Acte de Notoriété : définition et conséquences fiscales

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  • Опубликовано: 5 окт 2024

Комментарии • 5

  • @fiscaloo
    @fiscaloo  Год назад

    Vous souhaitez en savoir plus sur l’acte de notoriété ? Dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter. Nos coordonnées sont mentionnées dans la description de la vidéo. Vous pouvez également laisser un commentaire sous la vidéo.

  • @RubeeKikuyu
    @RubeeKikuyu 7 месяцев назад

    Merci Maître pour cette excellente explication. Je regarderai vos autres vlogs à ce sujet (si vous en avez posté) et je prendrai contact avec votre cabinet 🌻🐞

  • @maurozantedeschi7801
    @maurozantedeschi7801 6 месяцев назад

    Bonjour, s'agit d'un acte en brevet ou en minute ?

  • @ChristopheZ
    @ChristopheZ 7 месяцев назад

    combien de temps ( jours ou mois) cela prend - il au notaire pour dresser un acte de notoriete?

  • @AngeliqueThiebaud
    @AngeliqueThiebaud 4 месяца назад

    Bonjour maître,
    Un notaire est il obligé d'ouvrir une succession pour établir un acte de notoriété ? La mutuelle du père de ma fille en demande un pour verser le capital décès.
    Il n'y a rien d'autre, aucune succession, rien donc je ne comprends pas pourquoi ils veulent ouvrir une succession, le montant est beaucoup plus onéreux.
    Cordialement.
    Angélique