Bonjour, excellente vidéo. Sauriez-vous où l'on peut trouver les motivations d'approbation ou de désapprobation des juges par le comité qui vérifie leurs motivations ? Comment s'appelle ce comité ?
@@fanfoire Je ne vois pas de quoi il s'agit mais en tout état de cause l'ensemble des informations sur la Cour sont disponibles ici : curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/ Un grand merci 👍
j'adore ta chaîne, elle m'aide bcp pour mes études ;-) mais j'ai une question: qui peut recourir à la cour de justice ? seul les particuliers et les enterprises de l'Union ou est-elle aussi ouverte aux particulier et enterprise extra-européenne? et si non, comment ces particuliers et ces entreprises extra-européennes peuvent ils recourir s'ils estiment qu'ils ont été lésés par l'Union européenne?
Merci ! Le saisines par les particuliers/entreprises sont rares et spécifiquement prévues (surtout limitée au droit de la concurrence). En tout cas excellente question. Il me semble que les entreprises doivent avoir un élément de rattachement dans l'UE (même si internationales) à l'instar de la décision Apple c/ Commission (curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200090fr.pdf) mais je vais creuser ^^
@@JurisMana ok merci pour ton début de réponse. Si tu trouves quelque choses fais-moi signe. Je t’ai posé cette question parce que j’ai eu affaire à un cas similaire pour mes examens et comme je les repasse cette année il y a de fortes chances que la question se pose à nouveau 😬
Bonjour, excellente vidéo. Sauriez-vous où l'on peut trouver les motivations d'approbation ou de désapprobation des juges par le comité qui vérifie leurs motivations ? Comment s'appelle ce comité ?
@@fanfoire Je ne vois pas de quoi il s'agit mais en tout état de cause l'ensemble des informations sur la Cour sont disponibles ici : curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/ Un grand merci 👍
j'adore ta chaîne, elle m'aide bcp pour mes études ;-) mais j'ai une question: qui peut recourir à la cour de justice ? seul les particuliers et les enterprises de l'Union ou est-elle aussi ouverte aux particulier et enterprise extra-européenne? et si non, comment ces particuliers et ces entreprises extra-européennes peuvent ils recourir s'ils estiment qu'ils ont été lésés par l'Union européenne?
Merci ! Le saisines par les particuliers/entreprises sont rares et spécifiquement prévues (surtout limitée au droit de la concurrence). En tout cas excellente question. Il me semble que les entreprises doivent avoir un élément de rattachement dans l'UE (même si internationales) à l'instar de la décision Apple c/ Commission (curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200090fr.pdf) mais je vais creuser ^^
@@JurisMana ok merci pour ton début de réponse. Si tu trouves quelque choses fais-moi signe. Je t’ai posé cette question parce que j’ai eu affaire à un cas similaire pour mes examens et comme je les repasse cette année il y a de fortes chances que la question se pose à nouveau 😬
Bonjour dans un arrêt de la CJUE, où se toruvent les motifs (motivation d ela décision) svp ?
blogdroiteuropeen.com/2017/02/10/quelques-conseils-pour-lire-un-arret-de-la-cjue-anne-schneider-part-4/
@@JurisMana Merci !!
I like it 👏🏾
la seul raison que j'ai cliquer c'est que le thumbnail me fait penser a phoenix wright
Effectivement 👍