Bonjour, Vous pouvez retrouver tous nos tarifs via ce lien : www.legalplace.fr/documents-juridiques/ En vous souhaitant une bonne journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Pour transférer une société à l’étranger, vous devez déclarer au greffe du tribunal de commerce de Paris le transfert de siège social de votre société à l’étranger. Vous devez, tout d’abord, déposer un projet de transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, vous devez fournir les documents suivants : - Un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social ; - Un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention "Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)" ; - Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ; - Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; - Un règlement comprenant le coût de la modification. Vous devez, ensuite, effectuer une demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre d’un transfert vers un Etat non-membre de l’UE, vous devez fournir les documents suivants : - Deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant l’autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ; - Un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ; - Un formulaire M4 dûment rempli et signé ; - Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ; - Un règlement comprenant les frais de la requête. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Combien coûterait le changement d'adresse d'une SASU par vos soins?merci
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L'équipe LegalPlace
bonjour merci de que rajouter si l on transfert une sas en Angleterre par exemple merci
Bonjour,
Pour transférer une société à l’étranger, vous devez déclarer au greffe du tribunal de commerce de Paris le transfert de siège social de votre société à l’étranger.
Vous devez, tout d’abord, déposer un projet de transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social ;
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention "Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)" ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Un règlement comprenant le coût de la modification.
Vous devez, ensuite, effectuer une demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre d’un transfert vers un Etat non-membre de l’UE, vous devez fournir les documents suivants :
- Deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant l’autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
- Un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
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