Top grand merci à vous de ce retour🙏. Il n'est jamais facile à doser mais effectivement le ton et la voix sont importants. ...J'espère que le contenu vous ai plu également 😉
✅Futurs donateurs ou donataires, voici notre spécial « Donation » : Découvrez les options possibles pour une donation efficace et une transmission de patrimoine optimisée ! ➡Au programme : 📌Le présent d’usage : Convertissez un cadeau en un acte de générosité sans contraintes légales. 📌Le don familial de sommes d'argent (Article 790 G du CGI) : Apprenez à transmettre de l'argent à votre famille en minimisant les taxes. 📌Le don manuel de sommes d'argent (Article 757 du CGI) : Découvrez les avantages et limites des dons manuels selon le donataire. 📌Fiscalité des Donations : Comprenez les implications fiscales au-delà des abattements autorisés. 📌Synthèse et autres donations : Retenez l’essentiel et découvrez toutes les autres possibilités permises par les donations. 🔗 Articles sur les donations : www.pricebank.fr/guide/patrimoine/comment-faire-une-donation-de-son-vivant-sans-droit-a-payer.html 🔗Notre Bilan patrimonial gratuit : www.pricebank.fr/univers-de-besoins/bilan-patrimonial-simplifie/ 🔔Conseil : Cette vidéo est un contenu pour tous ceux qui souhaitent gérer efficacement leur patrimoine et réaliser des donations avantageuses. Pour des situations spécifiques, consultez un notaire pour un accompagnement personnalisé.
Merci, encore une super vidéo ! Très claire. Pour un present d'usage, j'ai un patrimoine de 300000€, puis je donner 3000€ (1%) par occasion en cumulant ? Exemple : Anniversaire + Noël donc 6000€ par an? Merci de votre aide
Merci pour votre message et compliments ! Vous pouvez effectivement faire un présent d'usage de +/-1% de votre patrimoine par occasion (ou 2,5% de vos revenus annuels) sans que ce soit considéré comme une donation taxable. Ainsi, pour un patrimoine de 300000€, vous pouvez techniquement donner 3000€ pour chaque événement. En cumulant des occasions comme l'anniversaire et Noël, vous pourriez ainsi donner 6000€ par an. Toutefois, il est recommandé de toujours demander conseil à un professionnel pour s'assurer du respect des règles fiscales selon votre propre situation personnelle. Bien à vous,
Bonsoir Super vos explications. Nous on voudrait faire la donation de la maison avant nos 61 ans Mais la vendre dans une dizaine d années Est bien ou un mauvais plan Et comment est calculé tous cela. Merci.
Bonsoir ! Je suis ravi que vous trouviez mes explications utiles.Concernant votre question sur la donation d'une maison avant 61 ans et la vente de celle-ci une dizaine d'années plus tard, il y a plusieurs aspects à considérer. Dans votre cas, il est essentiel de consulter un notaire pour comprendre toutes les implications légales et fiscales de ces démarches, car les règles peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et vos objectifs. Votre notaire vous fournira des conseils personnalisés pour vous aider à planifier tout cela de manière optimale. Bien à vous,
Bonjour, Concernant l'abattement renouvelable tous les 5 ans : Est ce que si je donne en 2024 - 50k€ et que je donne en 2029 - 50 k€. Pourrais-je redonner 100k€ en 2039 ou 50 k€ en 2039 et 50 k€ en 2044 ? Même question sur le fonctionnement des dons "sarkozy"
Bonjour, cet abattement de 100 000 € s’applique en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. : Vous pouvez donc choisir de donner à nouveau 50 000 € en 2039 et 50 000 € en 2044, Pour rappel, pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans. Au décès, le fisc tiendra compte uniquement des donations faites à vos enfants depuis moins de 15 ans pour calculer les droits de succession. En revanche, les donations plus anciennes ne seront pas prises en compte et si votre dernière donation remonte à plus de 15 ans, ils bénéficieront à nouveau de 100 000 € d’abattement. En résumé, après chaque période de 15 ans, les abattements se renouvellent, vous permettant de faire de nouvelles donations en utilisant les abattements disponibles. Les deux types d'abattements (celui de 100 000 € et celui de 31 865 €) sont distincts et peuvent être utilisés conjointement si les conditions sont respectées. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou patrimonial. Pour des conseils adaptés à votre situation personnelle, veuillez consulter un notaire ou un conseiller fiscaliste. Bien à vous,
Bonjour Explication bien claire, félicitations ! J'ai 80 ans, mon épouse 75 ans. Comment faire alors ? Mille mercis par avance pour vos précieuses lumières.
Bonjour ! Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre retour sur la vidéo. Dans votre question, vous ne me précisez pas ce que vous souhaitez faire (don à vos enfants, protection du conjoint ?). Chaque situation est unique, et pour cette raison il est essentiel de réfléchir et de planifier soigneusement les choses avant de prendre des décisions importantes. Selon votre situation, je vous invite à demander conseil auprès d'un notaire. Bien à vous,
Rebonjour@@pricebankfr Je vous remercie infiniment de votre gentille réponse. Notre fille voulait acheter un petit appartement, nous aimerions lui donner un peu d'argent qui lui manque pour son apport personnel. Nous vous serions très reconnaissant si vous pouviez nous prodiguer de vos précieux conseils. Avec nos profonds remerciements anticipés et nos respectueuses salutations,
@@pricebankfr Rebonjour, Nous vous remercions infiniment de votre bien gentille réponse. Ma fille voulait acheter un petit appartement. Nous aimerions lui donner un peu d'argent pour compléter la manque de son apport personnel. Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous donner de vos précieux conseils sur ce qu'il faudrait faire. Avec nos profonds remerciements anticipés et nos respectueuses salutations.
@@enzoferrat5772 Bonjour, selon le montant que vous souhaitez donner à votre fille , votre épouse âgée de 75 ans peut effectuer un don familial conformément à l'article 790 du GCI. Pour comprendre toutes les conditions et impact de cette donation, je vous propose de revoir la partie dédiée au dons familiaux à 01:48. Bien à vous,
Bonjour, selon la situation précise du donateur et donataire (résident, non résident, montant..) voici les informations transmises par impots.gouv.fr : www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour#:~:text=La%20donation%20devra%20être%20déclarée%20(formulaire%20n°2735)%20par,la%20Recette%20des%20non%2Drésidents. Je vous invite en complément à vous faire confirmer la démarche par le Centre des impôts le plus proche de votre domicile. Excellente journée à vous,
notre couple souhaite faire une donation de nu prorpiété valorisé à 600K aux 3 enfants soit 200K par enfant donc totalement exhonoré de droit. A part les frais notariaux (environ 3x 3200€), faut-il acquitter d'autres taxes ? Merci beaucoup et bravo pour votre vidéo.
Merci pour votre question et retour positif sur la vidéo. Lors de la donation de la nue-propriété de biens immobiliers, il est important de demander à votre notaire le détail des frais. En dehors des frais notariaux et si la donation est bien structurée et les abattements respectés, les autres frais à prévoir sont généralement inclus dans les frais notariaux. La rédaction de l’acte estimant la valeur du bien immobilier engage effectivement des frais chez le notaire : Vérifiez et contrôlez ensuite la présence de la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60% sur la base de la valeur de la nue-propriété et les frais d'assiettes de 2,37% du montant de la TPF. Enfin, on y trouve également la contribution sécurité immobilière de 0,10% de la valeur nue-propriété. Encore une fois, n'hésitez pas à consulter votre notaire pour avoir une estimation précise des frais et pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées et calculées. Bien à vous,
Pour une donation à un tiers, les droits de donation s'élèvent à 60 % de la valeur du ou des biens donnés ...ça pique ! Cette fiscalité s’avére lourde, d’autant plus que la donation à un tiers bénéficie d’un abattement de seulement 1 594 € sur les droits dus. L’assurance vie peut s'avérer fiscalement avantageuse. L'assuré peut ici désigner un tiers comme bénéficiaire du contrat afin de recevoir des capitaux (qu'à votre décès) dans un cadre fiscal plus favorable : Par exemple, sur les versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir, en franchise totale d’impôt et taxe, jusqu’à 152 500 euros. Selon votre situation personnelle et familiale, rapprochez-vous de votre notaire afin de bénéficier d'un conseil adapté à votre situation. Bien à vous,
Bonjour si je souhaite donner 50000 a mon papa pour liquider un pret bancaire (passport credit a la banque) vous me conseillerez quoi? merci infiniment d'avance
Bonjour, techniquement, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre papa en exonération de droits. Toutefois, selon votre situation familiale, nous vous invitons à consulter un notaire pour évaluer l'impact de votre don. Votre geste est à saluer mais assurez-vous de comprendre les implications de votre don et assurez-vous que vous pouvez donner cette somme sans compromettre votre propre situation financière. Enfin, vérifiez également les conditions du prêt actuel de votre père pour éviter des pénalités éventuelles. Bien à vous,
Bonjour merci beaucoup pour votre vidéo très utile. Mais pourriez vous m aider à comprendre en tant qu enfant quel va être mon imposition l année en court et la suivante surtout
Bonjour, les droits de donation sont normalement payés au moment de la donation. Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès du service des impôts de votre département, celui chargé de l'enregistrement. Cela n'affecte donc pas directement votre imposition sur le revenu pour l'année en cours ou l'année suivante, sauf si la donation génère des revenus (par exemple, si vous recevez un bien immobilier qui génère des loyers). Bien à vous,
Bonjour, chaque situation est différente mais une donation est par nature irrévocable et voici quelques informations générales à retenir : Selon l’article 894 du Code Civil, la donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » Au décès, si le défunt a des dettes et que vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : Vous ne recevrez ni l'argent, ni les biens éventuels du défunt et vous n'aurez pas à payer ses dettes. Si vous avez déjà bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, la personne décédée peut avoir prévu que si vous renoncez à la succession, la donation sera prise en compte et que vous devrez éventuellement indemniser les autres héritiers si la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. Selon votre situation, prenez contact avec un notaire. Bien à vous,
Bonjour, Les conséquences d'une donation avant un décès par suicide soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Voici un aperçu général des points clés, bien que je vous recommande de consulter un avocat ou un notaire pour des conseils personnalisés. Si le décès survient dans un délai court après une donation, cette dernière peut être réintégrée dans la succession du défunt, surtout si le décès était intentionnel (comme dans le cas d'un suicide). Cette réintégration est faite dans le but de respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants, par exemple) et de s'assurer que la donation ne détourne pas la loi sur les successions. En revanche, le caractère soudain et imprévisible, moins de trois mois après une donation, écarte la présomption de fictivité (article 751 du CGI). Dans ce cas, le fisc n'est pas en mesure de réintégrer la valeur de la donation dans l’actif successoral. Bien à vous,
![[2022] 👉🏻 Donations : comment ça marche ?](http://i.ytimg.com/vi/3jWHs3jxqhc/mqdefault.jpg)
Merci. Parfait, clair et calme, le ton et la voix sont importants, et c'est la cas pour vous, bravo !
Top grand merci à vous de ce retour🙏. Il n'est jamais facile à doser mais effectivement le ton et la voix sont importants. ...J'espère que le contenu vous ai plu également 😉
Vidéos et explications très claires et précises sans blabla excessif on a les bases recherchées pour le sujet de la donation ..
Top merci de votre retour sur cette vidéo sur les donations👍.
Merci, très clair et calme . Le ton de la voix sont importants, c'est le cas ! parfait
Un grand merci !
Très utile. Merci beaucoup !
Super, merci de votre retour 🙏et ravi que ce contenu vous soit utile. Restant à votre écoute,
✅Futurs donateurs ou donataires, voici notre spécial « Donation » : Découvrez les options possibles pour une donation efficace et une transmission de patrimoine optimisée !
➡Au programme :
📌Le présent d’usage : Convertissez un cadeau en un acte de générosité sans contraintes légales.
📌Le don familial de sommes d'argent (Article 790 G du CGI) : Apprenez à transmettre de l'argent à votre famille en minimisant les taxes.
📌Le don manuel de sommes d'argent (Article 757 du CGI) : Découvrez les avantages et limites des dons manuels selon le donataire.
📌Fiscalité des Donations : Comprenez les implications fiscales au-delà des abattements autorisés.
📌Synthèse et autres donations : Retenez l’essentiel et découvrez toutes les autres possibilités permises par les donations.
🔗 Articles sur les donations : www.pricebank.fr/guide/patrimoine/comment-faire-une-donation-de-son-vivant-sans-droit-a-payer.html
🔗Notre Bilan patrimonial gratuit : www.pricebank.fr/univers-de-besoins/bilan-patrimonial-simplifie/
🔔Conseil : Cette vidéo est un contenu pour tous ceux qui souhaitent gérer efficacement leur patrimoine et réaliser des donations avantageuses. Pour des situations spécifiques, consultez un notaire pour un accompagnement personnalisé.
Merci.
Merci, encore une super vidéo ! Très claire.
Pour un present d'usage, j'ai un patrimoine de 300000€, puis je donner 3000€ (1%) par occasion en cumulant ? Exemple : Anniversaire + Noël donc 6000€ par an?
Merci de votre aide
Merci pour votre message et compliments ! Vous pouvez effectivement faire un présent d'usage de +/-1% de votre patrimoine par occasion (ou 2,5% de vos revenus annuels) sans que ce soit considéré comme une donation taxable.
Ainsi, pour un patrimoine de 300000€, vous pouvez techniquement donner 3000€ pour chaque événement. En cumulant des occasions comme l'anniversaire et Noël, vous pourriez ainsi donner 6000€ par an. Toutefois, il est recommandé de toujours demander conseil à un professionnel pour s'assurer du respect des règles fiscales selon votre propre situation personnelle.
Bien à vous,
Bonsoir Super vos explications.
Nous on voudrait faire la donation de la maison avant nos 61 ans Mais la vendre dans une dizaine d années Est bien ou un mauvais plan Et comment est calculé tous cela.
Merci.
Bonsoir ! Je suis ravi que vous trouviez mes explications utiles.Concernant votre question sur la donation d'une maison avant 61 ans et la vente de celle-ci une dizaine d'années plus tard, il y a plusieurs aspects à considérer.
Dans votre cas, il est essentiel de consulter un notaire pour comprendre toutes les implications légales et fiscales de ces démarches, car les règles peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et vos objectifs.
Votre notaire vous fournira des conseils personnalisés pour vous aider à planifier tout cela de manière optimale.
Bien à vous,
Bonjour,
Concernant l'abattement renouvelable tous les 5 ans :
Est ce que si je donne en 2024 - 50k€ et que je donne en 2029 - 50 k€. Pourrais-je redonner 100k€ en 2039 ou 50 k€ en 2039 et 50 k€ en 2044 ?
Même question sur le fonctionnement des dons "sarkozy"
Bonjour, cet abattement de 100 000 € s’applique en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. : Vous pouvez donc choisir de donner à nouveau 50 000 € en 2039 et 50 000 € en 2044,
Pour rappel, pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans. Au décès, le fisc tiendra compte uniquement des donations faites à vos enfants depuis moins de 15 ans pour calculer les droits de succession. En revanche, les donations plus anciennes ne seront pas prises en compte et si votre dernière donation remonte à plus de 15 ans, ils bénéficieront à nouveau de 100 000 € d’abattement.
En résumé, après chaque période de 15 ans, les abattements se renouvellent, vous permettant de faire de nouvelles donations en utilisant les abattements disponibles. Les deux types d'abattements (celui de 100 000 € et celui de 31 865 €) sont distincts et peuvent être utilisés conjointement si les conditions sont respectées.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou patrimonial. Pour des conseils adaptés à votre situation personnelle, veuillez consulter un notaire ou un conseiller fiscaliste.
Bien à vous,
Bonjour Explication bien claire, félicitations !
J'ai 80 ans, mon épouse 75 ans. Comment faire alors ?
Mille mercis par avance pour vos précieuses lumières.
Bonjour ! Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre retour sur la vidéo. Dans votre question, vous ne me précisez pas ce que vous souhaitez faire (don à vos enfants, protection du conjoint ?).
Chaque situation est unique, et pour cette raison il est essentiel de réfléchir et de planifier soigneusement les choses avant de prendre des décisions importantes. Selon votre situation, je vous invite à demander conseil auprès d'un notaire.
Bien à vous,
Rebonjour@@pricebankfr
Je vous remercie infiniment de votre gentille réponse.
Notre fille voulait acheter un petit appartement, nous aimerions lui donner un peu d'argent qui lui manque pour son apport personnel.
Nous vous serions très reconnaissant si vous pouviez nous prodiguer de vos précieux conseils.
Avec nos profonds remerciements anticipés et nos respectueuses salutations,
@@pricebankfr Rebonjour,
Nous vous remercions infiniment de votre bien gentille réponse.
Ma fille voulait acheter un petit appartement. Nous aimerions lui donner un peu d'argent pour compléter la manque de son apport personnel.
Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous donner de vos précieux conseils sur ce qu'il faudrait faire.
Avec nos profonds remerciements anticipés et nos respectueuses salutations.
@@enzoferrat5772 Bonjour, selon le montant que vous souhaitez donner à votre fille , votre épouse âgée de 75 ans peut effectuer un don familial conformément à l'article 790 du GCI.
Pour comprendre toutes les conditions et impact de cette donation, je vous propose de revoir la partie dédiée au dons familiaux à 01:48.
Bien à vous,
Bonjour est ce qu un don qui vient de l étranger est il aussi soumis la loi française ?
Bonjour, selon la situation précise du donateur et donataire (résident, non résident, montant..) voici les informations transmises par impots.gouv.fr :
www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour#:~:text=La%20donation%20devra%20être%20déclarée%20(formulaire%20n°2735)%20par,la%20Recette%20des%20non%2Drésidents.
Je vous invite en complément à vous faire confirmer la démarche par le Centre des impôts le plus proche de votre domicile.
Excellente journée à vous,
notre couple souhaite faire une donation de nu prorpiété valorisé à 600K aux 3 enfants soit 200K par enfant donc totalement exhonoré de droit. A part les frais notariaux (environ 3x 3200€), faut-il acquitter d'autres taxes ? Merci beaucoup et bravo pour votre vidéo.
Merci pour votre question et retour positif sur la vidéo. Lors de la donation de la nue-propriété de biens immobiliers, il est important de demander à votre notaire le détail des frais.
En dehors des frais notariaux et si la donation est bien structurée et les abattements respectés, les autres frais à prévoir sont généralement inclus dans les frais notariaux.
La rédaction de l’acte estimant la valeur du bien immobilier engage effectivement des frais chez le notaire : Vérifiez et contrôlez ensuite la présence de la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60% sur la base de la valeur de la nue-propriété et les frais d'assiettes de 2,37% du montant de la TPF. Enfin, on y trouve également la contribution sécurité immobilière de 0,10% de la valeur nue-propriété.
Encore une fois, n'hésitez pas à consulter votre notaire pour avoir une estimation précise des frais et pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées et calculées.
Bien à vous,
@@pricebankfr Merci bien pour la rapidité et la précision dans l'explication - bonne continuation et bon dimanche.
@@clboun Au plaisir d'échanger avec vous et bon dimanche à vous également
Bonjour pour un don sans lien familial, à une tierce personne, y’a t-il des frais supplémentaires à prévoir comme impôts ou taxe? Merci par avance
Pour une donation à un tiers, les droits de donation s'élèvent à 60 % de la valeur du ou des biens donnés ...ça pique ! Cette fiscalité s’avére lourde, d’autant plus que la donation à un tiers bénéficie d’un abattement de seulement 1 594 € sur les droits dus.
L’assurance vie peut s'avérer fiscalement avantageuse. L'assuré peut ici désigner un tiers comme bénéficiaire du contrat afin de recevoir des capitaux (qu'à votre décès) dans un cadre fiscal plus favorable : Par exemple, sur les versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir, en franchise totale d’impôt et taxe, jusqu’à 152 500 euros.
Selon votre situation personnelle et familiale, rapprochez-vous de votre notaire afin de bénéficier d'un conseil adapté à votre situation.
Bien à vous,
Bonjour si je souhaite donner 50000 a mon papa pour liquider un pret bancaire (passport credit a la banque) vous me conseillerez quoi? merci infiniment d'avance
Bonjour, techniquement, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre papa en exonération de droits. Toutefois, selon votre situation familiale, nous vous invitons à consulter un notaire pour évaluer l'impact de votre don.
Votre geste est à saluer mais assurez-vous de comprendre les implications de votre don et assurez-vous que vous pouvez donner cette somme sans compromettre votre propre situation financière.
Enfin, vérifiez également les conditions du prêt actuel de votre père pour éviter des pénalités éventuelles.
Bien à vous,
Bonjour merci beaucoup pour votre vidéo très utile. Mais pourriez vous m aider à comprendre en tant qu enfant quel va être mon imposition l année en court et la suivante surtout
Bonjour, les droits de donation sont normalement payés au moment de la donation. Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès du service des impôts de votre département, celui chargé de l'enregistrement.
Cela n'affecte donc pas directement votre imposition sur le revenu pour l'année en cours ou l'année suivante, sauf si la donation génère des revenus (par exemple, si vous recevez un bien immobilier qui génère des loyers).
Bien à vous,
Bonjour, petite question. Est-ce que le DON FAMILIAL sera réévalué lors du décès du donateur comme pour une donation simple ? MERCI
Que deviennent les dettes au décès en cas de donation simple ou de donation partage s'il n'y a plus d'actif au jour du décès ?
Bonjour, chaque situation est différente mais une donation est par nature irrévocable et voici quelques informations générales à retenir :
Selon l’article 894 du Code Civil, la donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte »
Au décès, si le défunt a des dettes et que vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : Vous ne recevrez ni l'argent, ni les biens éventuels du défunt et vous n'aurez pas à payer ses dettes.
Si vous avez déjà bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, la personne décédée peut avoir prévu que si vous renoncez à la succession, la donation sera prise en compte et que vous devrez éventuellement indemniser les autres héritiers si la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. Selon votre situation, prenez contact avec un notaire.
Bien à vous,
Qu en est-il en cas de suicide? Si une personne décide de se suicider et de léguer avant ou après?
Bonjour,
Les conséquences d'une donation avant un décès par suicide soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Voici un aperçu général des points clés, bien que je vous recommande de consulter un avocat ou un notaire pour des conseils personnalisés.
Si le décès survient dans un délai court après une donation, cette dernière peut être réintégrée dans la succession du défunt, surtout si le décès était intentionnel (comme dans le cas d'un suicide). Cette réintégration est faite dans le but de respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants, par exemple) et de s'assurer que la donation ne détourne pas la loi sur les successions.
En revanche, le caractère soudain et imprévisible, moins de trois mois après une donation, écarte la présomption de fictivité (article 751 du CGI). Dans ce cas, le fisc n'est pas en mesure de réintégrer la valeur de la donation dans l’actif successoral.
Bien à vous,
@@pricebankfr merci pour le sérieux de la réponse!
donner c'est donner, reprendre c'est volé
Exactement ! Avant toute donation, on devrait faire écrire cela en lettre d'or : "Donner sans regret et retenir ne vaut »😉