Bonjour, M. si j ai bien saisi vos explications sur la détermination de l'autorité publique, les deux critères sont cumulatifs. Et c'est du reste pour absence du critère fonctionnel que la jurisprudence ne reconnait pas le statut d'autorité publique a une société privée ""qui ne peut prendre des décisions à l'égard des tiers"".
1. Les deux critères sont d'application et ne peuvent s'appliquer l'un en absence de l'autre. 2. L'autorité administrative est celle établie par la loi et investie par l'autorité qui la nomme.
![I.N "HALLUCINATION" | [Stray Kids : SKZ-PLAYER]](http://i.ytimg.com/vi/n5B5q1Hwt_U/mqdefault.jpg)
Merci Monsieur le Juge
Bonjour, M. si j ai bien saisi vos explications sur la détermination de l'autorité publique, les deux critères sont cumulatifs. Et c'est du reste pour absence du critère fonctionnel que la jurisprudence ne reconnait pas le statut d'autorité publique a une société privée ""qui ne peut prendre des décisions à l'égard des tiers"".
1. Les deux critères sont d'application et ne peuvent s'appliquer l'un en absence de l'autre.
2. L'autorité administrative est celle établie par la loi et investie par l'autorité qui la nomme.
+
*
+