795 En pricnope, vous avez les deux TEOM à ce jour celle de 2019 et celle de 2020. Donc je ne vois pas trop le problème de régularisation de la TEOM : la taxe 2019 permet de régularisaer du 16/11/2019 au 31/12/2019 et celle de 2020 du 1/01/2020 jusqu'au 30/09/2020 (date de la régularisation de vos charges de copro).
@@papfr
Pas exactement, car il s agit d un immeuble neuf donc je n'ai pas eu de Taxes foncières 2019
Cordialement
À quel point sur l'année, on peut compter avoir reçu les deux documents - taxes foncières et syndic?
L'arrêté des comptes de la copropriété, vous le recevez après l'assemblée générale, la taxe foncière au mois de septembre.
Hello,
Je sais que l'entretien de la chaudière n'est pas une charge récupérable car réglé par le locataire directement, cependant, lors d'un changement de locataire je me pose la question de l'inclure dans la régularisation de charges au prorata du temps d'occupation du logement afin que le coût de cet entretien soit juste vis-à-vis du locataire sortant qui n'a rien payé, et du locataire entrant qui doit payer l'entretien d'une chaudière qu'il n'a utilisé que 4 mois sur 12.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour ! Si l'entretien annuel de la chaudière n'a pas été réalisé, vous pouvez effectivement faire une retenue sur le dépôt de garantie.
@@papfr merci pour la réponse !
bien sûr, la retenue sur dépôt de garantie est faite, mais je souhaitais savoir s'il était possible de répartir au prorata entre le locataire sorti et le locataire entré
Bah c’est pas vraiment ce qui est prévu par la loi : le locataire entrant n’a pas à prendre en charge l’entretien de la chaudière au moment de la prise d’effet du bail, c’est le propriétaire qui doit lui fournir une chaudière révisée. Le locataire entrant ne s’occupera de l’entretien qu’à partir de l’année. Ceci étant dit, si votre solution satisfait tout le monde, pourquoi pas ! Le locataire entrant (qui doit participer tout de suite à l’entretien) bénéficiera du prorata temporis quand il partira, c’est assez juste !
Super vidéo :)
Video très interressante. On a rarement l'occasion d'avoir des intervenants aussi sexy...on aimerait bien que le cadreur nous en fasse voir un peu plus!
Tout ça cé bien joli mais vous allé kan chez le coaffeur? Ps: ya pas de bouton a vot chemise ?
Yes à ta gisse
Bonjour