➡️🔴 Acte Anormal de Gestion : Définition et Conséquences Fiscales

La théorie de l’acte anormal de gestion constitue une construction prétorienne.
En principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion d’une entreprise.
Le dirigeant est libre de la gestion de son exploitation. Un associé peut toutefois contester les erreurs ou les fautes de gestion éventuellement commises par le dirigeant.
Bien entendu, un dirigeant ne peut pas faire d’importe quoi et n’importe comment.
L’administration fiscale bénéficie d’un droit de regard sur certaines décisions de gestion, afin de s’assurer que celles-ci sont conformes à l’intérêt social.
Cette vidéo fait un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:18 Définition et critères de l’acte anormal de gestion
04:36 Conséquences et sanctions d’un acte anormal de gestion
06:21 Vous souhaitez en savoir plus sur l'acte anormal de gestion ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [e-mail]
Site web : www.fiscaloo.fr/
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👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13138-acte-an...
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C’était très clair merci beaucoup !