Compte d'actifs numériques à l'étranger : déclaration et sanctions (2024)

Les contribuables domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Cette obligation déclarative concerne les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale.
Cette obligation déclarative a été étendue par la loi de finances pour 2024 aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
La déclaration des références des comptes d’actifs numériques doit intervenir au même moment que le dépôt de la déclaration de revenus ou de résultats du contribuable.
Cette vidéo fait un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:38 Obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger
04:21 Modalités de l’obligation déclarative et les sanctions en cas de non-respect
05:35 Vous souhaitez en savoir plus sur cette obligation déclarative ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : [e-mail]
Site web : www.fiscaloo.fr/
▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬
👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13573-compte-...
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[@fiscaloo]

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[@Tradeur-Cueilleur]

Merci,
capsule concise.

[@fastercast4943]

Bonjour j'ai ouvert un compte n26 et revolut j'ai oublié de déclarer je veux savoir si j'ai une amende est-ce que je peux prendre un conciliateur fiscal

[@JavaProgrammingify]

Les échanges décentralisés (DeFi) comme PancakeSwap, AutoFarm, Mirror, etc., qui sont utilisés pour (Yield Farming en anglais) devraient-ils également être déclarés?