Proposition de Loi - Engrillagement | Commission Développement Durable

Mercredi, nous analysions la proposition de loi engrillagement présentée par le Modem, pour que les clôtures présentes sur nos espaces naturels soient supprimées ou refaites de façon à permettre la libre circulation de la faune sauvage.
Je salue la concertation de la commission "Développement durable et aménagement du territoire" et la mobilisation de la NUPES, notamment de ma collègue Lisa Belluco de Europe Écologie-Les Verts , qui ont permis l'amélioration considérable de cette proposition de loi. La commission s'est entendue sur plusieurs de nos amendements, notamment :
✅ Extension du champ d'application de la loi à tous les espaces naturels
✅ Choix d'espèces végétales locales et diversifiées pour les haies remplaçant les clôtures
✅ Diminution (à défaut de la suppression) de la contravention en cas d'intrusion involontaire et sans dégâts des promeneur·ses en propriété privée
Notons que, si cette loi est validée, le contrôle du respect des nouvelles normes imposées pour les clôtures devra être réalisé par les équipes de l'Office Français de la Biodiversité. Face au défi actuel d'effondrement de la biodiversité, nous défendons avec force le renforcement conséquent des effectifs de l'Office, malgré les réticences de M. Béchu. De la même façon, nous souhaitons que le rôle de police de l'environnement reste aux seules mains des agent·es de l'Office, organisme d'Etat, afin de garantir transparence et impartialité.
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