EXIT TAX 2024, TUTO COMPLET - Montant, durée, définitions, obligations en cas de départ de France
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- Опубликовано: 11 мар 2021
- Nos explications pour les personnes souhaitant d'expatrier fiscalement en dehors de France à des fins fiscales afin d'optimiser fiscalement la fiscalité applicable à la cession de leurs titres, actions ou sociétés.
Nous revenons sur les conditions d'application de l'exit tax et comment bénéficier du sursis de paiement afin d'échapper à une imposition en France lors de son expatriation.
Nos explications vous aideront à comprendre la fiscalité internationale et comment optimiser fiscalement votre départ de France, comment bénéficier du sursis de paiement de l'exit tax et quelles sont les conditions pour obtenir un dégrèvement de l'Exit tax à terme.
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Abstract "Cette vidéo a valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale".
Les images en miniature et dans les vidéos sont générées par intelligence artificielle et sont utilisées à unique titre d'information. Tout ressemblance avec des personnes réelles ou fictives est fortuite.
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Merci sujet important et d actualité pour les productifs. Beaucoup vont quitter cet enfer fiscal
Merci
Bonjour, merci pour cette vidéo très instructives ! Que se passe-t-il pour les détention de titres inférieurs à 800k et de moins de 50% du capital social (donc non soumis à l'exit tax).
La revente de ces titres une fois la résidence fiscale transférée hors de France donne-t-elle lieu à une taxation sur la plus-value en France ?
Cela voudrait-il dire que dans ce cas une détention 50% du capital social (et donc une soumission à l'exit tax) serait plus avantageuse, car une fois la période de dégrèvement écoulée, aucun impôt ne serait dû à l'administration fiscale contrairement au cas des titres non soumis à l'exit tax ?
Bonjour. Il ne faut pas confondre exit tax et imposition de la plus - value de cession de titres de sociétés en France. Une imposition en France peut rester possible en application des conventions fiscales, notamment au titre des participations substantielles. Merci.
Salut, si on a fais des bénéfices en France puis remontée dans Une holding et qu’on s expatrie par exemple à Dubaï on peut se verser les dividendes là-bas et ne rien risquer ?
Bonjour, vous pouvez nous contacter sur info@deklaram pour avoir une réponse précise à votre situation. En vous remerciant
@@Monconseilfiscal merci beaucoup
bonjour
partant dans un pays où la demande de sursis est sur option avec constitution de garantie , ma demande concerne le montant de la garantie à constituer , car cela me parait un peu flou , en effet selon l'article 167 , on nous parle de 12.8 % des plus values latentes mais quand on rempli la 2074 ETD au chapitre 746 il est mentionné en fait 30% , lorsque je vais proposer ma garantie doit être couvrir que 12.8 % ( comme dans votre exposé ) ou 30 % 2 eme question donner sa caution personnelle est elle suffisante ou peut on donner en nantissement simplement 12.8 % des titres correspondant à la plus value latente
merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, vous devez proposer une garantie pour le montant total de 30% effectivement (12,8% d'IR et 17,2% de PS). Par principe, cela passe par un nantissement de la valeur des 30% mais vous pouvez proposer d'autres garanties si cela vous est accordé par l'administration fiscale. Nous restons à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces démarches préliminaires avant expatriation fiscale. Si vous voulez plus d'informations pratiques : ruclips.net/video/eYd7qX-kcX4/видео.html et ruclips.net/video/ZmwiZhWvZ_U/видео.html En vous remerciant
Bonsoir , je comprends votre réponse mais sur votre vidéo, il était mentionné 12.8 %, c'était la raison de ma question !
merci pour la réponse,
de par votre expérience, le fisc demande t-il toujours les 30 % en grantie ou est ce négociable ? faut il vraiment donner le nantissement ou une promesse de nantissement est elle suffisante,. et dernier point pouveaz vous me communiquer des exemples moins conventionnels de types de garanties qui ont été acceptés, , un grand merci d'avance bonne soirée bien à vous
Le fisc demande tjs 30%. C'est non négociable. Je vous renvoie à notre dernière vidéo pour les informations demandées.ruclips.net/video/ZmwiZhWvZ_U/видео.html Nous pouvons également vous accompagner si besoin. En vous remerciant
encore un grand merci pour votre réponse, pensez vous que le fisc accepte de façon automatique un nantissements de 30 % des titres qui sont à l'origine des plus values latentes et donc de l'exit tax merci d'avance bonne journée bien à vous
@@fab1517 De façon automatique non mais cela ne devrait pas poser de problèmes si vous remplissez bien tout le formalisme et les conditions. Merci