L'acte de notoriété | Le Club du Droit

Emission du 21 avril 2018 sur BFM Business avec Mes Clotilde Palot-Lory et Barbara Thomas David .
- A quoi sert l'acte de notoriété ?
- Quel est le contenu de l'acte de notoriété ?
- Comment obtenir un acte de notoriété ?
- L'acte de notoriété est-il obligatoire ?
- Combien coûte un acte de notoriété ?
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[@danhigasco805]

bonjour, est ce qu'il faut un acte de notoriété pour légaliser un terrain ,étant donné que la donatrice est morte avant de mettre à jour ce terrain que je possède mais pas à mon nom;
merci de m'aider;