Contentieux Fiscal : décryptage de la procédure et conseils pratiques

Un contentieux fiscal commence par une réclamation contentieuse qui doit être adressée au service des impôts concerné.
Si la contestation du contribuable est rejetée (soit explicitement, soit implicitement après un délai de six mois sans réponse), il est alors en droit de porter le litige devant le tribunal compétent.
Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir préalablement envoyé une réclamation formelle au service des impôts, sa requête serait alors rejetée pour non-respect de la procédure.
Il est donc essentiel de suivre ces deux étapes successives : d'abord la contestation préalable auprès des impôts, puis la saisine de la juridiction.
Cette vidéo a pour objet de faire un point sur les règles procédurales applicables en cas de recours par un contribuable devant un tribunal administratif ou judiciaire.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:08 Règles procédurales devant la juridiction administrative
04:48 Règles procédurales devant la juridiction judiciaire
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▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
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Site web : www.fiscaloo.fr/
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