Bonjour. Mon frère décidé célébataire, j 'ai reçu un courrier à mon nom que la compagnie d'asssurance vie demande attestation dévolutive, apres j'ai reçu un e-mai que la compagnie d'asssurance entrain d'étudier l'attestation dévolutive que j'ai envoyé et me demande ma pièce d'identité par contre mes frères et sœurs n'ont rien recu , signifie quoi svp?. Merci de me repondre
Bonjour, et merci pour votre message. Il est possible que vous soyez le seul bénéficiaire de ce contrat.Si c'est le cas, ils vont aussi demander un rib en suite.
Bonsoir Christophe le délai idéal est entre trois mois et six mois où plus suivant la complexité dans l'établissement de dévolution successorale constatant les héritiers appelés à la succession. Merci pour votre question. Vous pouvez voir la vidéo sur l'option successorale elle vous permettra de comprendre ce délai nécessaire.
Lorsqu'il n'y a pas de biens, pas de patrimoine, que le défunt était un majeur protégé célibataire, pourquoi faut-il un acte notarié qui coûte très cher pour obtenir un dossier médical ?
@@loucalou2137 Bonjour, un acte de notoriété est obligatoire si l'actif donc les comptes sont supérieurs à 5000 euros. Aussi si le défunt avait fait un testament ou une donation. Il se peut aussi que l'hôpital en face une condition pour la justification de la preuve de la qualité d'héritier ou d'ayant droit et là il faut se référer au code de la santé publique et à ses règlements.😏
Bonjour. Mon frère décidé célébataire, j 'ai reçu un courrier à mon nom que la compagnie d'asssurance vie demande attestation dévolutive, apres j'ai reçu un e-mai que la compagnie d'asssurance entrain d'étudier l'attestation dévolutive que j'ai envoyé et me demande ma pièce d'identité par contre mes frères et sœurs n'ont rien recu , signifie quoi svp?. Merci de me repondre
Bonjour, et merci pour votre message. Il est possible que vous soyez le seul bénéficiaire de ce contrat.Si c'est le cas, ils vont aussi demander un rib en suite.
bonjour....combien de temps ( jours ou mois) prend il au notaire pour dresser un acte de notoriete?
Bonsoir Christophe le délai idéal est entre trois mois et six mois où plus suivant la complexité dans l'établissement de dévolution successorale constatant les héritiers appelés à la succession. Merci pour votre question. Vous pouvez voir la vidéo sur l'option successorale elle vous permettra de comprendre ce délai nécessaire.
Lorsqu'il n'y a pas de biens, pas de patrimoine, que le défunt était un majeur protégé célibataire, pourquoi faut-il un acte notarié qui coûte très cher pour obtenir un dossier médical ?
@@loucalou2137 Bonjour, un acte de notoriété est obligatoire si l'actif donc les comptes sont supérieurs à 5000 euros. Aussi si le défunt avait fait un testament ou une donation. Il se peut aussi que l'hôpital en face une condition pour la justification de la preuve de la qualité d'héritier ou d'ayant droit et là il faut se référer au code de la santé publique et à ses règlements.😏