1-cours de procédure civile(résumé)-présentation générale+ voir la description.

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  • Опубликовано: 19 май 2020
  • Plan :
    1, définition de la procédure civile + l’action
    2, les principes fondamentaux de pc
    3,les conditions d’exercice une action(intérêt, qualité, capacité)
    4, les demandes (principales+incidentes)
    5,les effets des ces demandes
    6, les moyens de défense (défense au fond+les exceptions+fin de non recevoir).

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