شرح مفصل لقانون ضريبة المبيعات العقارية الجديد لعام 2024 بالعربية والفرنسية TPI et ses declarations
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- Опубликовано: 5 сен 2024
- Bonjour et bienvenue sur cette vidéo que sera très intéressante pour les personnes qui ont des biens immobiliers en vente et pour les agents professionnels désirant expliquer cette nouvelle procédure à leurs clients j'ai trouvé utile de vous expliquer cette loi de vente à cette date car elle rentrera en vigueur à partir du 1er juillet
La Cession de biens immobiliers voici ce qui va changer en 2024
De nouvelles dispositions fiscales sur les opérations immobilières entrent en vigueur cette année. Parmi elles, l’exonération de l’IR des biens constituant une résidence principale et vendus au bout de cinq ans de leur acquisition, contre sept précédemment .
Cette nouveauté de taille, il vous suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession, qu’il soit occupé pendant une durée de 5 ans au moins et ne soit ni loué ni affecté à un usage professionnel pour être exonéré de l’IR sur profits fonciers. Lorsque le prix de cession dépasse 4 millions de dirhams, le cédant doit néanmoins s'acquitter de la cotisation minimale qui est de 3% sur la fraction dépassant ce montant
Les nouvelles démarches fiscales qui entrent en vigueur pour les opérations immobilières réalisées à compter du 1er juillet 2023. «Désormais, pour tous les profits fonciers réalisés par des contribuables assujettis à l’IR, deux modes de déclaration d’impôt sont possibles, que cela concerne l’immobilier ancien ou nouveau»,
Le premier concerne ceux optant pour la «demande d’avis préalable de l’administration fiscale». La seconde approche va consister à déposer la déclaration d’imposition «sans solliciter l’avis de l’administration fiscale».
Pour les personnes qui opteront pour la première démarche, «il faudra premièrement souscrire une demande d’avis préalable dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente. Suite à cela, l’Administration des impôts délivrera une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération d’IR sur profits fonciers dans un délai de 60 jours»
Une attestation qui reste valable pour une durée de 6 mois. «Si vous déclarez et payez l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, vous serez dispensés du contrôle fiscal en la matière. Si vous ne demandez pas l’avis préalable de l’administration fiscale ou ne déclarez pas l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, dans ce cas, c’est l’option n°2 qui s’applique»,
La deuxième option consiste à déposer sa déclaration d’imposition en faisant fi de l’avis préalable de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Le cédant va ensuite verser à titre provisoire la différence entre le montant de l’IR sur profits fonciers déclaré et 5% du prix de cession. «C’est après cette étape que l’administration fiscale va engager la procédure de rectification et lui restituer le reliquat du montant versé à titre provisoire ou lui demander de régler le complément d’imposition»
Il est important de connaître les lois immobilières en vigueur dans le pays où vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier afin de comprendre vos droits et vos obligations en tant que propriétaire ou locataire et de vous assurer que vous respectez toutes les réglementations en vigueur. Si vous avez des questions sur les lois immobilières au Maroc ou si vous avez besoin de conseils pour une transaction immobilière au Maroc, n'hésitez pas à poser votre question.
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شكرا لكم على هذه المعلومات القيمة
Salam
Comment eviter de payer au noir que me réclame le vendeur
D'avance merci
Salam c'est une pratique courante au Maroc l'état à fait un grand effort en établissant le referentiel pour éviter cela mais malheureusement il n'y a pas moyen de s'en échapper surtout pour les promoteurs qu'eux même ont payer ce dernier autrement il faut chercher des gens honnêtes avec qui traiter et bon courage
@@procheimmo comment convaincre le vendeur de ne pas faire du noir ?
Il va falloir commencer par le début de la chaîne qui est le vendeur du terrain d'abord ce qui n'est pas évident
😂