Fraude fiscale : définition, procédure et sanctions

La fraude fiscale est un délit aux formes diverses et variées.
Conformément aux dispositions de l’article 1741 du code général des impôts, le délit de fraude fiscale s’applique aux contribuables qui se sont soustraits frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt (ou qui ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt).
Le délit de fraude fiscale suppose de caractériser des faits matériels, outre une intention délibérée frauduleuse du contribuable concerné.
Cette vidéo fait un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:51 Définition de la fraude fiscale et procédure de poursuites
05:27 Sanctions encourues en cas de fraude fiscale
07:18 Vous souhaitez en savoir plus sur le délit de fraude fiscale ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [e-mail]
Site web : www.fiscaloo.fr/
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👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13018-fraude-...
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#fiscalité #impôts #controlefiscal

[@fiscaloo]

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[@menagenam4743]

Merci Me Majerowiez pour ces videos super instruisantes et intéressantes !!

[@user-qp4iz6vm8k]

Définition fraude fiscale... Macdonald doit 10 milliards ...ont lui mets 1 milliards d’amende après 3 ans de tribunal......et voilà 😂😂😂😂😂