Les points essentiels du bail commercial

▶️ Les points essentiels du bail commercial
🔍 Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.
💬 Quelles sont les règles devant être respectées dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial ? - Quels sont les documents devant obligatoirement être annexés au bail commercial ? - Le locataire a-t-il valablement pu suspendre le paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative durant la pandémie de Covid-19 ?
🤝 Laura Spitz, avocat en Droit commercial - Droit des contrats, Contentieux des affaires, vous apporte son expertise.
#NMCG #Expertise #Bail #Commercial

[@Almouhtaj]

bonjour
j'ai un bail commercial depuis 2010 d'une restauration rapide , je loue juste un partie du la propriété , l'autre partie est une ancienne boucherie fermé depuis 5ans , le local commercial en entier à été vendu en avril de l'année dernière , j'ai reçu un courrier de la part du notaire pour m'informer de la continuité du bail avec le nouveau acquéreur , je voulais rajouté l'autre partie du local (anciennement boucherie) à mon restaurant, mais le nouveau propriétaire hésite , je voulais savoir si une mise à disposition à suffisante , ou sinon je doit soit refaire un nouveau bail ou modifier l'ancien ?
je vous remercie

[@nmcgavocats]

Bonjour,
Nous faisons suite à votre message dont nous vous remercions.
Il ressort des éléments transmis que le bail commercial actuellement en vigueur pourrait faire l’objet de deux modifications :
- L’une concernant la surface louée ;
- L’autre concernant l’activité exercée.
Dans une telle situation, il est possible - et fortement recommandé - de modifier le bail commercial en cours, en rédigeant un avenant à ce bail. L’avenant au bail commercial est un acte juridique qui suppose préalablement une négociation entre le bailleur et le preneur. Il rappelle l’identité des parties, la date de signature du bail commercial initial et les clauses ajoutées et/ou supprimées. L’avenant est ensuite signé par les deux parties.
Dans votre cas, l’avenant concernerait la modification de la surface louée, qui pourrait entraîner une modification du montant du loyer et des charges.
De plus, si dans le local ajouté (anciennement dédié à un commerce de boucherie) vous souhaitez modifier l’activité initiale de restauration, il conviendrait également de modifier la clause de destination du bail commercial initial, puisque celui-ci ne portait que sur la restauration rapide et qu’une nouvelle activité (autre que restauration) est ajoutée. Cette modification n’est cependant pas impérative si dans le nouveau local objet de l’avenant vous continuez d’exercer une activité de restauration.
Nous ne pouvons que recommander la rédaction d’avenants qui permettraient de clarifier et préserver vos droits en perspective, à terme, d’une cession de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail seul.
Nous espérons avoir répondu à votre interrogation et restons à disposition afin de vous accompagner dans cette démarche.