Les droits du débiteur en matière de recours hypothécaire - Bérard Avocats

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  • Опубликовано: 28 дек 2024

Комментарии • 2

  • @thepathaysananikone6460
    @thepathaysananikone6460 11 месяцев назад

    Bonjour Maître pour une hypothèque judiciaire si celui ci n’est pas renouvelé depuis 19ans , est elle toujours valable ou est elle supprimé définitivement ?

  • @bertrandturpin4670
    @bertrandturpin4670 2 года назад

    Bonjour monsieur. Le trésor public veut faire une inscription hypothecaire sur mes biens..je voudrais savoir quel sont mes droits ?