👩🏽💼Acomptes & arrhes versés par le client: l'entreprise doit-elle obligatoirement les rembourser ?
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- Опубликовано: 6 окт 2020
- Les acomptes et arrhes versés par le client sont des paiements anticipés ou avances fréquemment utilisés dans les relations commerciales entre professionnels ou avec des clients consommateurs. C'est une façon de payer une partie du bien ou de la prestation en avance au prestataire ou au vendeur. Cela permet selon les circonstances de réserver le bien ou le service.
Mais si la vente ou la prestation ne se concrétise pas, si le contrat n'est pas exécuté que se passe t-il pour ce montant avancé par le client ? L'entrepreneur doit-il obligatoirement rembourser le client dans tous les cas? Si le client change d'avis, faut-il lui rembourser les arrhes ou l'acompte versés ? Le client a-t-il le droit de se dédire sans subir de pertes? Peut-il récupérer son acompte?
Pour comprendre les différences, il faut revoir les définitions de ces deux notions. Qu'est-ce qu'un acompte et quelle est la définition des arrhes ?
Nous verrons pas la suite si l'acompte ou les arrhes sont remboursables et quelles en sont les conditions.
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Merci
Bonjour et si c’est l entreprise qui décide d’annuler la vente après un bon de commande avec acompte ? Qu’elle sont mes droits?
Comment est-ce possible qu'une entreprise soi radiée du grefe depuis février 2023 et que son RIB avec son logo de son ancienne entreprise soit toujours fonctionnel ?
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Bonjour