BOnjour, moi ce que j'aimerais comprendre c'est comment on détermine le périmètre corporel/incorporel des biens de l'usufruitier en succession (légal par exemple 100%). et notamment le périmètre du quasi usufruit ! Quand il y a des récompenses ce n'est plus 'tout simplement' la moitié de tous les biens de communauté. Que peut on faire..que doit on faire ...Le reglement du solde de récompense doit il être fait ou rester 'tout simplement' sous forme d'une créance ou d'une dette jusqu'au partage final au décès du conjoint survivant (partage amiable et sans droits payés svp). Merci pour toute piste
Bonjour, Pour toute question concernant l’usufruit dans le cadre d’une succession, vous pouvez demander qu’un informateur spécialisé du ministère de la justice vous recontacte👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934. Vous pouvez également appeler le service de renseignements des notaires de France au 0 892 011 012 (Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h / Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel / lundi : de 08h30 à 17h30 / mardi : de 08h30 à 12h15 / mercredi : de 08h30 à 12h15 / jeudi : de 08h30 à 17h30 / vendredi : de 13h00 à 16h15) Ou bien contacter la chambre départementale des notaires à l’aide de l’annuaire Service-Public.fr 👉 lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires Bonne journée
@@ServicePublicFrance Merci. Les notaires de France ont ete incapables de me repondre. Les notices publiques fournie 2705-xx ne detaillent rien sur ce sujet et tant d'autres. Les impots ne repondent pas au public et les rescrits ne servent pas a se faire expliquer. Vous croyez que la justice a un rapport avec cela ? (Apres les notaires... mais on mange leur pain). Merci quand meme mais si les procedures fiscales etaient decrites exhaustivement et accessibles au public ce serait plus democratique...mais non.on prefère faire fait marcher une profession (ou tous ne sont pas au meme niveau - et je suis gentil) plus les avocats plus les cours d appel..la cour de cassation plus les Cridon
Bonjour, vous partagez vos droits avec d'autres personnes? Ceux-ci sont donc plus ou moins importants en fonction de votre situation familiale. Pour tout élément d'informations complémentaires 👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076
Precion je suis notaire et J'EXPLIQUE à mes clients !!!😊
Et si en tant que nu proprietaire(et ma mère usufruitiere) je donne 40% de ma nu propriété à ma fille,cela change quoi?
Après un décès comment se fait la succession décès d'un des 2epoux
BOnjour, moi ce que j'aimerais comprendre c'est comment on détermine le périmètre corporel/incorporel des biens de l'usufruitier en succession (légal par exemple 100%). et notamment le périmètre du quasi usufruit ! Quand il y a des récompenses ce n'est plus 'tout simplement' la moitié de tous les biens de communauté. Que peut on faire..que doit on faire ...Le reglement du solde de récompense doit il être fait ou rester 'tout simplement' sous forme d'une créance ou d'une dette jusqu'au partage final au décès du conjoint survivant (partage amiable et sans droits payés svp). Merci pour toute piste
Bonjour,
Pour toute question concernant l’usufruit dans le cadre d’une succession, vous pouvez demander qu’un informateur spécialisé du ministère de la justice vous recontacte👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934.
Vous pouvez également appeler le service de renseignements des notaires de France au 0 892 011 012 (Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h / Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel / lundi : de 08h30 à 17h30 / mardi : de 08h30 à 12h15 / mercredi : de 08h30 à 12h15 / jeudi : de 08h30 à 17h30 / vendredi : de 13h00 à 16h15)
Ou bien contacter la chambre départementale des notaires à l’aide de l’annuaire Service-Public.fr 👉 lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires
Bonne journée
@@ServicePublicFrance Merci. Les notaires de France ont ete incapables de me repondre. Les notices publiques fournie 2705-xx ne detaillent rien sur ce sujet et tant d'autres. Les impots ne repondent pas au public et les rescrits ne servent pas a se faire expliquer. Vous croyez que la justice a un rapport avec cela ? (Apres les notaires... mais on mange leur pain).
Merci quand meme mais si les procedures fiscales etaient decrites exhaustivement et accessibles au public ce serait plus democratique...mais non.on prefère faire fait marcher une profession (ou tous ne sont pas au meme niveau - et je suis gentil) plus les avocats plus les cours d appel..la cour de cassation plus les Cridon
Merci bcp🙏👍
Dommage, je n'ai pas pu ecouter car il y a de la musique. Je vais essayer de trouver des explications sans fond musical. Merci tout de même.
Insupportable. Pas la musique hein mais vous
J ai ma maison avec 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit cela veut dire quoi merci
Bonjour, vous partagez vos droits avec d'autres personnes? Ceux-ci sont donc plus ou moins importants en fonction de votre situation familiale. Pour tout élément d'informations complémentaires 👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076