Attention : Dans l'arrêt Blotzheim le CE se reconnait compétent pour contrôler la régularité de la procédure prévu à l'article 55 : c'est une forme de contrôle de constitutionnalité des traité. De plus l'arrêt Cheriet Benseghir de 2010 relatif à l'obligation pour les traité de respecter la condition de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution : est encore une fois la preuve d'un contrôle de constitutionnalité des traités
Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par le juge administratif procédé à la constitutionnalité des actes administratifs à moins qu'il ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois ou règlements ? Les règlements ne peuvent pas être contrôlés constitutionnellement par le juge administratif comme les lois?
Le juge peut évidemment contrôler un règlement, l'acte réglementaire étant un acte administratif. Par contre il ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi, le juge administratif n'est pas le juge de la loi, seul le conseil constitutionnel le peut.
Seulement les actes administratifs pris en application d'une loi échappent au contrôle du juge administratif en ce que l'acte réglementaire ne vient qu'établir, déterminer les conditions d'application de ladite loi qui elle relève du champ de compétences du juge constitutionnel 😅
Attention : Dans l'arrêt Blotzheim le CE se reconnait compétent pour contrôler la régularité de la procédure prévu à l'article 55 : c'est une forme de contrôle de constitutionnalité des traité. De plus l'arrêt Cheriet Benseghir de 2010 relatif à l'obligation pour les traité de respecter la condition de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution : est encore une fois la preuve d'un contrôle de constitutionnalité des traités
"il suffit de penser à un arrêt[...]" m'a un peu fait rire.. xD mais merci beaucoup pour vos explications simplifiées et surtout illustrées!!! =)
Très bien expliqué !
Merci c’est très complets 🥺🥺😀
Merci vs m'avais éclairé plus que ma prof en distanciel...
Super bien expliqué
Merci
merci pour cette vidéo
bg le col
Un bonheur merci
Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par le juge administratif procédé à la constitutionnalité des actes administratifs à moins qu'il ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois ou règlements ?
Les règlements ne peuvent pas être contrôlés constitutionnellement par le juge administratif comme les lois?
Le juge peut évidemment contrôler un règlement, l'acte réglementaire étant un acte administratif. Par contre il ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi, le juge administratif n'est pas le juge de la loi, seul le conseil constitutionnel le peut.
Seulement les actes administratifs pris en application d'une loi échappent au contrôle du juge administratif en ce que l'acte réglementaire ne vient qu'établir, déterminer les conditions d'application de ladite loi qui elle relève du champ de compétences du juge constitutionnel 😅
merci j'ai adoré !!!!
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grave de la chiasse