Les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 CPC (Les frais de justice)

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  • Опубликовано: 7 авг 2024
  • Que sont les dépens (article 695 CPC) ? Qui supporte la charge des dépens ? A quoi correspondent les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ? Toutes les réponses dans cette vidéo.
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    - 0:00 : Introduction
    - 0:48 : Le principe de gratuité de la justice
    - 2:13 : La définition des dépens
    - 2:40 : La liste des dépens de l'article 695 CPC
    - 4:15 : La charge des dépens
    - 5:24 : Les frais irrépétibles de l'article 700 CPC

Комментарии • 15

  •  Год назад

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  • @nathams1705
    @nathams1705 2 месяца назад

    Super clair et pédagogique! Merci 🙂

  • @zombiewr6898
    @zombiewr6898 3 года назад +3

    Merci Jurixio, thème passionnant. De plus c’est un sujet dont je me posais pas mal de questions par curiosité.
    Bonne continuation et je souhaites le meilleur !

  • @nedjmisaab8217
    @nedjmisaab8217 3 года назад +1

    Vous méritez un pouce 👍👍👍

  • @titouanvenisse9313
    @titouanvenisse9313 Год назад

    Merci beaucoup! La vidéo est très claire.

  • @lisaliz3822
    @lisaliz3822 3 года назад

    Merci pour cette vidéo.

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 2 года назад +2

    Bonjour Jurixio, un justiciable qui se défend seul devant le CPH peut-il réclamer l'article 700 CPC ?

  • @MaishKyalo
    @MaishKyalo Год назад

    Très intrerssant

  • @f__-r8859
    @f__-r8859 2 года назад +1

    Bonjour monsieur , j’ai une question s’il vous plaît / mon avocat il m’a fait signé qu’il prend 20% de somme que j’ai touché après la décision de jugement + 1200€ de l’article 700 / il était pas avec moi pendant l’expertise et pour tout qui reste j’ai l’aide juridictionnelle et ça collaboratrice qu’elle travailler sur mon dossier comme elle m’a dit en tout c’est 3h de travaille / il a le droit de prendre 20% plus 1200€

  • @momoh9435
    @momoh9435 Год назад

    Bonjour à ce qu'on peut contester Ou faire un recours quand on est condamné à l'article 700 ?

  • @rachidfax5845
    @rachidfax5845 3 года назад

    Bonjour merci pour la vedio
    J'ai une quistion?
    J'ai gangier un procès + une rémunération de 1000€ article 700 .
    Mon avocat elle m'a proposé de faire (appel ) bref j'ai dit ok .mais elle ma dit je te prend 1000€ de l'article 700€ pour faire appel . Explique moi merci

    • @rachidfax5845
      @rachidfax5845 3 года назад

      1000€ de l'article 700 voila

    • @ADILATOR-lz6rm
      @ADILATOR-lz6rm 2 года назад

      Moi aussi me demande de renoncer la somme pour qu'il puisse récupére vraiment je sais pas s'il a le droit ? Merci

  • @alioubadragoita1926
    @alioubadragoita1926 Год назад

    Vrai c'est tres ses cours

  • @OlympeLIBELLULE
    @OlympeLIBELLULE Год назад

    Loul. La gratuité et l égalité. C'est trop drôle.