Puis-je me faire payer mes frais de justice et frais d'avocat par mon adversaire ?
HTML-код
- Опубликовано: 27 фев 2024
- Peut-on se faire rembourser ses frais de justice - ses frais d'avocat par la partie perdante lors d'un procès.
- Bénéficiez d'un 1er rappel offert en cas de doute sur votre problématique et sollicitez une demande de devis : calendly.com/valeriemoulinesd...
cf. article 695 du Code de procédure civile :
Modifié par Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
"Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8."
cf.article 696 du CPC :
Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."
cf.article 700 du CPC :
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."
❤️ Ressources offertes
- Bénéficiez d'un 1er rappel offert en cas de doute sur votre problématique et sollicitez une demande de devis : calendly.com/valeriemoulinesd...
- Pour aller + loin, recevez la newsletter privée : 628-contact.systeme.io/newsle...
Les vidéos publiques sur RUclips n'ont pas vocation à être exhaustives sur un sujet.
En outre, les vidéos juridiques ne constituent pas des consultations juridiques et ne remplacent pas un conseil d'avocat personnalisé et confidentiel.
Enfin, le droit étant mouvant, le contenu publié sur RUclips ne peut tenir compte de toutes les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.
______________________________________________________________________________________________
Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com
______________________________________________________________________________________________
Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets. 
Хобби
Merci de soutenir la chaine par l'abonnement et le partage des vidéos car cela me permettra de continuer à produire du contenu instructif et utile ❤ Tous les commentaires haineux ou non constructifs n'ont pas leur place ici et seront supprimés. Pour toute demande de conseil juridique : www.vmd-avocat.com
il y a l'aide juridictionnelle ou la protection juridique
Bonjour, c est exact, mais parfois, un justiciable n a pas droit à l’aide juridictionnelle (conditions de ressources très restrictives) ou n a pas souscrit de protection juridique ou insuffisante.
Bonjour Maître. Cela est il aussi valable au pénal ?
Bonjour Maitre j'assigne à comparaître mes locataires, un couple charmant de viok😂 # one
Two, three viva l'Algérie 🇩🇿 J'ai onc une dt d'audience il y a également un congé pour motif légitime et sérieux qui tombe 4 jours après ce combo sent le suicide...
# close résolutoire atteinte deux fois...
Mon avocat m'a signalé que l'article 700 est plafonné à 2k€...
C'est d'ailleurs comme par hasard son tarif et également il m'a indiqué que ce remboursement n'est pas obligatoire...
Bref dans mon cas l'important c'est qu'ils dégagent 🍑🍑🦵 au plus vite..
Je sais ,c'est pas bien mais c'est la vie...foutu pour foutu...de toutes façons je vais encore perdre du pognon...