4-les jugements(résumé)||procédure civile
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- Опубликовано: 27 май 2020
- PLAN :
1-Les jugements(se sont des décisions rendues par une telle juridiction-TPI- a travers le royaume du Maroc) jugement designe la décision rendue par TPDegré.
2-Types de jugement suivant une classification(jugement contradictoire+par défaut,etc).
3-les effets de jugements
Lah m3ak khoya l3ziz😍