Bonjour David, Un grand merci pour tes vidéos qui nous rappelle les subtilités ( fourberies ?) administratives . Peut-être pourras -tu me donner des éclaircissements sur le cas qui suit : D'abord rappeler , sans doute le connais-tu , un arrêt du Conseil d'Etat (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961) qui stipule : "lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement" ( ce dernier point n'est pas notifié dans "mon" PLU) Dans ma situation - c'est une zone AU à urbaniser - sur environ 1 hectare -- et j'ai des terrains qui sont également en front à rue de la voie communale qui existe avec le tout à l'égout qui y passe , les poteaux électriques ... et une voie en u retournée ( bouclage ) doit être crée afin de viabiliser le fond du terrain . Je voudrais d'abord vendre ces terrains en front à rue de la voie communale qui existe afin d'avoir des fonds pour créer la voie en u retournée ( bouclage); Cette vente ne nuirait pas la la création de la voie de bouclage à créer Ma question : pour vendre ces terrains en front à rue de la voie communale existante dois-je présenter un plan d'aménagement pour l'ensemble des parcelles , c'est à dire un plan effectué par un géomètre qui délimite toutes les parcelles sur l'ensemble des terrains ( 1 hectare ) ? Alors que la division en deux terrains de la parcelle située en front à rue de la voie communale ne demanderait qu'une déclaration préalable . Je pensais qu'étant donné que les ventes des terrains à front à rue de la voie communale existante ne nuisait pas à la création future de la voie de bouclage à créer ( l'entrée de la voie de bouclage serait matérialisée par le géomètre ) , et vu la décision du Conseil d'Etat citée plus haut , je pouvais d'abord les vendre sans m'occuper de faire un plan d'ensemble de la totalité des parcelles . Quelle est ton analyse de cette situation où un aménagement d'ensemble est demandé ? Si cette vente de terrains en front à rue de la voie communale n'est pas possible sans présenter un plan d'aménagement de l'ensemble , ce plan d'aménagement de l'ensemble doit-il présenter des parcelles dont le bornage a été effectué ou cela pourrait-il être un plan précis fait par un géomètre mais dont le bornage - pour déclaration administrative - se ferait plus tard ? Je ne sais pas si j'ai bien expliqué la situation de ce dossier ,mais toutes les infos pourront être utiles . Un grand merci d'avance .
Bonjour, merci pour votre message. Essayons de détacher d’abord 1 ou 2 lots sur la rue en laissant un passage suffisant pour le reste du terrain plus tard. Prenez un bon géomètre pour demander l’éventuel détachement du ou des terrains. Peut-être deposer un CU pré-opérationnel avant. À bientôt
Bonjour, je suis fière de moi. Un terrain intéressait la mairie. Il y a environ 4ans j'ai trouvé le même conseil sur un site internet et j'ai déposé tous les 18 mois un CU opérationnel, jusqu'à l'année dernière. Du coup, j'ai pu avoir le temps de borner ce terrain et déposer un PC pour une petite maison. Et les autres surfaces autour de moi se sont transformées en parking ou zone paysager.
Bonjour Monsieur, Nous sommes confrontés à une situation qui méritent que l'on vous pose la question...Nous avons hérité de notre père, d'un terrain de 1600 m2, dont la moitié reste à ce jour constructible...l'autre moitié étant, depuis des années classée en zone naturelle. Ceci étant le Maire de la Commune nous a informé, que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, (loi de 08/2021) de nombreuses parcelles constructibles allaient être très prochainement déclassées en zone non constructible. La notre étant concernée par ce contexte. Le Maire nous a expliqué que la seule et unique parade permettant de protéger le terrain, serait de déposer un permis de construire. Vous expliquez dans votre vidéo qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel suffit à cristalliser le phénomène....Le Maire nous dit que cela ne suffira pas à contrer la loi....Qu'en est il exactement...? Merci, par avance de vos conseils éclairés. Daniel
Bonjour, le mieux est d’obtenir un permis de construire devenu définitif et ensuite le transférer au futur acquéreur. Restez sur un projet qui puisse plaire au maximum de monde 😅 Merci pour votre commentaire et à bientôt 👍
Bonjour David très bonne vidéo,je me retrouve dans la situation de Monsieur Dupont sauf que le plu n'a pas encore changé, donc je vais faire la demande de cu opérationnel, pour geler la chose, mais surtout je voudrais savoir si mon projet de lotissement tiens la route. Terrain pour le moment en zone oap qui va se retrouver en agricole, je ne comprends pas les décisions prises .
OAP c’est compliqué. Déposer au plus un CUb et un permis d’aménager dans le foulée si le CUb est accepté. Bien lire ce qui est souhaité dans cette OAP.
Je complète mon avis ci dessous en rajoutant que la réunion c'est tenue dans les locaux de la mairie rendant difficile la lecture du projet affiché par vidéo projection sur le mur sur lequel il y avait déjà des tableaux et sans aucune assistance par micro bonjour la communication! et aucun papier n' a été distribué à chacun de prendre une photo et son adresse mail ou qr code aucun compte rendu sous forme de papier sachant que la pluspart n'ont pas tout compris et avait un certain âge n'y a t il pas vice de forme ou de procédure merci d'avance merci .
La procédure se fait via une enquête publique et la nomination d’un commissaire enquêteur et un certain délai. Possibilité d’avoir accès au dossier en physique ou en ligne.
Bonjour ma commune de Le Puech 250 habitants est dans ce schéma depuis 48 h le couperet est tombé. Notre commune a perdu 7 ha sur les 8 ha constructibles et ceci en tout légalité sans prévenir par écrit les personnes qui on perdu leurs droits de constructibilité, je suppose que la commission de révision nommée par l'état n'aimerait pas que tous les habitants de la commune déposent un certificat d hurbanisme voire un dépot de projet ou un permis de construire etc rendant leur travail de révision quasi impossible donc motus et bouche cousu , ne drevrait il pas y avoir un écrit par recommandé avec accusé de réception afin de sensibiliser les futures propriétaires du danger de perdre leur droits de constructibilité y a t il un recourt possible auprès le l'Europe car rien n'est fait dans la transparence, toutes les petites communes n'ont pu faire leur révision souvent par manque d'argent. Vont se voir spolier en bonne et due forme sans en être informé merci pour toutes vos explications qui arrivent un peu tard. La commission européenne aux droits de l'homme devrait se pencher sur le sujet. 7 ha de constructible représentent une valeur de 7 voire 10 millions d'euros alors qu'un courrier pour informer les habitants par recommandé n'aurait coûté qu'une centaine d'euros pour éviter cette perte sèche et toute possibilité de loger nos enfants où petits enfants, qui par conséquence vont devoir habiter en ville avec tout les problèmes que cela engendre, éloignement et destruction du tissu familial imposé par l'état rendant difficile l'accompagnement des personnes agées etc etc....c'est à l'encontre du bon sens. Merci à vous pour votre vidéo qui je l'espère rendra service à d'autres sauf si un avocats bienveillant et efficace prend le problème à coeur .
Bonjour, effectivement je trouve que c’est injuste de se voir déclasser son terrain. Malheureusement très peu de communes préviennent les propriétaires qui risquent de perdre la constructibilité de leur terrain. Le seul recours est le tribunal administratif dans les délais impartis afin de casser cette révision. Merci pour votre message 👍
Bonjour, merci pour le p’tit mot. Le propriétaire aurait dû déposer soit un CUb pour un lotissement vu la taille du terrain assorti d’un permis d’aménager pour plusieurs lots. Sinon, il aurait aussi pu déposer un permis de construire pour au moins une maison. A bientôt 👍
Bonjour, un zonage qui commence par U veut dire zone urbaine donc normalement constructible. Plus on s’éloigne de la lettre A, moins un peu construire. Se sont souvent des zones pavillonnaires avec ou sans assainissement collectif. Il faut regarder le règlement de la zone Ud de là commune en question. À bientôt
Bonjour, Merci pour la vidéo ! Du coup si on veut construire sur un terrain constructible mais dans 5 ou 10 ans par manque de fonds, si je dépose un permis de construire valable 3 ans, comment s'arrurer qu'on ne va pas perdre le permis au bout de 3 ans ? Faire 'juste' la dalle avec les arrivées et évacuations suffit ?
Bonjour, très bonne question ! Un permis de construire a une durée de validité de 3 ans et reconductible 2 fois 1 an. Passé ce délai, il faudrait faire une ouverture de chantier et faire une tranche significative de travaux (couler les fondations du garage par exemple). Il faut juste qu’il n’y ai pas d’interruption de travaux de plus de 12 mois. Pour cela, il faut refaire une autre tranche significative de travaux à chaque fois (monter quelques rangs de parpaings par exemple) et ainsi dessuite 😉 À bientôt 😅
@@davidlacalle1658 Ah oui ! Merci, réponse très intéressante, donc l'idée est qu'il faut aller au bout du chantier, on ne peut pas se contenter de faire juste la dalle : très bon à savoir !
Bonjour, vidéo très clair. Auriez-vous des conseils pour faire passer constructible un terrain "dent creuse" dont les parcelles voisines sont elles bâties et/ou constructibles ?
Bonjour, il faut déposer une requête au moment de l’enquête publique déclenchée lors du processus de révision du PLU. Vous pouvez également monter un dossier avec un expert foncier pour le déposer à ce moment-là. Au plaisir 👍
Oui tout à fait mais le lotissement protège un peu plus étant donné que le terrain est protégé pendant au moins 5 ans avec un permis d’aménager. C’est rare qu’un lotissement constructible soit déclassé en zone agricole ou naturelle. Merci et à bientôt 👍
Bonjour, le mieux est d’aller voir un géomètre du coin et deposer au plus vite un CUb pré-opérationnel ainsi qu’une autorisation d’urbanisme type DP, PA ou PC en fonction de votre futur projet et la taille du terrain. Bonne journée
Bonjour, ce sont les lettres des différents zonage de PLU. Zone U urbaine, zone N naturelle, zone A agricole. Vous pouvez regarder ma vidéo sur le PLU où j’explique les lettres en détail. À bientôt 👍
Bonjour, une petite question. J’ai acquis un terrain, avec une canalisation d’eau potable sous le terrain. La question c’est, est-ce que je peux déplacer la canalisation ? Et combien ça pourrait me coûter ? Merci
Bonjour, tout dépend ce qu’alimente cette canalisation et s’il y a une servitude de passage de canalisation. Le mieux serait de faire un devis avec le terrassier et d’en parler avec votre notaire également qui a passé la vente. Sinon un déplacement de canalisation est assez fréquent surtout lors des divisions de jardins en lot à bâtir, mais tout est calé avant la vente. Merci pour votre message.
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Vidéo sur le PLU:
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Bonjour David, Un grand merci pour tes vidéos qui nous rappelle les subtilités ( fourberies ?) administratives .
Peut-être pourras -tu me donner des éclaircissements sur le cas qui suit :
D'abord rappeler , sans doute le connais-tu , un arrêt du Conseil d'Etat (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961) qui stipule :
"lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement" ( ce dernier point n'est pas notifié dans "mon" PLU)
Dans ma situation - c'est une zone AU à urbaniser - sur environ 1 hectare -- et j'ai des terrains qui sont également en front à rue de la voie communale qui existe avec le tout à l'égout qui y passe , les poteaux électriques ... et une voie en u retournée ( bouclage ) doit être crée afin de viabiliser le fond du terrain .
Je voudrais d'abord vendre ces terrains en front à rue de la voie communale qui existe afin d'avoir des fonds pour créer la voie en u retournée ( bouclage); Cette vente ne nuirait pas la la création de la voie de bouclage à créer
Ma question : pour vendre ces terrains en front à rue de la voie communale existante dois-je présenter un plan d'aménagement pour l'ensemble des parcelles , c'est à dire un plan effectué par un géomètre qui délimite toutes les parcelles sur l'ensemble des terrains ( 1 hectare ) ?
Alors que la division en deux terrains de la parcelle située en front à rue de la voie communale ne demanderait qu'une déclaration préalable .
Je pensais qu'étant donné que les ventes des terrains à front à rue de la voie communale existante ne nuisait pas à la création future de la voie de bouclage à créer ( l'entrée de la voie de bouclage serait matérialisée par le géomètre ) , et vu la décision du Conseil d'Etat citée plus haut , je pouvais d'abord les vendre sans m'occuper de faire un plan d'ensemble de la totalité des parcelles .
Quelle est ton analyse de cette situation où un aménagement d'ensemble est demandé ?
Si cette vente de terrains en front à rue de la voie communale n'est pas possible sans présenter un plan d'aménagement de l'ensemble , ce plan d'aménagement de l'ensemble doit-il présenter des parcelles dont le bornage a été effectué ou cela pourrait-il être un plan précis fait par un géomètre mais dont le bornage - pour déclaration administrative - se ferait plus tard ?
Je ne sais pas si j'ai bien expliqué la situation de ce dossier ,mais toutes les infos pourront être utiles . Un grand merci d'avance .
Bonjour, merci pour votre message. Essayons de détacher d’abord 1 ou 2 lots sur la rue en laissant un passage suffisant pour le reste du terrain plus tard. Prenez un bon géomètre pour demander l’éventuel détachement du ou des terrains. Peut-être deposer un CU pré-opérationnel avant.
À bientôt
@@davidlacalle1658 Merci David pour votre réponse .
Bonjour et merci pour la qualité de vos vidéos
Merci Malik pour ton commentaire 😉
Bonjour, je suis fière de moi. Un terrain intéressait la mairie. Il y a environ 4ans j'ai trouvé le même conseil sur un site internet et j'ai déposé tous les 18 mois un CU opérationnel, jusqu'à l'année dernière. Du coup, j'ai pu avoir le temps de borner ce terrain et déposer un PC pour une petite maison. Et les autres surfaces autour de moi se sont transformées en parking ou zone paysager.
Top, c’est tout une stratégie 👍
Le permis devenu définitif sera l’aboutissement de cette protection de terrain constructible.
À bientôt
Merci pour la vidéo
Merci 😉
Bonjour Monsieur, Nous sommes confrontés à une situation qui méritent que l'on vous pose la question...Nous avons hérité de notre père, d'un terrain de 1600 m2, dont la moitié reste à ce jour constructible...l'autre moitié étant, depuis des années classée en zone naturelle. Ceci étant le Maire de la Commune nous a informé, que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, (loi de 08/2021) de nombreuses parcelles constructibles allaient être très prochainement déclassées en zone non constructible. La notre étant concernée par ce contexte. Le Maire nous a expliqué que la seule et unique parade permettant de protéger le terrain, serait de déposer un permis de construire. Vous expliquez dans votre vidéo qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel suffit à cristalliser le phénomène....Le Maire nous dit que cela ne suffira pas à contrer la loi....Qu'en est il exactement...?
Merci, par avance de vos conseils éclairés.
Daniel
Bonjour, le mieux est d’obtenir un permis de construire devenu définitif et ensuite le transférer au futur acquéreur.
Restez sur un projet qui puisse plaire au maximum de monde 😅
Merci pour votre commentaire et à bientôt 👍
Bonjour David très bonne vidéo,je me retrouve dans la situation de Monsieur Dupont sauf que le plu n'a pas encore changé, donc je vais faire la demande de cu opérationnel, pour geler la chose, mais surtout je voudrais savoir si mon projet de lotissement tiens la route.
Terrain pour le moment en zone oap qui va se retrouver en agricole, je ne comprends pas les décisions prises .
OAP c’est compliqué.
Déposer au plus un CUb et un permis d’aménager dans le foulée si le CUb est accepté.
Bien lire ce qui est souhaité dans cette OAP.
Je complète mon avis ci dessous en rajoutant que la réunion c'est tenue dans les locaux de la mairie rendant difficile la lecture du projet affiché par vidéo projection sur le mur sur lequel il y avait déjà des tableaux et sans aucune assistance par micro bonjour la communication! et aucun papier n' a été distribué à chacun de prendre une photo et son adresse mail ou qr code aucun compte rendu sous forme de papier sachant que la pluspart n'ont pas tout compris et avait un certain âge n'y a t il pas vice de forme ou de procédure merci d'avance merci .
La procédure se fait via une enquête publique et la nomination d’un commissaire enquêteur et un certain délai. Possibilité d’avoir accès au dossier en physique ou en ligne.
Bonjour ma commune de Le Puech 250 habitants est dans ce schéma depuis 48 h le couperet est tombé. Notre commune a perdu 7 ha sur les 8 ha constructibles et ceci en tout légalité sans prévenir par écrit les personnes qui on perdu leurs droits de constructibilité, je suppose que la commission de révision nommée par l'état n'aimerait pas que tous les habitants de la commune déposent un certificat d hurbanisme voire un dépot de projet ou un permis de construire etc rendant leur travail de révision quasi impossible donc motus et bouche cousu , ne drevrait il pas y avoir un écrit par recommandé avec accusé de réception afin de sensibiliser les futures propriétaires du danger de perdre leur droits de constructibilité y a t il un recourt possible auprès le l'Europe car rien n'est fait dans la transparence, toutes les petites communes n'ont pu faire leur révision souvent par manque d'argent.
Vont se voir spolier en bonne et due forme sans en être informé merci pour toutes vos explications qui arrivent un peu tard.
La commission européenne aux droits de l'homme devrait se pencher sur le sujet.
7 ha de constructible représentent une valeur de 7 voire 10 millions d'euros alors qu'un courrier pour informer les habitants par recommandé n'aurait coûté qu'une centaine d'euros pour éviter cette perte sèche et toute possibilité de loger nos enfants où petits enfants, qui par conséquence vont devoir habiter en ville avec tout les problèmes que cela engendre, éloignement et destruction du tissu familial imposé par l'état rendant difficile l'accompagnement des personnes agées etc etc....c'est à l'encontre du bon sens.
Merci à vous pour votre vidéo qui je l'espère rendra service à d'autres sauf si un avocats bienveillant et efficace prend le problème à coeur .
Bonjour, effectivement je trouve que c’est injuste de se voir déclasser son terrain.
Malheureusement très peu de communes préviennent les propriétaires qui risquent de perdre la constructibilité de leur terrain. Le seul recours est le tribunal administratif dans les délais impartis afin de casser cette révision.
Merci pour votre message 👍
merci pour la vidéo, pourriez-vous faire l'exercice pratique sur ce terrain....je suis débutante
Bonjour, merci pour le p’tit mot.
Le propriétaire aurait dû déposer soit un CUb pour un lotissement vu la taille du terrain assorti d’un permis d’aménager pour plusieurs lots.
Sinon, il aurait aussi pu déposer un permis de construire pour au moins une maison.
A bientôt 👍
Ud constructible? Bizarre, je connais des zones passés de UB à UD qui ne valent plus rien. Ud ça veut dire quoi? Vidéo très intéressante. Merci
Bonjour, un zonage qui commence par U veut dire zone urbaine donc normalement constructible. Plus on s’éloigne de la lettre A, moins un peu construire.
Se sont souvent des zones pavillonnaires avec ou sans assainissement collectif.
Il faut regarder le règlement de la zone Ud de là commune en question.
À bientôt
Bonjour,
Merci pour la vidéo !
Du coup si on veut construire sur un terrain constructible mais dans 5 ou 10 ans par manque de fonds, si je dépose un permis de construire valable 3 ans, comment s'arrurer qu'on ne va pas perdre le permis au bout de 3 ans ? Faire 'juste' la dalle avec les arrivées et évacuations suffit ?
Bonjour, très bonne question !
Un permis de construire a une durée de validité de 3 ans et reconductible 2 fois 1 an.
Passé ce délai, il faudrait faire une ouverture de chantier et faire une tranche significative de travaux (couler les fondations du garage par exemple). Il faut juste qu’il n’y ai pas d’interruption de travaux de plus de 12 mois. Pour cela, il faut refaire une autre tranche significative de travaux à chaque fois (monter quelques rangs de parpaings par exemple) et ainsi dessuite 😉
À bientôt 😅
@@davidlacalle1658 Ah oui ! Merci, réponse très intéressante, donc l'idée est qu'il faut aller au bout du chantier, on ne peut pas se contenter de faire juste la dalle : très bon à savoir !
Bonjour, vidéo très clair. Auriez-vous des conseils pour faire passer constructible un terrain "dent creuse" dont les parcelles voisines sont elles bâties et/ou constructibles ?
Bonjour, il faut déposer une requête au moment de l’enquête publique déclenchée lors du processus de révision du PLU.
Vous pouvez également monter un dossier avec un expert foncier pour le déposer à ce moment-là. Au plaisir 👍
bonjour, dans le cas numéro 1, le CUb peut il être remplacé par le CUa pour conserver un terrain constructible ?
Non il vaut mieux un CUb car ça prévalide un futur projet pendant 18 mois renouvelables 12 mois
Est-ce qu'un terrain au milieu des maisons (quartier pavillonnaire) peut devenir non constructible ??
Ça peut, espace vert ou autre, emplacement réservé.
Déposer un CUb rapidement voir un permis
Bonjour, DAVID est ce que c'est valable dans un lotissement ?
Oui tout à fait mais le lotissement protège un peu plus étant donné que le terrain est protégé pendant au moins 5 ans avec un permis d’aménager.
C’est rare qu’un lotissement constructible soit déclassé en zone agricole ou naturelle.
Merci et à bientôt 👍
Bonjour, pouvez vous m'aider j'ai la même crainte sur mon terrain...
Bonjour, le mieux est d’aller voir un géomètre du coin et deposer au plus vite un CUb pré-opérationnel ainsi qu’une autorisation d’urbanisme type DP, PA ou PC en fonction de votre futur projet et la taille du terrain.
Bonne journée
bonjour je peux demander ce que les lettres signifient dans le plan?
Bonjour, ce sont les lettres des différents zonage de PLU.
Zone U urbaine, zone N naturelle, zone A agricole.
Vous pouvez regarder ma vidéo sur le PLU où j’explique les lettres en détail.
À bientôt 👍
Bonjour, une petite question. J’ai acquis un terrain, avec une canalisation d’eau potable sous le terrain.
La question c’est, est-ce que je peux déplacer la canalisation ? Et combien ça pourrait me coûter ?
Merci
Bonjour, tout dépend ce qu’alimente cette canalisation et s’il y a une servitude de passage de canalisation.
Le mieux serait de faire un devis avec le terrassier et d’en parler avec votre notaire également qui a passé la vente.
Sinon un déplacement de canalisation est assez fréquent surtout lors des divisions de jardins en lot à bâtir, mais tout est calé avant la vente.
Merci pour votre message.