Это видео недоступно.
Сожалеем об этом.
COMMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?
HTML-код
- Опубликовано: 6 авг 2024
- ● CONSEIL DE PRUD'HOMMES ●
Comment saisir les prud'hommes - gratuitement ? Dans cette vidéo, je vous explique de façon très concrète comment vous pouvez attraire votre employeur/ votre salarié en justice. La procédure débute par la saisine du conseil de prud'hommes. La demande en justice se forme le plus souvent par requête. Pour cela c'est très simple, il vous faut remplir les formulaires cerfa établis par l'administration. Comment faire ? Réponse en vidéo.
LIEN VERS LES DOCUMENTS CERFA : justice.fr/notice/idtdb248-dif...
VIDÉOS CONNEXES :
- Est-on obligé de prendre un avocat aux prud'hommes ? bit.ly/avocatprudhommes
- Comment se déroule la procédure devant les prud'hommes ? bit.ly/prudhommesprocès
- Inscrivez-vous à votre compte personnel d'activité : bit.ly/2jolgxQ
- Trouvez votre convention collective gratuitement en ligne : bit.ly/conventioncollective
........................................
A B O N N E Z - V O U S
G R A T U I T E M E N T ► bit.ly/caroetledroit
G a r d o n s C o n t a c t !!
F A C E B O O K ► / caroetledroit
T W I T T E R ► / caroetledroit
........................................
VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
*Précision importante : déposez au greffe du Conseil de prud'hommes la requête et le bordereau en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires + un exemplaire pour le greffe lui-même.*
Merci beaucoup !!!
Ma mere a subit un licenciement abusif. Nous somme en voie de saisir le conseil de Prud’hommes avec la CGT et l’avocat qu’il nous on fourni.
Je veut en savoir plus sur comment sa se passe comme sa je peux briefer ma mère sur ce qu’elle dois dire.
On peut se faire accompagner par les défenseurs syndicaux et conjoint etc. Deuxième il manquait trois sections activités diverses, agriculture et encadrement
Un grand merci Mme
Je vous remercie beaucoup
caro & le droit merci pour le conseil!
... Mais de rien :-)
merci pour la vidéo !
Comment se déroule la procédure devant les prud'hommes ? Quelles sont les 2 étapes ?
bit.ly/prudhommesprocès
Merci beaucoup pour les informations.
Avec plaisir !
Merci Caro! t'es trop forte , t'es trop belle!
Merci pour ce commentaire :)
j'adore VOTRE CHAÎNE CAR CELA PERMET d'accroître SES CONNAISSANCES
Un grand merci pour tes vidéos. Pourrais-tu nous présenter les modes alternatifs de résolution de conflits ? (Conciliation, mediation, transaction, convention participative)
Bonne idée
Bonjour , est ce que l’on peut attaquer au prudhomme si l’on est sous contrat intérimaire ? Merci
Bonjour et merci pour cette vidéo. Si Action Collective faut il un formaulaire par personne ? Et un bordereau par personne ? Merci
Bonsoir,
Comment calculer les dommages et intérêts ?
Je me suis fait avec une secrétaire, recrutée en CDI quelques mois plus tôt (sur demande de l'ANPE), et qui cherchait un licenciement de complaisance. Et ce pour retourner au chômage, toucher ses indemnités, et faire quelques petits boulots au noir, comme de la plonge, des ménages, ou garder des enfants.
Bref, un petit cerveau...
Elle demandera que je la licencie pour incompatibilité d'humeur. Ce qui au début est complètement infondé.
Quant à moi, j'ai passé un accord d'embauche avec l'ANPE avec un allègement de charge. Je devrai le rembourser si je viens à la licencier.
Je lui explique que ce n'est pas un motif valable, et ajoute que je ne peux pas, par contre, l'empêcher de partir si elle le désire.
Elle va alors me pourrir la vie pendant un mois jusqu'à ce que je prenne une décision radicale. Car c'est maintenant le fonctionnement de ma petite entreprise qu'elle perturbe, et met même en danger.
À la fin, vu la perturbation qu'elle crée, je décide avec mon comptable, qui m'assistera, de la licencier, mais pour faute grave.
Je vais lui demander d'aller voir le comptable à 14 h. Se doutant de ce qui l'attend, elle va me harceler de questions jusqu'à ce que je lui dise qu'elle va être effectivement bien licenciée. Puisque c'est ce qu'elle souhaitait.
Elle me demande alors sous quelle forme et pourquoi.
Je lui répond que le comptable va lui expliquer la procédure.
Je lui réponds aussi, et à sa demande, qu'au vu de son comportement de ce dernier mois, elle le sera, mais pour faute grave.
Elle me fait alors un esclandre. En effet, pour elle, ce n'est pas pareil. Elle sait déjà qu'elle risque de perdre ses indemnités de chômage.
Elle aggrzve son cas en attachant alors les pages du cahier des prospects. Soit un document essentiel au fonctionnement de lon entreprise. Je dois les lui récupérer de force dans son sac.
Mon erreur, à ce moment-là, sera de ne pas avoir appelé la Police.
Je décide alors de lui faire en plus une mise à pied conservatoire, exécutoire sur le champ.
Elle refuse alors de me rendre les clés du bureau. Elle me menace de revenir avec son frère revenir casser mes ordinateurs durant mon absence.
Elle exige une lettre pour qu'il ne soit pas dit qu'elle soit partie d'elle-même.
Je concéderai, pour ramener le calme, de la lui écrire immediatement, comme à sa demande. Je lui explique bien parallèlement qu'elle va quand même reçevoir une convocation à un entretien préalable établie dans les formes.
J'écris ce pli ainsi :
"Votre comportement de ces derniers temps ne me permet plus de vous garder plus longtemps. Ce sont ces faits qui m'obligent (qui font que je ne peux faire autrement), dès ce jour (à compter de ce jour et non aujourd'hui même), à vous signifier (à vous faire valoir légalement, et non à vouloir vous dire) votre licenciement pour faute grave (soit une procédure étalée dans le temps, et non un acte instantané).
Tout ce qui est écrit en parenthèses est essentiel pour comprendre le sens équivoque qu'elle va donner à ce pli, écrit dans l'urgence et pour t'amener le calme.
Ce dont je ne le méfie pas, c'est de son esprit de malice.
À mes arguments, elle me répondra, révélant son esprit de malice :"De toutes façons, tu ne pourras pas le prouver !". C'est à ce genre d'arguments qu'on reconnaît les vrais voyous.
Je précise que durant 5 mois, elle s'est comportée comme une employée modèle, ne laissant rirn paraître de sa part d'ombre.
Le soir même, part par le courrier en recommandé avec AR, pour sa convocation à un entretien préalable.
Elle ne s'y présentera pas, ira jusqu'à supprimer sa ligne téléphonique, elle ne donnera aucun signe de vie.
Quelques jours plus tard, je me vois convoqué aux prud'hommes en référé pour lui remettre sa paie et le solde de son compte.
Je tente de m'expliquer face à ces juges élus qui me disent qu'ils ne sont pas là pour ça.
Je leur remets le solde de son compte, son certificat de travail, son chèque de paie, ses congés payés, etc... De toutes manières, c'était prévu. Je lui règle même ses journées de mise à pied indéterminée. En principe, on aurait dû en discuter au moment de cet entretien.
Ce sont des délégués CGT qui la defendent. Ils la tutoient et semblent très birn tous se connaître.
De plus, elle semble bien connaître plusieurs juges élus. Ce qui est confirmé par le fait qu'ils habitent tous la même commune, et qu'elle aura tenu durant 10 ans la caisse d'un des deux bureaux de tabac de cette commune. Sauf que je ne le découvrirai qu'après.
Plus tard, j'apprendrai qu'elle allègue faussement pour sa défense que j'aurais voulu la licencier instantanément, sans aucun respect de forme. Que je lui aurais signifié cet acte par ce pli remis en main propre auquel elle va donner un sens plus direct, dans un mauvais français, et au-delà de son sens littéral.
Elle ajoutera qu'elle aurait tenté de revenir au bureau le lendemain, et qu'elle aurait trouvé porte close. Ce qui est faux, d'autant que je suis arrivé de bonne heure ce matin là.
Elle ajoutera que j'ai lancé ensuite la procédure de licenciement et envoyé ce cette convocation pour rattraper cette bévue.
Les juges, qui sont élus, et qui ne sont pas férus en bon Français, vont lui donner raison. Le nombre de fautes d'orthographe inconséquent que je vais relever est le meilleur marqueur social à leur encontre.
La tentative de conciliation qui suivra ne donnera rien de positif.
La juge me demande de la reprendre.
Or, ma femme, paniquée par cette procédure, et qui ne comprend rien à ce qui se passe, qui en craint les conséquences pour elle (sans doute a-t-elle été influencée), au lieu de me soutenir comme elle le devrait, va lancer à mon encontre une demande de divorce pour faute.
Je serai très choqué par les arguments qu'elle met en avant. Que des interprétations malicieuses de faits très ordinaires.
Elle en sera déboutée plus tard, mais je devrai quitter le domicile conjugal au titre des mesures provisoires.
Choqué, foudroyé par tant de mauvaise foi répétée, finalement en dépression, démuni financièrement, je rendrai mes bureaux rapidement .
Je refuserai de reprendre cette secrétaire perfide qui venait juste de passer les 6 mois d'activité.
Je serai finalement condamné à lui verser 10 mois d'indemnité de licenciement. Choquant !
Ses défenseurs de la CGT arriveront même ivres au tribunal. Ils sont presque incapables de lire leur texte de défense. Et pourtant, elle gagnera.
J'en conclurai que les dés étaient pipés. Mon avocat ajoutera qu'elle connaissait du monde, et qu'elle s'en servait.
Je suis alors dans l'incapacité de lui régler cette somme.
Ils vont alors me faire convoquer devant le tribunal de commerce.
Je tente alors de m'expliquer. Le juge me dit que ce n'est pas à eux qu'il faut dire ça.
Je réponds : " A qui alors! Puisque les juges de prud'hommes ont refusé de m'ecouter".
Ils vont demander la mise en redressement judiciaire de mon entreprise, pensant ainsi me laisser un délai supplémentaire pour l'indemniser.
J'explique alors que je ne suis plus en condition. Et je demande ma mise en liquidation judiciaire.
Ils sont alors pris à contre-pied car c'est alors le Fond de Garantie des Employeurs qui doit lui régler ses indemnités.
Par vengeance (je n'ai pas d'autre explication), ils maintiendront la liquidation judiciaire durant 5 ans, en catimini , sans jamais me donner d'explication, m'empêchant ainsi de recréer une nouvelle entreprise.
J'errerai alors, seul avec ma chienne, confiné dans un petit appartement, avec juste le RMI pour survivre.
La vie a volé en éclats !
Je mettrai longtemps à retrouver ma santé.
Je déposerai plainte plus tard pour"escroquerie au jugement ". Mais je ne trouverai aucun avocat serieux pour reprendre cetre plainte.
La Présidente du conseil des prud'hommes démissionnera.
Mais deux juges assesseurs, mis en cause pour complicité, et sur lesquels j'ai dû enquêter plus précisément, déposeront plainte contre moi pour outrage à magistrat.
Je serai condamné à 4 mois de prison avec sursis et 150 € de dommages et intérêts pour chaque juge. Une somme que je ne paierai jamais. J'ai même prévenu mon avocat que sinon, ça craint vraiment pout eux.
La colère m'envahit, et j'aurai beaucoup de mal à me retenir de me venger de tous ces gens impies.
Ce genre d'histoire rend fou en effet. Pourtant, je ne suis pas violent, même plutôt gentil de nature. Mais d'in agneau, on peut faire un loup parfois...
Presque 30 ans ont passé. Je n'oublierai jamais ces faits ! J'espère ne jamais recroiser le chemin de ces femmes.
Ma conclusion :
Cette Justice, qui est idéologisée, et qui ne vérifie pas le bien-fondé ou non d'une plainte, est réellement pourrie !!!
Ce n'est pas un mythe. Et depuis, c'est loin de s'être arrangé.
A vomir !
Il y a pas que les avocats qui accompagnent
Bonjour ,ok pas de salaire pas d avocat vous le payé comment ??
bonsoir j'ai travaillé dans une société garage pendant 6 ans et je suis déclaré à cette époque je n'avais pas les papiers maintenant je viens de les avoir j'ai réclamer mes congés payés comment je devrais faire est-ce que c'est tard où je peux les récupérer merci de me répondre
Dirigez vous vers la CGT ils ont des avocats du travail qui vont vous conseiller
Iyes
Tu a de la chose d'avoir eu du travail alors que normalement un sans papier ne doit pas travailler sans avoir une autorisation du travail par le ministère du travail, et maintenant au lieux de dire MERCI à la personne qui t'a rendu service pour avoir pris des risques tu cherches à l'attaquer au prud'hommes Franchement ton comportement et LÂCHE
Est-il obligatoire de consulter un avocat avant de saisir le Prud'homme ?
Non mais c’est énormément conseillé
Je suis allé plusieurs fois à l'ile de l'Oléran .. Je n'ai pas vu des palmiers Ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhh
Bonjour caro au bout de 8 mois de maladie et une fiche de paye de 0€ je n'ai plus de mutuelle mon patron a il le droit de me la supprimé merci de me répondre salutations
Bonjour, pour obtenir réponses à vos questions je vous invite à vous rapprocher de l'inspection du travail : direccte.gouv.fr/
Merci pour votre réponse je voulais éviter un déplacement par ces temps qui courent vous avez certainement la réponse ?
>Bonjour Monsieur
Je tiens à preciser que je ne suis pas juriste mais je connais une personne qui s'est trouvé plusieurs années en conge maladie mais qui a touché ses fiches de paie et gardé sa mutuelle d'entreprise. Pour cela, arret maladie par son medecin traitant et voir si possible si l'entreprise ne cotise pas à une assurance prevoyance. Dans ce dernier cas, les indemnites journalieres versees par la CPAM sont percues par l'employeur (versemement par subrogation) et celui-ci vous reverse le montant des indemnités journalières percues + le complément versé par l'assurance prevoyance a hauteur du pourcentage de votre salaire prevu
dans les clauses du contrat d'assurance de la prevoyance.
Je reprecise il faut à la fois etre en conge maladie et que votre entreprise cotise à une assurance prevoyance
Slt eske je peut attaquer un collègue de travail o prudhommes ou c uniquement avec un employeur ??
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ruclips.net/video/oJo-RT5rnRM/видео.html
Bonjour madame, je vous remercie pour ces informations.
S'il vous plaît, j'ai une question pour vous, enfaîte mon ancien employeur m'a pas envoyé les documents de fin de contrat qu'après presque 3 mois de ma démission (septembre 2020), mais il m'a pas remis le chèque de solde de tout compte. Je l'appelle il répond pas..même sur les email et les sms il a vraiment abusé . Pourriez vous m'orienter svp ? Merci beaucoup !
Une trés bonne question
Je vous conseille d’aller voir la CGT ils vont vous aider !
Franchement je suis salariée. Je peux vous dire que les gens abuse avec les patrons . Les gens sont toujours en pose clopes , travail quant ils le veulent, vole ,répondre .
que 10 000 followers ? ben c'est bien dommage !
Bonjour et merci pour cette vidéo. Si Action Collective faut il un formulaire par personne ? Et un bordereau par personne ? Merci