Peut-on enregistrer un employeur à son insu et l’utiliser comme preuve ?
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- Опубликовано: 23 апр 2024
- Peut-on enregistrer un employeur à son insu et utiliser cet élément devant le conseil de prud’homme comme preuve ?
Autant avant, il était fortement déconseillé d’utiliser cet enregistrement. Autant, aujourd’hui, depuis que la jurisprudence a changé, elle admet que vous puissiez l’utiliser sous certaines conditions.
Plus d’informations dans la vidéo.
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Eh beh il était temps ! Enfin trop tard dans mon cas mais tant mieux pour les nouveaux cas depuis le revirement de jurisprudence.