PRÉSOMPTION D'INNOCENCE en droit pénal 🔤

La présomption d'innocence est un principe directeur de la procédure pénale. Elle est consacrée par plusieurs textes nationaux et internationaux. L'article préliminaire du Code de procédure pénale affirme notamment "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise GALLOUET, stagiaire chez ABCJuris.