La protection juridique du fonctionnaire

Depuis le 1er mars 2022, les articles L134-1 à L134-8 du Code général de la fonction publique définissent la protection juridique, après l’abrogation de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Quelle est sa définition ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Quelles démarches faut-il effectuer ? De quelles mesures concrètes peut bénéficier l’agent ? Est-elle toujours accordée ? Les réponses du bâtonnier Jean-Marc André, avocat-conseil de L’ASL.
Qu'est-ce que L’ASL ?
Née aux côtés de l'École de la République, L'Autonome de Solidarité Laïque (L'ASL) agit depuis plus de 120 ans pour soutenir et défendre les personnels exerçant une mission d'éducation, d'accompagnement et de soutien, et prévenir les risques de leurs métiers. Afin de mener à bien ses différentes missions, L’ASL, qui compte près de 500 000 adhérents, est présente sur l’ensemble du territoire. Elle compte aujourd’hui 98 délégations départementales, en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.
L’ASL vous assure un accompagnement global - de proximité et de pair à pair - grâce à sa connaissance experte des risques professionnels. Notre réseau de militants est à vos côtés pour vous écouter, vous soutenir et vous orienter lorsque vous êtes confronté à une difficulté dans l’exercice de votre métier.
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