Partie 1 de 4: Le divorce au Québec (le patrimoine familial et la société d’acquêts)
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- Опубликовано: 18 май 2020
- Les grandes lignes du divorce au Québec. Tout ce que vous devez savoir.
Dans cette première partie, l’introduction de la série et la première capsule portant sur la division des actifs.
Tres bonne video qui devrait avoir beaucoup plus de likes
Merci cher M. Zorero.
Merci beaucoup de si bien expliquer et de partager toute cette info!
Je partage :O)
Merci
Je me suis abonné, merci j’ai effectivement trouvé toute l’information dont j’avais besoin
Je saurais pas comment vous remercier… un vrai maître!
Mon opinion, on a essayé d’être égalitaires et on a finit par foutre la merde dans la société.
Merci pour votre commentaire.
je m'abonne, merci pour tous les explications. Bien expliqués.
Merci pour votre commentaire
Me Martin, je serais très intéressé de vous entendre (dans un prochain vidéo idéalement) sur les enjeux de patrimoine familial, de pension alimentaire conjugale, etc. découlants d’une séparation de conjoints de fait.
Tout spécifiquement en ce qui a trait aux situations impliquants deux parties dont le revenu respectif diffère substantiellement. Merci et au plaisir.
Merci pour votre proposition. La personne qui gagne moins sera significativement moins protégée dans une situation de concubinage que si elle est mariée, mais effectivement j’en aurais long à dire sur le sujet, car c’est aussi plus compliqué et subtil que cela.
Très utiles 😋
Merci !
Aurais-tu l'amabilité de pondre une vidéo régime ''à séparation de bien''😊
Je pourrais faire des centaines de vidéos, mais je manque de temps. Mes vidéos ont presque tous été fait durant la première vague de la Covid. Je dois aider mes clients existants avant de faire d'autres vidéos, mais ce n'est pas l'intérêt qui manque.
Yes intéressant
Merci
Bonjour maître, en ce qui me concerne je tombe dans la catégorie de la société d'aquete. Pour ce qui est du patrimoine de famille je ne possède pas plus qu'un véhicule de famille que j'ai acheté après le mariage et aussi un REER que j'avais bien avant le mariage mais que j' ai continué à alimenter aussi pondent le mariage. Dans mon cas je doit partager la valeur de la voiture et tout ce qui a été accumuler dans le REER apres le mariage. Pour le reste, je possède un celi que j'avais ouvert bien avant le mariage et un compte courant sur cheque a la caisse Desjardins. Sachant que mon épouse n'a jamais travaillé ni avant ni après le mariage, est ce que je vais devoir partager aussi le celi et la compte courant. Merci beaucoup pour la video. Bien volontier de voir d'autres où vous nous expliquer comment pouvons nous sécuriser nos biens après avoir un mariage sous le régime d'aquete. Bien souvent cher maître les divorce ne sont demandés que par convoitise alors que en réalité il n'y a même pas des vrais montants en jeux et en fin de compte seul les enfants paie le prix fort de l'ignorance d'un des parents.
Effectivement le divorce apporte souvent de grands désavantages à une partie ainsi qu’aux enfants. Il fut une époque où l’on ne pouvait pas divorcer pour n’importe quelle raison, mais ce temps est révolu.
Les biens accumulés durant le mariage devront être partagés dans le cadre de la liquidation de la société d’acquêts, et ce sauf circonstances exceptionnelles. Le fait que votre épouse n’ait pas travaillé ne serait pas en soi une exception, mais contactez-moi et je pourrai vérifier votre cas spécifique.
L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue !
Ça peut être plus belle vue aussi!
Merci pour la video, j'aimerais avoir davantage de détails lors d'un divorce en lien avec le fait que durant le mariage il y a eu la création d'une entreprise. Merci de me dire par quel moyen communiquer avec vous. au plaisir,
I wish this were in English as well, the cc in English is really confusing
I hear you
J'ai tombé là-dessus mais je suis en séparation de bien. Auriez vous envie d'une vidéo telle?
Il y’a des centaines de vidéos que je pourrais faire. Je les ai toute fait ou presque pendant la première vague de la Covid. Je manque de temps pour en faire d’autres. Il faut que j’aide mes clients existants avant de faire des vidéos.
Merci pour ton video, Est ce que l'argent dans un compte bancaire qui vient de salaire va être divisé 50/50 aussi ???
Sauf en séparation de biens, oui.
Bonjour Maitre. Donc si je comprends bien. Il est beaucoup plus avantageux pour le conjoint le plus fortuné de ne pas se marier, vu qu'elle pourrait avoir à séparer 50% de ses avoir avec l'autre conjoint en plus de pouvoir avoir à lui verser une pension pour elle même. Alors que ses obligations ne sont pas présentes en cas d'union de fait. Super video en passant.
Exactement. Le mariage peut toutefois être de mise pour des raisons personnelles ou religieuses. Le mariage reste la pierre angulaire de la famille et c’est la famille qui est le moteur de stabilité anthropologique pour l’homme.
Mais économiquement c’est très contraignant pour l’époux plus fortuné. Ceci peut être évité en ne se mariant pas.
Salut j'ai une question:
Supposons que j'ai un CELI de 50k$ avant le marriage.
Puis je me marrie avec la séparation des biens devant notaire.
J'utilise le 50k du CELI que j'avais avant le marriage pour une mise de fond de la maison familiale.
S'il y a séparation, est-ce que je dois séparer le montant que j'ai utilisé de mon CELI ou si je pourrai en garder l'entièreté?
Dans le contexte que vous décrivez la mise de fond du CELI investie dans la résidence familiale fera partie du patrimoine familial et sera partageable en cas de divorce.
Bonsoir Maitre. Est ce que une indemnité d'assurance recue par un conjoint durant le mariage devrai procéder au partage aussi ? Merci d'avance
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et intérêt envers mon vidéo.
Conformément à l'art. 450 alinéa 4 du Code civil du Québec et pour ceux mariés en société d'acquêts, certaines indemnités d'assurance qui échoient au bénéficiaire déterminé, donc pas toutes les indemnités d'assurances et en certaines matières seulement, peuvent rester propres à l'un des époux. Contacez-moi si vous cherchez un avis spécifique à votre cas et je vous le donnerai à l'oral ou à l'écrit, à votre choix.
Bonjour, je voulais savoir si nous avons décidé de faire notre propre idée qui garde quoi et si on a le droit ? merci
Bien sûr. Et la Cour peut homologuer une entente en ce sens. Contactez-moi pour tout besoin par rapport à cela.
Merci pour cette explication très clair! J'ai une question, qu'est ce qui arrive avec les dettes qui sont contractées après la séparation, compte tenu qu'on doit être physiquement séparé depuis un an avant de demander le divorce. Est-ce que ces dettes entrent en ligne de compte? Merci!
Règle générale les dettes encourues après la séparation par une partie vont être de sa responsabilité. Ceci peut recevoir un traitement différent si ce sont des dettes pour maintenir des biens qui seront divisés lors du jugement, comme par exemple l’hypothèque ou les taxes de la maison familiale.
Bonjour Me, merci pour la vidéo. Je me suis abonné. Question: si avant le mariage j’ai une dette d’études est-ce que je peux prévaloir que c’est grâce à ce pret que j’ai pu avoir mon niveau de revenu pour contribuer au besoin de la famille et demander à ce que cette dette soit divisée en deux en cas de divorce?
Bonjour merci grandement pour vos commentaires d’appréciation. Les dettes accumulées avant le mariage restent propres aux époux et ne feront pas l’objet d’un partage.
Allo, ma femme me reclame tout les don d'argent de ses parent qui nous ont donné pendant le mariage sois un gros chiffre ...
Le cheminement a donné ceci , compte des parent en france - compte a madame en France - compte conjoint a nous deux quebec
Sachant que cette argent recu est parti sois dans des charge fixe ou parti sur les carte de crédits dans des achat comme gas, épicerie, etc
Don non notarié.
Mariage fait au Québec depuis il y a 2 an
Et en recherche d'avocats aussi ahah
Bonjour je connais bien ce genre de cause, contactez-moi via le jmartin@champlainavocats.com ou au 514 839 6014 pour fixer un entretien avec moi.
Merci Me Martin je suis abonné. Moi je suis marié et propriétaire unique de la maison que j'ai acheté 2 mois apres l'arrivé de ma femme au Québec (parrainage/date de mariage avantson arrivée) est-ce que ma maison est sujet a partager? Si oui ( acheté 250 000 en 2018 reste 150 000 hypoteque a pyer). Est-ce l mais va être évaluer pour la valeur d'aujourd'hui ? C'est quoi le calul
Sauf si vous avez acheté la maison avec une succession ou donation elle sera partageable donc valeur actuelle moins hypothèque divisé par deux. Idée générale, seul un avocat pourrait vous donner les chiffres exacts. Contactez-moi pour réaliser cet exercice.
Bonjour maître
Après une séparation sans êtres divorcés de 4 ans, il ya eu réconciliation et achat d'une maison.
Pourrais je quand même demander un divorce et renoncer à ma part de la maison sans être responsable financièrement de ses dettes cachées et de la maison?
Merci pour votre question. Pour les avis plus personnalisés j’invite les gens à communiquer avec moi directement au jmartin@champlainavocats.com
Bonjour! Est-ce que les investiments font partie u patrimoine familial?
RÉER oui, le reste société d’acquêts.
Bonjour ! Je compte demander le divorce bientôt, et mon conjoint à 2 condos il les a acheter avant le mariage, un là ou on vit et l autre le loue, sachant qu il paye l hypothèque des 2 seul à 100%, est ce qu il y aura partage de bien dans ce cas là ? Même si c est moi qui demande le divorce ? Merci
Vous y avez droit sauf si vous avez signé un contrat en séparation de bien pour le deuxième et sauf si les condos étaient payés à 100% au moment du mariage.
Vous n’aurez aussi pas droit à 50% car il les possédait avant le mariage, le calcul dépendra de leur valeur nette au moment du mariage et aujourd’hui. Contactez-moi à jmartin@champlainavocats.com si vous désirez qu’on sorte les chiffres exacts.
peux ton renoncé et tout laissé a l'époux meme avec un mariage en société d'acquêt ?
Oui, si ce choix est libre et éclairé et effectué lors de la signature d’une entente post-séparation.
La renonciation doit être publiée au RDPRM.
est ce que une compagnie INC rentre dans le cas de la société d’acquêts
Les actions peuvent, mais la société est une personne morale distincte.
@@mejeremiejohnmartin9334 merci beaucoup maitre
Merci!!!
J'ai une question.
Si Pendant le période mariage
Un couple colombien habitant au QC, depuis 12 ans :
1. l époux a eu un enfant hors du mariage ici au QC
2. L épouse a reçu une pension laboral provenant de son país d origen
3. L époux est mort semaines après.
?Est ce que la epouse est obligée a partager a cet enfant hors du mariage, l argent de sa pension?
En outres mots,
Est ce que la pension de l épouse ca fait partie du patrimoine familiale? (l enfant hors de mariage inclus) ?
?Est ce que L enfant hors de mariage as des drois sur le patrimoine familial? Particulierment sur cet pension?
Merci
Bonjour,
La pension alimentaire ne fait pas partie du patrimoine familial. Mais je crois que votre question est plus que ça et si vous m'écrivez en privé, je pourrai vous renseigner et vous aider entièrement.
Jmartin@champlainavocats.com
Bonjour,je suis propriétaire à 100% d’une maison que j’ai acheté avant mon mariage,en cas de divorce,est-ce que je dois séparer ma maison avec madame même si je paye en totalité l’hypothèque et les autres dépenses?merci pour votre réponse.
Pas de partage de ce bien si la maison était totalement payé en date du mariage donc aucune hypothèque. Si ce n’est pas le cas un partage aura lieu conformément à l’article 418 CCQ, ce ne sera sûrement pas 50% pour l’autre partie par contre.
Bonjour,
J'ai une société par actions de régime fédéral...fondée 9 ans avant le mariage. La compagnie possède des locaux achetés durant le mariage et a connu aussi une croissance (inventaire, achalandage et comptant) dernièrement. Le mariage n'a pas eu lieu devant un notaire avec séparation de biens...Est ce que l'époux pourra recevoir une partie de la société durant le dicorce?
L’entreprise en tant que tel vous restera propre.