La présomption d'innocence face à une présomption de culpabilité (Conseil constit. 16 juin 1999)

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  • Опубликовано: 4 янв 2025

Комментарии • 9

  • @FilezDroit
    @FilezDroit  3 года назад +3

    Attention, notre voix-off a fait une erreur de prononciation à 0:16. Il s'agit bien d'une décision du 16 juin 1999 (et non du 11).

  • @lordannabi4534
    @lordannabi4534 2 года назад

    Arrêt du 10 décembre 1985 (Cassation, Première chambre civile) 😊😊😊😊 merci encore pour ce travail vivant et instructif (et plein d'autres adjectifs du même acabit !)

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 года назад +1

      une vidéo sur l'infans conceptus est programmée mais c'est un thème du S1, un peu de patience ;)

  • @romaricedzang2274
    @romaricedzang2274 3 года назад +1

    Merci pour tes vidéos ♥️

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 года назад

      merci à toi de travailler avec nous !

  • @mryoll9562
    @mryoll9562 2 года назад

    Super vos vidéos ! Pourriez-vous en faire une sur l’arrêt Marleasing ? Merci 🙏🏼

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 года назад +1

      Très bonne idée ! On se le note 👀

  • @gabrielk6534
    @gabrielk6534 3 года назад

    11 juin ou 16 juin ?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 года назад +2

      C’est bien le 16 ! Une petite erreur s’est glissée lors de l’enregistrement audio… merci pour ton attention