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Françoise de Saint Sernin
Добавлен 15 ноя 2015
Les vidéos de Cadre averti • Une chaîne spécialisée en droit du travail
Peine de prison pour les dirigeants coupables de harcèlement moral institutionnel
Le 21 janvier 2025, la Cour de Cassation a confirmé les peines de prison et d’amendes prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de France Telecom devenue Orange, dont les méthodes visant à supprimer 22.000 emplois en 3 ans sans procéder à des licenciements économiques avaient entrainé 19 suicides et 12 tentatives de suicides. Par cet arrêt très circonstancié, la Cour de Cassation reconnait le harcèlement moral institutionnel, soit celui pratiqué par les dirigeants d’une société qui de ce fait peuvent être poursuivis personnellement même s’ils n’ont pas harcelé personnellement.
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L'assurance chômage, ce qui change en 2025
Просмотров 544 часа назад
On s'attendait à pire. Les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par la convention paritaire du 15 novembre 2024 vont certes dans le sens de la restriction mais de façon modeste. Notamment le montant de l'allocation chômage, l’ARE (l'allocation de retour à l'emploi) n'est pas réduit. De façon non exhaustive, Cadre Averti commente les principaux changements. Lire l'article sur Ca...
De plus en plus de licenciements et de moins en moins de licenciements économiques, pourquoi ?
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Le licenciement économique est protecteur. La Cour de Cassation le démontre à nouveau en renforçant l’obligation de reclassement de l’employeur. Toutefois, un récent graphique de la DARES démontre qu’alors que les licenciements pour cause personnelle s’envolent, les licenciements économiques deviennent marginaux ne représentant plus que 5,5% du total. Et si la raison en était que le licenciemen...
Différence de traitement des dossiers selon le Conseil des prud'hommes saisi : de 6 mois à 4 ans !
Просмотров 71Месяц назад
Le délai de la procédure prud'homale est soumis à des variations très importantes selon le Conseil des prud'hommes territorialement compétent : 6 mois au plus vite, 4 ans au plus long, et même 6 ans si l'affaire est renvoyée devant le juge départiteur. Une salariée qui avait saisi un Conseil des prud'hommes limitrophe au motif que la Convention européenne des droits de l'homme érige en son arti...
Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ?
Просмотров 231Месяц назад
Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son départ à la retraite ne peut pas, par la suite saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une requalification de la rupture en licenciement abusif. Faux. Tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation ...
Le lieu de travail fixé dans le contrat peut-il être modifié sans l'accord du salarié ?
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Contrairement à ce que croient souvent les salariés, le fait que leur lieu de travail soit mentionné dans leur contrat de travail n'empêche pas l'employeur de changer le lieu de travail sans leur accord, ce même en l'absence de clause de mobilité. La Cour de cassation le rappelle par un arrêt du 23 octobre 2024. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/lieu-tr...
Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression : sanction lourde
Просмотров 322 месяца назад
• Un simple GIF peut entrainer un licenciement pour faute grave • Une comptable licenciée pour avoir révélé la rémunération de ses collègues • L’employeur est condamné pour violation de la liberté d’expression • La conséquence de la violation de la liberté d’expression du salarié : annulation du licenciement • Conséquences de la réintégration : paiement de l’indemnité de réintégration • En cas ...
Preuve de la discrimination : contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie de salariés ?
Просмотров 582 месяца назад
Peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés pour prouver la discrimination salariale ? • Le salarié victime de discrimination doit avoir la possibilité de la prouver. • Les collègues dont le salarié discriminé réclame la production de leurs fiches de paie en justice doivent-ils subir la violation de leur vie privée ? • Concilier le droit à la preuve pour l...
Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être licencié ?
Просмотров 1322 месяца назад
Alors que les licenciements pour faute grave étaient auparavant l’exception, ils sont désormais de plus en plus fréquents. Si le salarié qui a commis une faute grave doit être convoqué rapidement pour un licenciement disciplinaire, celui qui fait l'objet d'une enquête peut être maintenu hors de l'entreprise pendant plusieurs mois, souvent sans salaire, avant que n'intervienne le licenciement. L...
Preuve de la discrimination : contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie de salariés ?
Просмотров 532 месяца назад
Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ». Par un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour de Cassation se livre au délicat exercice qui consiste à faire coexiste...
Annulation du licenciement pour violation de liberté d’expression: la sanction peut être très lourde
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De plus en plus nombreux sont les salariés licenciés pour des propos considérés comme « non politiquement corrects » par leur employeur. Heureusement, la Cour de Cassation veille et par un nouvel arrêt du 23 octobre 2024, sanctionne très lourdement un employeur pour « violation de la liberté d’expression » d’une salariée. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualit...
Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?
Просмотров 153 месяца назад
• Géolocalisation : le salarié qui refuse la mise en place du système obtient gain de cause • Un enregistrement audio / vidéo illicite peut être admis comme preuve • La preuve du harcèlement moral résultant d’un enregistrement audio de l’employeur • Investigation de l’ordinateur du salarié : distinguer la matière professionnelle et la matière privée Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreav...
Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?
Просмотров 813 месяца назад
Le salarié peut-il adresser des messages privés à partir de son ordinateur professionnel sans risque d’être sanctionné en raison du contenu desdits messages ? La Cour de Cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait adressé une blague sexuelle « douteuse » à trois de ses collègues en utilisant son ordinateur professionnel. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin....
Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?
Просмотров 573 месяца назад
Comment maintenir l’équilibre entre la protection de la vie personnelle du salarié et la nécessité de pouvoir produire des preuves, même illicites ? C’est ce que fait la Cour de Cassation dont Cadre Averti commente les décisions récentes, en matière de géolocalisation, enregistrements vidéo/audio, ordinateur. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/geolocalis...
Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?
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• Le salarié a le droit d’avoir une vie privée même sur le lieu de travail. • Peut-on se livrer à des blagues à caractère sexuel au travail ? • Blague sexuelle ou blague sexiste ? • Conséquences de la violation de la liberté d’expression : annulation du licenciement • En cas d’atteinte à la vie personnelle, y a-t-il également nullité du licenciement ? • Qu’est-ce qui distingue la vie privée de ...
Travail lors d’un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l’employeur
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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
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Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur
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Arnaque au Président par visioconférence
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Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?
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Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui?
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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
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Réduction des indemnités chômage : mesures 2024 et leur impact
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Amour au travail ou harcèlement sexuel : où est la frontière ?
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
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bonjour, je travaillais a Adrexo et suite a de nombreuses "fautes" j'ai été conseillé de faire une rupture par prise d'actes. EN effet. lors d'un 1er arrêt de + de 21 jours il n'y a pas eu de visite médicale de reprise et de plus même si j'avais prévenu de mon retour lorsque je suis venu le lundi matin ils m'ont dit ne pas m'avoir "prévu" dans le planning et donc me mettre en chômage partie1 6 jours (alors que lors de l'entretiens ils m'avaient explicitement dit que j'avais du lundi au mercredi max pour faire mes tournées ce qui fait 3 jours) et en + au lieu de cela ils m'ont enlevé 6 jours de congés ^payées sans me prévenir et que je signe un papier ! Ensuite il y a leur "box" qui a une géolocalisation ce que je peux comprendre MAIS encore sans prévenir il y a un micro et un caméra sur cette box ! Ensuite j'ai eu un A.T ou ils ont mis + d'1 mois et demi pour me déclarer a la Sécu ! Et bien entendu avant de me déclarer ils m'ont enlevés tous mes secteurs et ainsi je n'ai été déclaré que pour 5 euros/jour ! et encore une fois malgrés que j'ai prévenu de mon retour ils m'ont pas "prévu" dan le planning et m'ont forcés a prendre 2 semaines de congés payées (j'ai cette fois un enregistrement de toute la conversation) sans compter que mon contrat de base était de 6h/semaine pour un C.D.I.E (E comme évolutif) SAUF QUE à chaque rajout de secteur je n'ai signé aucun avenant ! Et il y a encore d'autres points..on m'a conseillé de faire une rupture par prise d'actes ce que j'ai fais par mail et lettre recommandé avec AR ... J'ai reçu aujourd'hui un recommandé de leur part mais je n'ai pas pu le chercher aujourd'hui. Que pensez-vous que cela sera ? Est ce que malgré les conseils que j'ai eu c'est une bonne idée ma rupture ? MERCI D'AVANCE pour votr réponse ! Cordialement...
J ai un burnout 1 an et demi d arrêt, le tt dut au métier de la restauration et des patrons, au bout de 12 ans de travail à 280 heures de moyenne par mois , oui mon corps et ma tête ont lâchés, et ça devrait être reconnu. L oms , laissez moi rire, c'est financé par les lobbys privés. J admire Trump de s en être sorti. L oms c'est la corruption mondiale à tt les étages, avec bcp de pedocriminels, de tortionnaire, criminels de guerre , comme son président actuel.
Merci Françoise !