Différentes fautes d'un salarié, les sanctions possibles et les procédures disciplinaires
HTML-код
- Опубликовано: 7 авг 2024
- * Dans cette séance vous connaîtrez les règles liées au pouvoir de sanction de l’employeur et vous comprendrez la marge de manœuvre dont dispose le manager face à la faute d’une collaborateur dans les limites liées à la procédure.
* Les points suivants sont abordés :
- la caractérisation du fait fautif
- les sanctions possibles
- la procédure à respecter en matière de sanction disciplinaire.
* La suite de la formation est disponible par ici : goo.gl/23L4KY
Merci beaucoup, chère madame: votre vidéo est vraiment très utile.
Bonjour... petite mise à jour
Depuis 2016; les indemnités de CP sont dues même en cas de faute lourde; évidemment s'il n'a pas liquidé tous ses CP.. Arrêt de cassation
Merci Madame très bonne vidéo.
Bien compris
Pour un mail à la cours des comptes ils m ont suspendu. Et fond durer la suspension. Que ce passe t il si au bout des 4 mois le conseil de discipline n a pas été encore convoqué ?
il n y a pas de preavis en cas de faute lourde ou grave
Petite erreur relative au délai entre la convocation et l'entretien: tout dépend de la nature de la sanction que l'on envisage : s'il s'agit d'une procédure disciplinaire hors licenciement la loi impose un délai suffisant, en revanche s'il s'agit d'une procédure disciplinaire qui envisage le licenciement dans ce cas le délai de 5 jours s'impose.
yannox Benchikh c la même procédure applicable au maroc n'est ce pas ?
S
Bonjour moi j'ai eu un entretien et ensuite une mise à pied de deux semaines et là je suis à nouveau convoqué pour un conseil discipline c'est normal svp ?
De plus avec son air narquois , ne cessent de faire des lourdes fautes dans son exploitation foireuse , madame sachez vous tenir , est n'induisé pas les gens à l'erreur
Bonjour je suis licence pour une reel sérieux pasque je demande mes droits pour mes fiches de paie ils me doit d'heures je dois faire comment spv
Déjà bonjour , cette d'un haut mépris , fait des leçons est ne daigne même pas répondre à vos questions
Bonjour! Je ne pense pas que MMe est au courant que ces vidéos sont publiés... ça a l'aire d'être une organisation qui publie des videos des differents lecteurs. Pour moi c'est plutot sympa ce vidéo pour raffraichir la mémoir avant l'examen. Et en effet le droit social subbit des changements et se referer de youtube pour la préparation est assez risqué! = ) mais c'est tellement mieux que des vidéoconferences ... là, sur 2 heures on parle de la même chose et le prof s'embrouille enormement en effacant toute espoire pour se construire une structure... non, les meilleurs sont des cours renforcés avec des vrai profs: le cours et les applications..
Chuie dans la m*rde
Bonjour , comment ça marche , quand l employeur commence par une sanction pécuniere , ensuite ,
il envoie une lettre recommandée , avec AR , ou il ecrit qu il " envisage " de licencier pour faute grave ??
Merci ...
isrowfr25 .la sanction pécuniaire est interdite...
C'est illégale
Goulag recdit
Alors j aimerais savoir si les fautes graves sont aussi appliquées pour certain statut de travail ! Il semblerait que certain statut échappe à l application de certaines règles de travail ! Pas grave : cassos de ce pays et vite ! Même les français veulent se barrer de leur pays pour éviter de faire fonctionner l économie... Vous savez pourquoi ? Et bien parce que vos bras casses de salariés pour certains et leur compétition de débiles affectent les plus productifs avec des fautes graves ! Joli le travail en France 😱🤮
Je ne vous salue pas
taz toz tgl
J