Bonjour, Super vidéo!! Je rentre dans ce cas où je souhaite vendre ma maison construite sur un terrain donné avec une clause de non aliénation, non hypothèque. Mais cette clause n'a aucune motivation ni durée. Comment faire valoir la non recevabilité de cette clause et enfin pouvoir vendre mon bien ?
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T’es l’un de mes meilleurs profs, plus que même mes chargés TD. Merci beaucoup
Clair, simple, efficace pour les révisions, merci!
Merci beaucoup à vous pour vos vidéos très instructives
Bonjour, Super vidéo!!
Je rentre dans ce cas où je souhaite vendre ma maison construite sur un terrain donné avec une clause de non aliénation, non hypothèque. Mais cette clause n'a aucune motivation ni durée.
Comment faire valoir la non recevabilité de cette clause et enfin pouvoir vendre mon bien ?
Oo