Bonjour, Je viens d’acheter un logement divisé en deux officieusement. Chaque logement à son propre compteur d’eau et d’électricité. Est-ce vraiment possible de faire la division officielle si cela date plus de 10 ans ? Cela me semble bizarre, quelqu’un peut m’éclairer et me certifier qu’il l’a déjà réalisé ?
Bonjour Si j'achète un pavillon divisé officieusement en 3 studios (un seul compteur EDF et compteur divisionaire) par l'ancien propriétaire et qu'il a fait cela il y a 10 ans, le bien est loué. Si j'achète le bien alors le délai de prescription est passé et la division devient officielle ?
Bonjour, Il me semble que depuis la loi Alur de ... 2012(?) Une copro ne peut plus interdire une coloc, seulement de la LCD. Merci pour vos super vidéos :)
Bonjour,
Je viens d’acheter un logement divisé en deux officieusement. Chaque logement à son propre compteur d’eau et d’électricité. Est-ce vraiment possible de faire la division officielle si cela date plus de 10 ans ? Cela me semble bizarre, quelqu’un peut m’éclairer et me certifier qu’il l’a déjà réalisé ?
Bonjour
Si j'achète un pavillon divisé officieusement en 3 studios (un seul compteur EDF et compteur divisionaire) par l'ancien propriétaire et qu'il a fait cela il y a 10 ans, le bien est loué. Si j'achète le bien alors le délai de prescription est passé et la division devient officielle ?
Bonjour,
Il me semble que depuis la loi Alur de ... 2012(?) Une copro ne peut plus interdire une coloc, seulement de la LCD.
Merci pour vos super vidéos :)
Tu as un lien internet ?
Google => Colocation interdiction alur