La preuve du harcèlement contre le harceleur
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- Опубликовано: 29 июн 2022
- le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties
Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.
www.courdecassation.fr/decisi...
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#harcèlement #metoo
Merci de prendre du temps pour nous faire des videos et nous informés de nos droits.
Merci pour ce sujet🙏
Merci pour cette analyse très intéressante ! Et notamment le rappel sur l’article L1154-1 pas toujours applicable !!
C'est précisément le point qui m'a paru le plus intéressant
Merci !
Merci 💪
C'est pareil pour le milieu du sport ? Ça doit être similaire j'imagine
Oui si il y a un contrat de travail ces règles s'appliquent
@@undeuxdroit mais non je ne parle pas de relation de travail
lors d une enquete sur le harcelement moral j ai pu constater sur facebook que les personnes interroge lors de l enquete sont amis sur facebook et represente 5 personnes interroger dans l enquete interne pour des faits de harcelement moral dois je le produire en justice
merci pour votre futur reponse
c'est toujours un élément à faire valoir
Bonjour. Quelqu'un qui a signalé cela y compris à la médecine du travail, licencié pour inaptitude après 3 ans d'arrêt maladie et pas prêt à engager les recherches par l'inspection du travail, peut-il, 2 ans après,porter plainte pour H. moral ? Merci
un problème de prescription peut se poser ... j'analyse ça dans une autre vidéo qui répond à cette question ruclips.net/video/1bdDIzu98wA/видео.html
Merci beaucoup pour votre analyse !👍
Le délai de prescription de droit commun pour engager une action en justice pour harcèlement moral est de 5 ans.
Si c'est devant le CPH, c'est 2 ans.
Si ça rentre dans le cadre de l'exécution contractuelle, l'employeur risque d'opposer au salarié licencié ,le délai de prescription de 12 mois et ce, à compter de la notification du licenciement.
On attend la confirmation de notre cher Professeur 😉
pour le Harcèlement moral c'est toujours 5 ans
on n'applique pas les prescriptions abrégées du code du travail
cf. mon ancienne vidéo ruclips.net/video/1bdDIzu98wA/видео.html
Quand une personne harceleuse alors qu elle Est visé par une plainte vous enregistre chez vous et utilise vos conversations téléphoniques etc derrière une porte d'entrée et que même en votre absence des copains font la même chose vous faites quoi donner moi une réponse svp merci
acheter une sonnette connectée qui peut faire des enregistrement vidéos à l'extérieur de la porte : enregistrer les harceleurs lorsqu'ils reviennent, déposer une plainte avec les enregistrements vidéos ... c'est limite inquiétant la situation que vous décrivez !
le rapport d enquete a ete faite par un membre de l entreprise est ce juste
Ce n'est pas choquant en soit