Bonjour, il manque des informations, et malgré toutes mes lectures, je n'ai pas trouvé l'information donc j'ai improvisé. 1) Du bon sens ? Frais de 40€, je les réclame qu'à partir du moment où je fais un courrier simple / mise en demeure LRAR, donc après l'appel ou le mail de 1e relance. Idem pour les indemnités, j'ai lu qu'on pouvait les réclamer qu'à partir de la mise en demeure, mais bien sûr les calculer à partir du 1er jour de retard. 2) Comment facturer ces frais et indemnités ? Une facture spécifique ? Sur la facture suivante lorsqu'on a une facturation régulière ? 3) Compta sur l'exercice de la facture, très bien, je l'apprend. Mais quel compte ? En débours je suppose, pour ne pas impacter le CA. 4) Calcul du % d'indemnités de retard = max(10 + taux directeur de la BCE de janvier ou juillet précédent, 3 * taux d'intérêt légal) = 15,21% d'après entreprendre .service-public .fr
Bonjour, 1/Je suis aussi d'avis que commercialement, difficile de réclamer la pénalité forfaitaire sans relance préalable. Bien que ce ne soit pas une obligation. 2/ Les 2 solutions sont possibles. 3/ Il s'agit d'un compte "76", un produit financier imposable. 4/Effectivement, c'est bien le taux annuel de 15.21%. Bonne journée !
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Bonjour, je suis opticien, combien de temps le client dispose pour venir chercher ses lunettes ? Nous pouvons les reprendre au bout de combien de temps ? Pour mon exemple le dossier a été facturé en decembre 2022 ? Merci dougs pour vos conseils ?
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Bonjour, il manque des informations, et malgré toutes mes lectures, je n'ai pas trouvé l'information donc j'ai improvisé.
1) Du bon sens ? Frais de 40€, je les réclame qu'à partir du moment où je fais un courrier simple / mise en demeure LRAR, donc après l'appel ou le mail de 1e relance. Idem pour les indemnités, j'ai lu qu'on pouvait les réclamer qu'à partir de la mise en demeure, mais bien sûr les calculer à partir du 1er jour de retard.
2) Comment facturer ces frais et indemnités ? Une facture spécifique ? Sur la facture suivante lorsqu'on a une facturation régulière ?
3) Compta sur l'exercice de la facture, très bien, je l'apprend. Mais quel compte ? En débours je suppose, pour ne pas impacter le CA.
4) Calcul du % d'indemnités de retard = max(10 + taux directeur de la BCE de janvier ou juillet précédent, 3 * taux d'intérêt légal)
= 15,21% d'après entreprendre .service-public .fr
Bonjour,
1/Je suis aussi d'avis que commercialement, difficile de réclamer la pénalité forfaitaire sans relance préalable. Bien que ce ne soit pas une obligation.
2/ Les 2 solutions sont possibles.
3/ Il s'agit d'un compte "76", un produit financier imposable.
4/Effectivement, c'est bien le taux annuel de 15.21%.
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Bonjour, je suis opticien, combien de temps le client dispose pour venir chercher ses lunettes ? Nous pouvons les reprendre au bout de combien de temps ? Pour mon exemple le dossier a été facturé en decembre 2022 ? Merci dougs pour vos conseils ?
Bonjour,
As tu des conditions générales de vente que tu fais signer ?
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