La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
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- Опубликовано: 21 апр 2014
- Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris - Retrouvez-la sur son site à depotdebilanparis.com)
Le chef d'entreprise va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est une audience préliminaire d’ouverture de la procédure au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure, à savoir : le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers ; le commissaire-priseur, s’il y a des actifs à vendre aux enchères, et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la durée de la procédure.
Alors, cette procédure, si elle est simplifiée parce qu’il y a peu d’actifs ou pas de procédure judiciaire en cours, pourra être simplifiée. C’est-à-dire qu’elle pourra être terminée dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.
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Le mandataire judiciaire commence par convoquer le dirigeant à son étude pour se faire remettre la liste des différents créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.
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Et à ce moment-là, le dirigeant sera invité par le mandataire à vérifier ce passif à son étude. Et, en cas de contestation, le juge commissaire arbitrera.
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Dans une deuxième étape, le mandataire aura pour rôle de recouvrer les actifs : recouvrer les créances-clients qui n’auront pas été payées ; vendre éventuellement un fonds de commerce ou alors un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (cela peut être un véhicule de société) ou toute autre chose. En tout état de cause, il aura pour rôle de recouvrer le maximum d’actifs pour apurer le passif.
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La liquidation judiciaire n’est pas une procédure si simple que ça. A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire judiciaire pourra en tout cas envisager des sanctions contre le dirigeant en fonction du déroulement de cette procédure.
Au mieux, il ne sera passera rien pour le chef d’entreprise qui aura été sérieux durant toute cette procédure.
Sinon, il pourra être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faille personnelle à la demande du Procureur de la République mais généralement, sur avis du mandataire judiciaire.
Au pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action au comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes qui justifient en fait qu’il paye, ou qu’il participe au moins à une partie du passif.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Tél: 01.42.15.83.83
www.depotdebilanparis.com
Bonjour, y-a-t-il des siteweb gratuits qui donnent les sociétés qui sont en phase de redressement ou liquidation (en France, Belgique et Union Européene) ?
Bonjours
Qui contacter ?
Je suis artisan et je ne m’en sort plus
Bjr, pourquoi certaines procédures sont tjrs en
cours depuis 10 ans
Vidéo très claire!
Si le juge décide d'une somme importante pour l'exploitant et que le propriétaire de l'entreprise n'est pas en mesure de la payer, qui la paiera?merci
Merci maître, suite à un différent avec mon bailleur et également le covid qui me complique la tâche, en tout cas j'ai pas des énormes dettes ni des fautes de gestion de ma part, seulement je me suis fait avoir par mon bailleur et agence immobilier, en bref tout était argent perso etc....
Donc j'envisage de déposer le bilan après 6 mois d'activité
Mais je vais présenter mon matériel professionnel comme actifs
Si vous avez des conseils ou renseignements je suis preneur
Merci encore
Qui est là après d’avide Lafarge Pokémon ?
Moi je me suis endormi et de fil en aiguilles je me suis perdu ici du coup pas moi mais ke veux referencer ton commentaire sur les 3 commentaires de la vidéo
Moi mais jcomprend rien 😂😅
Mais c’est incompréhensible ce qu’elle dis
Bonjour Maitre Leroux.
Ma Société une EURL Gestionnaire d'un Restaurant a été Liquidée le 3 Juin 2013 car suite à des problèmes avec le propriétaire je n'ai pu exploité de Août 2011 à Février 2012 date de fin de bail. J'avais aussi une autre affaire en Location Gérance en Nom Propre une Discothèque dont j'ai fait une Cessation d'activité le 29 Février 2012.
Le 09 Novembre 2018 j'ai reçu pour l' EURL un rappel de cotisation sur l'année complète 2013 alors que la liquidation avait été prononcée le 3 juin 2013 et que un document du RSI daté du 05 juin 2014 attestait d'une radiation sur les Contrôles du RSI en date du 3 juin 2013 car la cotisation de l'EURL avait été payée par le solde de la Discothèque ou j'avais continué à cotiser.
-J'ai donc recontacter la Caisse de Sécurité Sociales pour expliquer en détaille et demander un nouvel
- 12/12/2018 - Reçu de Huissier du Justice un commandement de payer. Et ensuite la un - - 03/01/2019 - Avis de signification de saisie.
Je précise que depuis 2014 je n'ai reçu aucune relance de la Sécurité Sociale ou courrier de Huissier.
Malgré l'envoi des photocopies des documents affairant à cette affaires l'organismes fait la sourde oreilles.
Cordialement
Jean-Pierre Boulet Pour ce qui est du commandement de payer, il prend effet qu’à partir d’un mois, dans ce cas je vous conseille de vous rapprocher auprès du tribunal de commerce ayant été chargé de la liquidation de votre EURL !
Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réponse;
J'ai engagé une procédure avec contestation en lettre AR devant le TASS de Versailles. Tout les menaces d'Huissier et de la Sécurité Sociale sont en standby.
Cordialement
Jean-Pierre Boulet Bonjour, je vous ai répondu à titre volontaire, je ne suis pas Maître Leroux !
Normalement, il n’y a pas de poursuites si vous les avez informé pendant la procédure de la liquidation.
@@jean-pierreboulet915
Depuis janvier 2019 le TGI est remplacé par le TASS, ce dernier n'existe plus.
Bonjour maître j'ai une question j'ai réellement besoin de moi du moins une petite ou une grande réponse car je ne sais pas quoi faire. Je vais tenter d'être bref.
Voilà un moment que mon employeur aurait dû déposer le bilan il ne l'a pas fait je suis son seul salarié il y a 3 jours j'arrive pour travailler dans le restaurant un huissier de justice était là car nous avons été expulsé des locaux mon employeur ne payé plus et loyer. Le bilan à l'heure actuelle n'est pas déposé donc je suis encore employé dans une société qui n'a plus de locaux je ne peux rien faire même pas m'inscrire Pôle emploi, en sachant que je devrais avoir le droit la licenciement économique ce qui me donne le droit normalement si je me trompe pas un CSP. Que faire .
Bien cordialement.
Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus
J'egorge le serpent 👉➡➡➡