Bonjour Maître. Dans un premier temps je tiens à vous remercier pour vos vidéos extrêmement pédagogiques. Dans un second temps, une question me turlupine. En effet n'y a-t-il pas une contradiction entre " Fairvesta " de 2016 et " GISTI" de 2020 ? En effet, dans la décision " GISTI " Il doit s’agir de documents "de portée générale", ce qui exclut, a priori, tout document qui ne comporte une information à la seule attention d’une seule personne ou d’un seul groupe de personnes. Or, dans la décision " fairvesta " le CE mentionne les actes qui énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance, donc, a priori de portée individuelle. Si contradiction il y a, peut on toujours appliquer " fairvesta " concernant les autorités de régulation ?
En termes de classification Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires. Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent. Ainsi qu'elle serait la classification à présent quels sont les actes decisoires faisant grief et les actes non decisoires ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
Bonjour monsieur, merci pour votre vidéo, mais je voulais vous demander quelle question se posait la cour alors, je veux dire quelle problématique je pourrais poser dans mon commentaire et ainsi, quel plan je pourrais faire, merci d'avance.
Par une requête, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la note d’actualité n° 17/2017 de la division de l’expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil ». voir : blog.landot-avocats.net/2020/06/15/droit-souple-le-juge-rigide-suite-avec-cette-fois-lextension-des-recours-aux-lignes-directrices-de-ladministration-meme-non-imperatives/
![RH : les lignes directrices de gestion [VIDEO avec WEKA ; interviews]](/img/1.gif)
Super vidéo ça fait 2 jours que je galère sur le sujet et en 3min tout me parait beaucoup plus clair. Merci beaucoup
de rien - merci à vous
moi aussi c'est incroyable
énorme fond vert j'ai passé un très bon moment
merci beaucoup
Merci grâce à vos vidéos et vos publications je me mets à jour au fur et à mesure de cette belle matière qu'est le droit administratif !!
merci beaucoup à vous
Merci beaucoup pour la vidéo, j'avoue que cela m'a aidé à y voir plus clair pour le commentaire d'arrêt que j'ai à faire :)
Serait-il possible de transférer ta pb et le plan que tu avais utilisé pour ce commentaire stp? Je patauge un peu .. merci beaucoup de ton aide!
Avec plaisir 🙂
@@romanebogaert7277 pareil 😅
très utile vraiment bien expliqué
Merci beaucoup 🙂
Simple et efficace merci bcp
Merci à vous
très clair, merci
Merci à vous
Excellente vidéo !
Merci 😁
Excellente vidéo
Merci
le monteur est talentueux, notons le
oui ! www.pixelyse.fr
Bonjour Maître. Dans un premier temps je tiens à vous remercier pour vos vidéos extrêmement pédagogiques. Dans un second temps, une question me turlupine. En effet n'y a-t-il pas une contradiction entre " Fairvesta " de 2016 et " GISTI" de 2020 ? En effet, dans la décision " GISTI " Il doit s’agir de documents "de portée générale", ce qui exclut, a priori, tout document qui ne comporte une information à la seule attention d’une seule personne ou d’un seul groupe de personnes. Or, dans la décision " fairvesta " le CE mentionne les actes qui énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance, donc, a priori de portée individuelle. Si contradiction il y a, peut on toujours appliquer " fairvesta " concernant les autorités de régulation ?
Bjr oui je pense merci
En termes de classification
Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires.
Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent.
Ainsi qu'elle serait la classification à présent quels sont les actes decisoires faisant grief et les actes non decisoires ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
Bonjour monsieur, merci pour votre vidéo, mais je voulais vous demander quelle question se posait la cour alors, je veux dire quelle problématique je pourrais poser dans mon commentaire et ainsi, quel plan je pourrais faire, merci d'avance.
Par une requête, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la note d’actualité n° 17/2017 de la division de l’expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil ». voir : blog.landot-avocats.net/2020/06/15/droit-souple-le-juge-rigide-suite-avec-cette-fois-lextension-des-recours-aux-lignes-directrices-de-ladministration-meme-non-imperatives/
Bonsoir , vous pouvez m envoyer votre plan et la problématique svp . Merci d avance