Видео

*

+

1. Les deux critères sont d'application et ne peuvent s'appliquer l'un en absence de l'autre. 2. L'autorité administrative est celle établie par la loi et investie par l'autorité qui la nomme.

Bonjour, M. si j ai bien saisi vos explications sur la détermination de l'autorité publique, les deux critères sont cumulatifs. Et c'est du reste pour absence du critère fonctionnel que la jurisprudence ne reconnait pas le statut d'autorité publique a une société privée ""qui ne peut prendre des décisions à l'égard des tiers"".

Un grand merci pour toutes ses explications, vous m'avez bcp aidé en résumant, d'ailleurs les schémas sont très bien faits :) bonne journée

+

+

+

!

*

+

.+.

+

Merci Monsieur le Juge